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SYLLA 2 : Bail de droit commun - Coggle Diagram
SYLLA 2 : Bail de droit commun
Chapitre 1 : Définition, caractéristiques et éléments essentiels
S1 : Définition et terminologie
Définition et terminologie
art 1709
cas immeuble
bailleur / preneur
cas bail à ferme
S2 : Caractéristiques
Caractéristiques du contrat de louage de choses
contrat consensuel / synallagmatique / prestation successives / pas intuitu personae
consensuel : art 5.5 / 5.28
cas bail supérieur à 9 ans
opposabilité aux tiers subordonnée accomplissement transcription
cas bail à résidence principale
contrat synallagmatique parfait
application toutes les règles contrats synallagmatiques parfait : art 1722 / 5.98 / 1741 / 8.20 / 1325
toujours titre onéreux : distinction contrat de prêt à usage
qualification du contrat
prestations successives
Consensuel
Synallagmatique parfait
Prestations successives
Pas Intuitu personae
S3 : Eléments essentiels et problèmes de qualification
SS1 : Eléments essentiels
1 : Généralités
2 : Procurer la jouissance d’une chose
3 : Payer le prix
SS2 : Problèmes de qualification
1 : Contrat de louage et prêt à usage
2 : Contrat de louage et dépôt
3 : Contrat de bail et convention d’occupation précaire
4 : Contrat de bail et leasing immobilier
Chapitre 2 : Formation, preuve et interprétation
S1 : Formation du contrat
1 : Principe de non-discrimination
2 : Conditions de validité du contrat / Objet / Choses susceptibles d’être louées
S2 : Forme et preuve du contrat de bail
SS1 : Forme du contrat de bail
1 : Consensualisme
2 : Enregistrement du bail écrit
3 : Transcription des baux de plus de 9 ans
SS2 : Preuve du contrat de bail
Bail verbal : Réglementation spéciale art 1715 C.civ
Chapitre 3 : Obligations du bailleur
S1 : Obligation de délivrance
1 : Notion
2 : objet
3 : accessoires / autorisations administratives
4 : état du bien
5 : modalités
6 : sanctions
S2 : Obligation d’entretien et de réparation
SS1 : Objet de l’obligation d’entretien et de réparation
1 : Généralités
2 : Notion et étendue
3 : Limites
4 : Applications
5 : Mise en conformité du bien loué avec de nouvelles dispositions réglementaires ou légales
6 : Clauses dérogatoires
SS2 : Mise en œuvre et sanctions
1 : Présentation générale
2 : Exception d’inexécution
3 : . Exécution forcée en nature. - Exécution forcée par équivalent
4 : Résolution du contrat
5 : Obligation d’avertissement du preneur
6 : Droit du preneur d’effectuer lui-même les réparations nécessaires
7 : Droit du bailleur de procéder à des réparations
8 : Droit du bailleur de procéder à des réparations. - Réparations urgentes. - Art. 1724 du Code civil
S3 : Obligation de garantie
SS1 : Présentation générale
1 : Obligation de garantie de jouissance paisible. - Différentes incidences
2 : Obligation de garantie de jouissance paisible et théorie des risques
3 : Notion de trouble de jouissance. - Atteinte à la jouissance de la chose elle-même. - Diminution des profits et bénéfices escomptés
SS2 : Garantie du fait personnel
1 : Principe
2 : Applications. - Changement de la forme de la chose louée. - Art. 1723 C.civ
3 : Travaux de réparation. - Art. 1724 C.civ
4 : Droit de visite du bailleur
5 : Immeuble voisin appartenant au bailleur
6 : Exercice d’un commerce similaire à celui du preneur
7 : Vente de l’immeuble loué
8 : Troubles résultant d’autres locataires du même bailleur
9 : Double location. - Conflit entre preneurs successifs
10 : Création ou suppression de servitudes
11 : Voies de fait commises par le bailleur
12 : Clauses dérogatoires
13 : Sanctions. - Exécution en nature. - Exécution par équivalent. – Résolution
SS3 : Garantie du fait du tiers
1 : Principe
2 : . Notion de tiers
3 : Condition. - Trouble de droit
4 : Trouble de fait. – Applications
5 : Trouble de fait. - Obligation de réparation du bailleur (art. 1720, alinéa 2 du Code civil)
6 : Troubles de droit. – Applications
7 : Sanction. - Mise en œuvre de la garantie
8 : Sanctions. - Diminution proportionnée du loyer. - Résolution. - Art. 1726 C.civ
9 : Clauses dérogatoires
SS4 : Garantie des vices cachés
1 : Principe
2 :Notion de vice de la chose
3 : Vice caché. - Vice apparent
4 : Vices cachés. – Applications
5 : Sanctions. - Mise en œuvre
6 : Sanctions. - Droit commun. - Art. 5.83 C.civ
7 : Clauses dérogatoires à la garantie des vices
Chapitre 4 : Les obligations du preneur
S1 : Obligation de garnir les lieux loués de meubles suffisants
SS1 : Principes
1 : Notion
2: Champ d’application
3 : Meubles qui garnissent les lieux loués. – Notion
4 : Meubles suffisants
5 : Obligation continue
6 : Droit de suite du bailleur
7 : Sanctions. - Expulsion du locataire. - Dommages-intérêts
8 : Rapports entre l’article 1752 C.civ. et le privilège du bailleur (art. 20, 1°, L. hyp.)
SS2 : Garantie locative
Notion
SS3 : Le privilège du bailleur
1 : Principes
2 : Créances garanties
3 : Titulaire du privilège
4 : Assiette du privilège. - Les biens appartenant au preneur
5 : Assiette du privilège. - Biens appartenant à des tiers
6 : Privilège du bailleur et sous-location. - Article 1753 C.civ
7 : Assiette du privilège. - Théorie de l’abus de droit
8 : Saisie-gagerie. - Art. 1461 C.jud
9 : Saisie-revendication.- Art. 20, 1° in fine L. hyp. – Art. 1462-1466 C.jud
S2 : Obligation de payer le prix
SS1 : Généralités
1 : Notion
2 : Le prix doit être déterminé ou déterminable
3 : Obligation d’information. - Art. 1716 C.civ
4 : Montant du loyer
SS2 : Modalités de paiement du prix
1 : Moment du paiement du loyer
2 : Lieu du paiement. - Mode de paiement. - Frais
3 : Action personnelle
4 : Exception d’inexécution
5 : Intérêts de retard, clause indemnitaire, astreinte et résolution pour non-paiement
SS3 : Indexation du loyer
1 : Principe
2 : Art. 1728bis C.civ
3 : Caractère impératif de l’article 1728bis C.civ
4 : Adaptation automatique ou sur demande du bailleur
5 : Art. 1728bis C.civ. – Sanctions
6 : Prescription extinctive. - Art. 2273 C.civ. - Abus de droit
7 : Renonciation à l’indexation par le bailleur
SS4 : Frais et charges
1 : Notion. - Liberté contractuelle
2 : Charges forfaitaires ou charges réelles
3 : Réglementation des charges non forfaitaires. - Art. 1728ter C.civ
4 : Répartition des frais et charges en l’absence de convention expresse
SS5 : Restitution des sommes payées indument par le preneur
. Principe
S3 : Obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination des lieux loués
SS1 : Obligation d’user de la chose en bon père de famille
1 : . Principe
2 : Applications
3 : Obligation d’effectuer les réparations locatives
4 : Obligation d’avertissement du bailleur
5 : Clauses dérogatoires au droit commun
6 : Sanctions. - Exécution forcée. - Résolution judiciaire. - Dommages-intérêts
SS2 : Obligation d’user de la chose conformément à sa destination
1 : Principe
2 : Applications
3 : Baux commerciaux. - Tolérances d’usage
4 : Interdiction pour le preneur de changer la forme de la chose louée
5 : Preuve. – Sanctions
S4 : Obligation de restitution
SS1 : Modalités de la restitution
1: Remise des clés
2 : Enlèvement des meubles et objets
SS2 : Etat dans lequel la chose doit être restituée
1 : Principe
2 : Obligation des parties de dresser un état des lieux. - Art. 1730 C.civ
3 : Etat de la chose louée déterminé par un état des lieux d’entrée détaillé. - Art. 1731, § 2, C.civ
4 : Etat de la chose louée en l’absence d’état des lieux détaillé. - Présomption légale. - Art. 1731, § 1er
5 : Etat de la chose louée. - Sort des travaux, constructions et plantations réalisés par le preneur
6 : Sort des travaux réguliers ou irréguliers susceptibles d’enlèvement
7 : Sort des travaux réguliers et indissociables
8 : Sort des travaux irréguliers et indissociables
9 : Indemnisation du preneur pour les travaux. - Droit de rétention
SS3 : Charge de la preuve dans l’obligation de restitution
1 : Obligation de résultat aménagée. - Art. 1732 C. civ
SS4 : Responsabilité en cas d’incendie
1 : Principe. - Art. 1733 C.civ
2 : Charge de la preuve. - Obligation de résultat aménagée
3 : Charge de la preuve. – Applications
4 : Conséquences de l’incendie. - Art. 1722 et 1741 C.civ
5 : Conséquences de l’incendie. - Dommages-intérêts
SS5 : Responsabilité du fait des occupants
1 : Responsabilité contractuelle du fait d’autrui. - Art. 1735 C.civ. – Principe
2 : Art. 1735 C.civ. – « Personnes de la maison du preneur
3 : Art. 1735 C.civ. – Responsabilité du fait du sous-locataire
4 : Art. 1735 C.civ. – Action récursoire du preneur
Chapitre 5 : Cession de bail, sous-location et transmission des lieux loués
S1 : Cession de bail et sous-location
1 : Principe. - Notion
2 : Principe. - Licéité de la cession ou de la sous-location. - Art. 1717 C.civ
3 : Licéité de la cession ou de la sous-location. - Dérogations conventionnelles
4 : Licéité de la cession ou de la sous-location. - Dérogations légales
5 : Effets de la cession de bail dans les rapports entre le bailleur cédé et le preneur cédant
6 : Effets de la cession de bail dans les rapports entre le bailleur cédé et le preneur cessionnaire
7 : Sous-location. - Rapports entre le preneur initial et le bailleur initial
8 : Sous-location. - Rapports entre le bailleur initial et le sous-locataire
9 : Sous-location. - Rapports entre le preneur initial et le sous-locataire
S2 : Transmission des lieux loués
1 : Position du problème
2 : Article 1743 C.civ. – Principe
3 : Article 1743 C.civ. – Vente
4 : Art. 1743 C.civ. - Bail ayant date certaine
5 : Application au bail renouvelé non enregistré
6 : Moment auquel le bail doit avoir date certaine
7 : Effets
8 : Opposabilité conventionnelle du bail. - Clauses d’entretien du bail
9 : Faculté contractuelle d’expulsion
Chapitre 6 : Durée du bail et causes d’extinction
S1 : Durée du bail et congé
SS1 : Le congé
1 : Notion
2 : Forme du congé
3 : Congé suivi d’une demande ultérieure en résolution aux torts du preneur
SS2 : Le bail à durée déterminée
Bail écrit à durée déterminée. - Régime juridique. - Art. 1737 C.civ.
SS3 : Le bail pour une durée non déterminée
Bail conclu pour une durée non déterminée. - Art. 1736 C.civ
S2 : Causes d’extinction du bail
1 : Généralités
2 : Résolution judiciaire. - Art. 5.91 C.civ
3 : Résolution extra-judiciaire. - Art. 5.93 du Code civil
4 :Résolution judiciaire (art. 5.91 et 1741 C. civ - Effets de la résolution. - Rétroactivité aménagée
5 : Prohibition du pacte commissoire exprès - Art. 1762bis C. civ
6 : Théorie des risques appliquée au bail. - Art. 1722 C. civ
7 : Caducité par disparition d’objet
8 : Décès du preneur ou du bailleur
9 : Faillite du preneur ou du bailleur