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SYLLA 2 : Contrat d'entreprise - Coggle Diagram
SYLLA 2 : Contrat d'entreprise
ST1 : Droit commun du contrat d'entreprise
Chapitre 1 : Notion, caractéristiques et formation
S1 : Notion
SS1 : Définition
Définition légale du louage d’ouvrage. - Siège de la matière
Art 1708
Art 1710
Art 1779 : 3 sortes louage d'ouvrage
Règlementation devis et marchés
Définition doctrinale et jurisprudentielle du contrat d’entreprise
pas de règlementation d'ensemble
Cour de Cassation
prestations matérielles / intellectuelles
SS2 : Problèmes de qualification
1 : Contrat entreprise / contrat de travail
Contrat d’entreprise ou contrat de travail. - Critère de distinction
Lien de subordination
Similitudes
Indices et qualification
Critères de la loi de 2006
Contrat d’entreprise ou contrat de travail. - Intérêt de la distinction
Bénéfices de protection et sécurité sociale
art 1794 s'applique pas aux contrat de travail
2 : Contrat d'entreprise / mandat
Contrat d’entreprise ou mandat. - Critère de distinction
Similitudes
Solution dans l'ancien droit
Objet du contrat : acte matériel / juridiques
Contrat d’entreprise ou mandat. – Distinction
accomplissement d'acte juridiques
Contrat d’entreprise ou mandat. - Intérêt de la distinction
titre onéreux
réduction de salaire pour mandat
solidarité
modes d'extinction du contrat
capacité d'engagement
recours du maitre de l'ouvrage
Contrats mixtes. - Difficultés de qualification
approche du législateur
problématique
exemple loi Breyne
cas contrat d'agence de voyage
théorie de l'absorption : art 5.67
théorie du cumul : art 5.67
préférence de théorie
Applications. - Courtage immobilier
situation de contrat de courtage
jurisprudence sur qualification de contrat de manda
résolution du litige
3 : Contrat d'entreprise et vente
Contrat d’entreprise et vente. - Position du problème
Cas sans problèmes
exemples de contrat d'entreprise
controverses
Contrat d’entreprise ou vente. – Controverses
ancien code civil : louage / vente
critère économique
2 courants extrêmes
théorie du cumul
Contrat d’entreprise ou vente. - Critère de la spécificité
volonté réelle des parties
Contrat d’entreprise ou vente. - Solution spécifique en matière immobilière
solution traditionnelle
volonté des parties + critère de spécificité
Contrat d’entreprise et vente. - Intérêt de la distinction
nombreuses différences
Contrat d’entreprise et vente. - Instruments internationaux
cas de soumission du contrat d'entreprise aux règles de la vente
exemple de la Commission de Vienne
4 : Contrat d'entreprise / louage de choses
Contrat d’entreprise et louage de choses
objet différent
cas contrat complexes
jurisprudence : application de la théorie de l'absorption
Applications
contrat de spéléologie / abonnement téléphonique / hôtellerie
Contrat d’entreprise ou louage de choses. - Intérêt de la distinction
louage de chose : lien de subordination / responsabilité des dommages causés aux tiers
pas d'application de la protection du sous-traitant en cas de louage de choses
5 : Contrat d'entreprise / dépôt
Contrat d’entreprise et contrat de dépôt
caractère réel / responsabilités / obligations des parties
aspect accessoire garde de la chose / théorie de l'absorption
Contrat d’entreprise et contrat de dépôt. - Intérêt de la distinction
responsabilité entrepreneur / critère de la faute
responsabilité dépositaire / critère de la faute
6 : Contrat d'entreprise / transport
Contrat d’entreprise et contrat de transport
définition et réglementation
question de qualification sur prestation exécutés par entreprises de déménagement
Cour de cassation
Contrat d’entreprise et contrat de transport. - Intérêt de la distinction
Application en grande partie du régime juridique
règlementation spécifique
Intro : Qualification du contrat par le juge et parties
Pouvoir du juge : article 5.68
S2 : Caractéristiques du contrat d’entreprise
1 : Contrat consensuel
formation par échange des concentements
exceptions
conclusion contrat prestation de service avec consommateur
2 : Synallagmatique parfait
théorie générale des obligations
exception d'inexécution / choix entre exécution en nature / résolution du contrat / théorie des risques
3 : Titre onéreux
nécessairement contrat à titre onéreux
cas de la prestation de service non rémunérées : art 5.7
4 : Prestations successives / contrat instantané
requiert prestations répétées
cas instantané / paiement du prix en plusieurs fois
5 : Commutatif / aléatoire
aléatoire : dépendance des quotités
marché à forfait
méthode du success fee
6 : Intuitu personae / non
pas nécessairement intuitu personae / 2 degrés
sens strict / caractéristiques personnelles
exemples des prestations intuitu personae
sens large / intuitu firmae
exemple avec contrat de construction immobilière
dépendance du degré d'intuitu personae
application de l'art 1795
S3 : Éléments essentiels
SS1 : Prestation
1 : Principe
définition de la prestation
prestation déterminé / déterminable : art 5. 49
objet licite : art 5/51
problème avec l'application de nombreuse législation d'ordre public
2 : Objet illicite. - Travaux sans facture
jurisprudence restrictive de la Cour de Cass
cas
conclusion de la Cour
3 : Objet illicite. - Violation des prescriptions urbanistiques
ordre public
nullité absolue : art 5.58
nuance : cas de nullité partielle / absolue / art 5.57
4 : Objet illicite. - Non-respect de la règlementation de l’accès à la profession des entrepreneurs
2 nécessités selon la loi du 10 février 1998
cas activité professionnelle exercée par une personne morale
règlementation d'ordre public / nullité absolue
réunion des conditions au moment de la conclusion du contrat
cause de nullité absolue / adage accessorium sequitur principale
confie travaux à sous-traitant
cas contrat d'assurance
5 : Objet illicite. - Sanction. - Conséquences de la nullité absolue
sanction en principe nullité absolue
nullité absolue : empêchement parties d'en poursuivre l'exécution
nullité absolue effet rétroactif
restitution impossible : par équivalent
cas nullité pour cause d'absence de compétences professionnelles
théorie des impenses : art 5.121
6 : Objet illicite et assurance de responsabilité professionnelle
considération Cour de Cassation
objet du contrat illicite
SS2 : Prix
1 : Exigence d’un prix déterminé ou déterminable
contrat de prestation de services à titre de gratuit échappe règlementation juridique louage d'industrie
constitution du prix
2 : Modes de fixation du prix. - Marché à forfait absolu
fixation du prix des travaux
base de devis
somme globale
déterminer prix et ensemble des prestations à l'avance
appréciation du juge de fond
parties tenues par le prix
modification des obligations : parties tenues
clause adaptation du prix
détermination marché à forfait
3 : Modes de fixation du prix. – Marché à forfait absolu. - Théorie des sujétions imprévues et théorie de l’imprévision
entrepreneur assume risque de difficultés
marché favorable au maitre de l'ouvrage / nuance
définition sujétions imprévues
différence force majeure
consécration théorie des sujétions imprévues : article 38/2 arrêté royal
5 : Modes de fixation du prix. - Marché au forfait relatif
prix global / possibilité modifications
6 : Modes de fixation du prix. - Marché à bordereau de prix
prix fixé de manière unitaire par référence
difficulté dresser devis
risques pour l'entrepreneur
marché à livre ouvert
marché en régie
décomptes obligatoires / problèmes
agréation / preuve
contrôle du maitre de l'ouvrage
jurisprudence et obligation d'information
7 : Modes de fixation du prix. - Doctrine de la partijbeslissing
principe
fixation prix unilatérale
contenu pris en compte
petits travaux
contrôle marginal du juge
avis Cour de Cass
problématique / contraire à article 5.27
question sur déterminabilité du prix
caractère potestatif
Clause abusive art VI.83
8 : Règlementation des prix. - Article V.2 du Code de droit économique
Libre jeu de la ,concurrence
règlementation spécifique SPF
prix maxima
9 : Règlementation des prix. - Prescriptions déontologiques
détermination prix préalable
sanctions déontologiques / pas nullité contrat
avis Cour de Cass
10 : Règlementation des prix. - Contrats conclus avec des consommateurs. - Indication des prix
art VI.3 à VI.7
Prestation : service homogène
S4 : Formation contrat
SS1 : Conditions de validité
2 : Consentement des parties
éléments essentiels / substantiels
délai d'exécution / modalités de paiement
formation à défaut d'accord sur éléments accessoires
vices de consentement : art 5.33
3 : Consentement des parties / Conditions générales
cas offre / devis
liaison conditions générales : art 5.23
absence de protestation
4 : Capacité
art 5.27
5 : Objet
voir prestation entrepreneur / prix
6 : Cause
art 5.54 / 5.56 : nullité
SS2 : Formation dynamique du contrat d’entreprise
1 : Caractére consensuel
Contrat consensuel. - Droit commun
pas d'écrit / difficulté preuve
comportement
2 : Pourparlers et devis
Généralités
phase de négociation avec devoir d'information
Principe / Absence de rémunération
devis et propositions / offre
liberté de négociation / fin sans indemnités
frais d'études préliminiares / pas rémunération
clause prévisionnelle
Exceptions au principe d’absence de rémunération
3 : Devoir d’information précontractuelle
Devoir d’information des parties au cours de la phase précontractuelle
4 : Marchés publics
Formation du contrat d’entreprise
S5 : Preuve et interprétation du contrat
SS1 : Preuve
Droit Commun
SS2 : Interprétation du contrat
Principes
Chapitre 2 : Obligations des parties
S1 : Obligations du entrepreneur
SS1 : Obligation d’exécuter la prestation
1 : Principe
2 : Etendue de l’obligation. - Respect des plans, devis, cahiers de charges et règles de l’art
3 : Etendue de l’obligation. - Obligation de moyen ou de résultat
5 : Respect du délai
SS2 : Obligation d’information et de conseil
1 : Principe
2 : Etendue
3 : Devoir de s’informer. - Principes et étendue
4 : Devoir de s’informer. – Applications
5 : Consécration du devoir d’information dans des codes de déontologie ou dans la loi
7 : Devoir de résister au maître de l’ouvrage et de formuler des réserves
8 : Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
SS3 : Obligations accessoires
Sécurité
Livraison
Conservation / restitution
SS4 : Sanctions de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur
1 : Sanctions de l’inexécution avant la réception
1 : Aperçu
2 : Exécution en nature
3 : Exécution forcée. - Faculté de remplacement judiciaire
4 : Exécution forcée. - Faculté de remplacement par notification
5 : Exécution forcée. - Clause de remplacement
6 : Exécution forcée. – Astreintes
7 : Exécution par équivalent
8 : Exception d’inexécution
9 : L’exceptio timoris
10 : Résolution pour inexécution fautive
11 : Résolution anticipée. - Art. 5.90, alinéa 2, C.civ
12 : Dommages-intérêts complémentaires à la résolution
13 : La réduction du prix
2 : Sanctions de l’inexécution après la réception
1 : Principe
2 : Délai / Prescription extinctive
3 : Délais. - Délai de procédure
5 : Délais. - Chaîne de contrats
6 : Responsabilité contractuelle. – Sanctions
7 : Responsabilité contractuelle. - Caractère supplétif. - Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
8 : Transmission propter rem de l’action en responsabilité après réception
S2 : Les obligations du maître de l’ouvrage
SS1 : Obligation de faciliter le travail de l’entrepreneur
1 : Principe
2 : Application
SS2 : Obligation de payer le prix
1 : Principe
2 : Non-respect des échéances contractuelles. - Exception d’inexécution
3 : Retard de paiement. - Intérêts moratoires
Prescription de l'action en paiement du prix
SS3 : Obligation d’accorder la réception de l’ouvrage
1 : Notion
2 : Modalités
3 : Effets de la réception
4 : Conséquences du refus de réception
Chapitre 3 : Les causes d’extinction du contrat d’entreprise
S1 : Causes d’extinction ou de dissolution du droit commun
1 : Principe. - Théorie générale des contrats
2 : Résiliation unilatérale du contrat d’entreprise à durée indéterminée
3 : Résolution pour inexécution fautive. – Effets
4 : Théorie des risques. – Généralités
5 : Théorie des risques. - Art. 1788 C.civ
6 : Théorie des risques. - Art. 1789 et 1790 C.civ
7 : Ouvrage réalisé avec des matériaux fournis par l’entrepreneur et par le maître de l’ouvrage
8 : Caractère supplétif des articles 1788 à 1790 C.civ
S2 : Causes d’extinction propres au contrat d’entreprise
SS1 : La résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage (art. 1794 C.civ.)
1 : Droit de résiliation unilatérale. - Art. 1794 C.civ. – Principe
2 : Art. 1794 C.civ. – Champ d’application
3 : Art. 1794 C.civ. - Mise en œuvre de la faculté de résiliation. - Absence de formalisme
4 : Art. 1794 C.civ. – Effets
5 : Art. 1794 C.civ. – Indemnité de dédit
6 : Art. 1794 C.civ. - Clauses dérogatoires
7 : Relation entre les articles 1794 et 5.90 (ancien art. 1184) C.civ
SS2 : La mort de l’entrepreneur (art. 1795 C.civ.)
1 : Art. 1795 C.civ. - Principe. - Champ d’application
2 : Conséquences de la mort de l’entrepreneur. - Dissolution de plein droit du contrat et indemnisation de l’entrepreneur. - Art. 1795-1796 C.civ
3 : Art. 1795 C.civ. et situations apparentées à la mort de l’entrepreneur
4 : Faillite de l’entrepreneur
Chapitre 4 : La sous-traitance
S1 : Notion et droit de sous-traiter
1 : Définition
2 : Distinction sous-traitance et cotraitance
3 : Distinction sous-traitance et outsourcing
4 : Distinction sous-traitant et « entrepreneur remplaçant
5 : Distinction sous-traitance et contrat de travail
6 : Distinction sous-traitance, vente et cession du contrat d’entreprise
7 : Droit de sous-traiter. – Caractère intuitu personae
8 : Caractère autonome du contrat de sous-traitance
S2 : Relation entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal
1 : Responsabilité de l’entrepreneur pour la faute du sous-traitant. - Principe
2 : Responsabilité pour la faute du sous-traitant. - Art. 1797 C.civ
3 : Responsabilité pour le fait du sous-traitant
4 : Clauses d’exonération de la responsabilité du fait des sous-traitants
S3 : Relation entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant
1 : Qualification de contrat d’entreprise
2 : Autonomie du contrat de sous-traitance. - Inapplicabilité des clauses du marché principal dans la relation de sous-traitance
S4 : Relation entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant
SS1 : Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
1 : Art. 1798 C.civ. – Genèse
2 : Loi du 19 février 1990 complétant l’article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l’article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants
3 : Champ d’application de l’article 1798 C.civ. - Objet du contrat d’entreprise et du contrat de sous-traitance
4 : Champ d’application. - Chaîne de sous-traitants
5 : Cause de l’action directe
6 : Assiette de l’action directe
7 : Formalisme de l’action directe
8 : Exercice de l’action directe en cas de faillite
9 : Opposabilité des exceptions. – Généralités
12 : Effets de l’action directe
13 : Concours entre sous-traitants. - Concours entre sous-traitants et les autres créanciers du maître de l’ouvrage
14 : Consignation des sommes dues
SS2 : Le privilège du sous-traitant
1 : Privilège du sous-traitant. - Art. 20, 12°, Loi hypothécaire
2 : Titulaire du privilège. - Chaîne de sous-traitants
3 : Créance garantie
4 : Assiette du privilège
5 : Durée du privilège
6 : Détermination du rang du privilège du sous-traitant. - Conflit avec le créancier-gagiste sur fonds de commerce
7 : Exercice du privilège
SS3 : Absence d’action directe du maître de l’ouvrage contre le sous traitant
1 : Principe. - Relativité des conventions. - Absence d’action directe
2 : Action en responsabilité extracontractuelle. - Quasi-immunité de l’agent d’exécution
ST2 : Règles particulières au contrat de construction immobilière
Chapitre 1 : Le rôle des différents intervenants
S1 : L’entrepreneur
1 : Accès à la profession
2 : Assurance responsabilité civile obligatoire
S2 : Architecte
1 : Port du titre d’architecte
2 : Monopole de l’architecte et recours obligatoire à un architecte
3 : Incompatibilité des professions d’architecte et d’entrepreneur
4 : Etendue de la mission légale de l’architecte
Cadre légal
S3 : Autres intervenants
Autres intervenants (renvoi)
Chapitre 2 : Le renforcement du caractère absolu du forfait
Art. 1793 C.civ. - Ratio legis
Chapitre 3 Responsabilité contractuelle des parties
S1 : Particularités de la réception dans la construction immobilière
1 : Notion de réception. - Rappel
2 : La réception dans le droit de la construction. - Distinction entre la réception provisoire et la réception définitive
3 : Effets de la réception provisoire
4 : Effets de la réception définitive
5 : Effets respectifs de la réception provisoire et de la réception définitive. - Autonomie de la volonté des parties
S2 : Responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil
SS1 : Cadre légal
Fondement légal. - Ratio legis
SS2 : Conditions de la responsabilité décennale
1 : Conditions de la responsabilité décennale. - Existence d’un contrat d’entreprise
2 : Conditions de la responsabilité décennale. - Edifice ou gros ouvrage
3 : Conditions de la responsabilité décennale. - Vice grave
4 : Conditions de la responsabilité décennale. - Preuve d’une faute dans le chef de l’entrepreneur
5 : Cause étrangère et ignorance invincible
SS3 : Titulaires et défendeurs à l’action en responsabilité décennale
Titulaires de l’action en responsabilité décennale
Défendeurs à l’action en responsabilité décennale
SS4 : Délais
1 : Délai préfix de dix ans. - Ratio legis
2 : Délai de garantie et délai de procédure
3 : Dol commis par l’entrepreneur ou l’architecte
SS5 : Sanctions
Objet de l’action en responsabilité décennale. - Réparation en nature. - Dommages-intérêts
SS6 : Clauses dérogatoires aux régimes légal
1 : Caractère d’ordre public de la garantie décennale. - Illicéité des clauses d’exonération
2 : Clauses relatives au point de départ du délai
3 : Clauses de limitation de la responsabilité in solidum
4 : Clauses extensives de responsabilité
S3 : Responsabilité pour vices cachés véniels
1 : Application du droit commun
2 : Délai de l’action en responsabilité contractuelle pour vices cachés véniels
3 : Clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité pour vices cachés véniels
S4 : Partage des responsabilités et transmission des actions en responsabilité
1 : Position du problème. Principe
2 : Contrôle réciproque des fautes entre architecte et entrepreneur
3 : Responsabilité in solidum
4 : Clauses d’exonération de la responsabilité in solidum
Chapitre 4 : Loi Breyne
S1 : Généralités
1 : Genèse et présentation générale
2 : Caractère impératif de la loi
3 : Application obligatoire des règles de la vente ou du contrat d’entreprise. - Art. 3 L. Breyne