Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chambre jeunesse
(Protection 41) $
P.O. 85, 85.1, Chambre jeunesse
…
Chambre jeunesse
(Protection 41) $
P.O. 85, 85.1
-
-
Chambre jeunesse
(Criminel adolescent 03)
P.O. 15.1, 16.1
3 procédures d'appels possible
- Remise en liberté
- Jugement
- Peine (si date différente du jugement)
-
Actes
criminels
Cour d'appel (08)
P.O. 17.1, 18.1, 19.1
-
Criminel 01
3 procédures d'appels possible
- Remise en liberté
- Jugement
- Peine (si date différente du jugement)
-