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SYLLA 2 : Bail Commercial - Coggle Diagram
SYLLA 2 : Bail Commercial
Chapitre 1 : Introduction
1 : Genèse et antécédents de la loi sur les baux commerciaux
2 : Caractère impératif des règles particulières aux baux commerciaux
Chapitre 2 : Champ d’application
S1 : Présentation générale
Champ d’application. - Cinq conditions cumulatives. - Art. 1er, L. baux commerciaux
S2 : Contrat de bail
1 : Exigence d’un bail. – Principe
2 : Exigence d’un bail. - Applications. - Distinction du bail commercial d’autres modes de jouissance d’un bien immobilier
3 : Exigence d’un bail. - Applications. - Distinction du bail commercial de la concession
S3 : Immeuble ou partie d’immeuble
1 : Objet du bail commercial. - Immeuble ou partie d’immeuble. – Principe
2 : Objet du bail commercial. - Immeuble non bâti
S4 : Commerce de détail ou artisanat en contact direct avec le public
1 : . Principe
2: Commerce de détail. - Applications. - Activités relevant du commerce de détail
3 : Artisanat. – Applications
4 : Applications. - Prestataires de services
S5 : Affectation principale
Affectation principale. - Principe
S6 : Acceptation expresse ou tacite de l’affectation
1 : Acceptation expresse ou tacite de l’affectation. - Principe
2 : Caractère réel de l’affectation
3 : Choix conventionnel du régime juridique des baux commerciaux
S7 : Exceptions et exclusions
1 : Art. 2, L. baux commerciaux. - Aperçu
2 : Baux de circonstance. - Art. 2, 1°, L. baux commerciaux
3 : Législation régionale. - Remplacement des baux de circonstance par des baux inférieurs à un an à l’article 2, 1°, L. baux commerciaux
4 : Biens exonérés du précompte immobilier. - Art. 2, 2°, L. baux commerciaux
5 : . Baux consentis par les administrateurs provisoires des biens d’autrui. - Art. 2, 3°, L. baux commerciaux
6 : Baux d’immeubles à revenus modiques. - Art. 2, 4°, L. baux commerciaux
7 : Baux d’immeubles expropriés ou acquis pour cause d’utilité publique. - Art. 2, 5°, L. baux commerciaux
Chapitre 3 : Duree et fin du bail commercial
S1 : Durée de neuf ans
1 : Principe et ratio legis.- Art. 3 à 5 L. baux commerciaux
2 : Caractère impératif de l’article 3, L. baux commerciaux
3 : Exceptions à la durée de neuf ans. – Aperçu
4 : Exceptions à la durée de neuf ans. - Sous-location. - Art. 3, alinéa 2, L. baux commerciaux
5 : Exceptions à la durée de neuf ans. - Baux commerciaux de courte durée. - Législations régionales
6 : Exceptions à la durée de neuf ans. - Le bail commercial « à l’essai »
S2 : Fin du bail commercial
SS1 : Expiration du bail au terme convenu
1 : Bail de neuf ans. - Fin du bail
2 : Baux commerciaux de courte durée. - Fin du bail
SS2 : Résiliation du bail de commun accord
Principe. - Mutuum dissensus
SS3 : Résiliation unilatérale du bail
1 : La résiliation unilatérale par le preneur
1 : Principe. - art. 3, alinéa 3, L. baux commerciaux
2 : Droit de résiliation unilatérale. - Baux commerciaux de courte durée
2 : Résiliation unilatérale par le bailleur
1 : Faculté contractuelle de résiliation unilatérale pour motifs d’exploitation personnelle. - Art. 3, alinéa 5, L. baux commerciaux
2 : Exploitation personnelle
3 : Exploitation personnelle. - Personnes concernées
4 : Respect du motif de résiliation unilatérale. - Contrôle par le juge
5 : Résiliation unilatérale par le bailleur. - Contre-préavis donné par le preneur
SS4 : Autres causes de dissolution du bail commercial
Causes de dissolution du droit commun
Chapitre 4 : Révision du loyer et autres aspects financiers
S1 : Le loyer initial
1 : Détermination du loyer. - Liberté contractuelle. - Droit commun.
2 : Le « pas de porte
S2 : Indexation du loyer
Indexation du loyer. - Droit commun. - Renvoi
S3 : Révision légale du loyer
1 : Principe et ratio legis. - Article 6, alinéa 1er, L. baux commerciaux
2 : Caractère impératif. - Sanction des clauses contraires
3 : Application du droit commun
S4 : Paiement du loyer et pandémie de Covid-19
1 : Incidence de la pandémie de Covid-19 sur l’obligation du preneur de payer le loyer
2 : Application de la théorie des risques
3 : Principe d’exécution de bonne foi et théorie de l’abus de droit
Chapitre 5 : Droit du preneur d’aménager les lieux loués
S1 : Cadre légal
1 : Droit du preneur d’effectuer des transformations et sort des travaux en fin de bail. - Rappel du droit commun
2 : Droit du preneur d’effectuer des transformations et sort des travaux en fin de bail. - Art. 7 à 9, L. baux commerciaux
Chapitre 6 : De la cession du bail, la sous-location et la transmission des lieux loués
S1 : Cession de bail commercial et sous-location
S2 : Transmission des lieux loués
SS1 : Ratio legis de l’art 12 de la loi sur les baux commerciaux, rapports avec le droit commun et caractère impératif
1 : Transmission des lieux loués. - Art. 12, L. baux commerciaux. - Présentation générale
2 : Caractère impératif et fondement juridique de l’article 12, L. baux commerciaux
3 : Aperçu général
§1 bail commercial a date certaine au moment de l’aliénation et comporte une clause avec faculté d’expulsion
1 : Opposabilité de principe du bail à l’acquéreur
2 : Conditions de la résiliation unilatérale visée à l’article 12 L. baux commerciaux
§2 : Le bail commercial a date certaine au moment de l’aliénation et ne comporte pas de clause avec faculté d’expulsion
1 : Bail ayant date certaine au moment de l’aliénation. - Absence de clause de résiliation anticipée. - Droit commun
§3 : Le bail commercial n’a pas date certaine mais le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins
Occupation depuis six mois au moins. - Art. 12, alinéa 2, L. baux commerciaux
§4 : Le bail commercial n’a pas date certaine et le preneur occupe le bien loué depuis moins de six mois
Droit commun. - Inopposabilité du bail
Chapitre 7 : Renouvellement du bail commercial
S1 : Présentation générale
1 : Renouvellement du bail commercial. - Ratio legis
2 : Renouvellement du bail commercial. - Aperçu général
Chapitre 8 : Les indemnités d’éviction
1 : Généralités
2 : Caractère impératif du régime des indemnités d’éviction