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SYLLA 1 : Vente de biens de consommation - Coggle Diagram
SYLLA 1 : Vente de biens de consommation
S1 : Généralités
1 : Genèse du régime de la vente des biens de consommation
2 : Abrogation de la directive 1999/44/CE et remplacement par les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771
3 : Caractère impératif des dispositions de la Section IV
S2 : Champ d'application des articles 1649bis et 1649octies
1 : Champ d’application ratione materiae
2 : Notion de vente
3 : Biens de consommation
4 : Champ d’application ratione personae
5 : Extension conventionnelle ou restriction du champ d’application de la Section IV
6 : Champ d’application ratione temporis
S3 : Défaut de conformité
SS1 : Critères de conformité matérielle
1 : Critères de conformité.- Distinction entre les critères subjectifs et les critères objectifs
2: Critères auxquels un bien de consommation doit satisfaire pour être conforme au contrat
A : Critères subjectifs
B : Critères objectifs
C : Mauvaise installation
3 : Critères de conformité matérielle.- Appréciation.- Dérogations contractuelles
SS2 : Conformité juridique : les droits des tiers sur le bien de consommation
Directive (UE) 2019/771.- Art. 9.- Généralités
SS3 : Défaut de conformité en raison d’un cas de force majeure
Défaut de conformité.- Force majeure
SS4 : Preuve du défaut de conformité
1 : Défaut de conformité.- Charge de la preuve
2 : Exception au droit commun de la preuve.- Fourniture continue du contenu numérique du service numérique pendant une certaine
SS5 : Condition d’antériorité du défaut de conformité
1 : Condition d’antériorité du défaut de conformité
2 : Présomption d’antériorité
SS6 : Connaissance par l’acheteur du défaut de conformité
Connaissance par l’acheteur du défaut de conformité.- Conséquences
SS7 : Défaut de conformité et délivrance tardive
Obligation de délivrance.- Modalités
S4 : Délais
SS1 : Généralités
Généralité
SS2 : Délai de garantie
1 : Délai de garantie de deux ans
2 : Contrat de vente prévoyant la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période.- Art. 1649quater, § 1er, alinéa 2, C.civ
3 : Abréviation possible du délai de garantie.- Biens d’occasion
Situation après l'expiration du délai de garantie de 2 ans
SS3 : Le délai de dénonciation
1 : . Délai de dénonciation.- Principe
2 : Principe.- Art. 1649quater, § 2, C. civ
SS4 : Délai de prescription
1 : Délai de prescription (de verjaringstermijn) d’une année.- Principe
2 : Causes de suspension et d’interruption du délai
S5 : Sanctions
SS1 : Généralités
Sanctions / Généralités
SS2 : Présentation des sanctions
1 : Exécution en nature : réparation ou remplacement sans frais
. Réparation ou remplacement sans frais
2 : Exécution par équivalent (réduction du prix) ou résolution
1 : Réduction adéquate du prix ou résolution du contrat
2 : Résolution du contrat.- Exigence du caractère sérieux du défaut de conformité
3 : Dommages et intérêts complémentaires
1 : Dommages intérêts complémentaires
2 : Applications
SS3 : Hiérarchie des sanctions
1 : Choix des sanctions par le consommateur.- Limites.- Présentation générale du système
2 : Hierarchie au sein des sanctions du premier groupe
3 : Disproportion absolue ou relative
4 : Hiérarchie entre les sanctions du premier groupe et les sanctions du second groupe
5 : Choix des sanctions par le consommateur.- Modalités d’exercice
SS4 : Action récursoire
Principe.- Article 1649sexies du Code civil
S6 : Garantie commerciale
Notion champ application directives 1999/44 et 2019/771
Distinction entre garantie commerciale et contrat d'assurance