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PERSONNALITÉ JURIDIQUE - Coggle Diagram
PERSONNALITÉ JURIDIQUE
CARACTÉRISTIQUES
êtres humains : hommes, femmes, enfants
-
DROIT PUBLIC
Etat, collectivités locales, établissements publics
DROIT PRIVÉ
groupements de personnes : entreprises, associations
CRITÈRES
capacité : être majeur, disposer de ses facultés mentales
EXEMPLES
incapacité : mineurs, majeurs aux facultés dégradées
EXEMPLES DE DROITS
droits civils: respect de la vie privée, présomption d'innocence, respect de son corps, liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression
EXEMPLES D'OBLIGATIONS
payer ses impôts, respecter la propriété et la liberté d'autrui