Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
SYLLA 3 : Mandat - Coggle Diagram
SYLLA 3 : Mandat
Chapitre 2 : Formation, preuve et étendue du mandat
S1 : Forme du mandat
1 : Principe
verbal / acte authentique / écrit / seing privé
art. 1985
volonté tacite des 2 parties
acceptation
preuve / validité
2 : Mandat tacite
droit commun : preuve
usage : preuve
3 : Exception – Mandat authentique
condition pour acte authentique
procuration des actes authentique
pas de principe exigeant toujours procuration authentique
S2 : De la capacité en matière de mandat
1 : Capacité du mandant – Principes
nécessité d'avoir la capacité requise au mandat
ex : indivisaire / usufruitier / association
art 490 et régime de protection du patrimoine
conditions d'exécution
2 : Incapacité du mandant – Sanctions
nullité suivant incapacité
tempérament avec la bonne foi
art 2009 / bonne foi du mandataire
appréciation de la capacité du mandant
incapacité après conclusion du contrat / art 2003
incapacité avant conclusion du contrat
3 : Capacité du mandataire
art 1990
extension du champ d'application dans la jurisprudence
tiers concernés / impact sur relation parties au mandat
4 : Liberté de choix quant à la personne du mandataire
art 1990
cas mandat personne morale
mandat personne physique / mineur
exceptions
cas décisions du juge d'interdiction d'administration
exemples : pourvoi en cassation / agents d'affaires / conflit d'intérêt
5 : Validité de l’acte juridique accompli par le mandataire incapable
seule capacité du mandant importe
incidence au regard du tiers cocontractant
cas représentation imparfaite
exemples : prête-nom / commissionnaire
droits et obligations en représentation imparfaite
6 : Incapacité du mandataire - Relations entre le mandat et le mandataire
art 1990 / nullité pour cause incapacité
exceptions d'échappatoire
cas du mandataire mineur et incapable / art 5.43
nullité relative
7 : Incapacité du mandataire survenant en cours de mandat
distinction incapacité de droit / fait
incapacité de droit : art 2003 / 2009
incapacité de fat : cour de Cass / consentement
S3 : De la preuve du mandat
1 : Preuve du mandat entre parties
droit commun / distinction entre preuve mandat et étendue
existence mandat : art 8.9
preuve par témoins verbal
application des exceptions de la preuve écrite
étendue du mandat : tout mode de preuve
cas mandat tacite par usage : étendue / existence
2 : Preuve du mandat à l’égard des tiers
cas commun de relation entre mandataire et mandant
contestation dans 2 cas
3 : Preuve du mandat par le tiers
existence du mandat par tout mode de preuve
tiers traitant avec mandataire
procuration et obligation
mandat verbal / contestation abusive
décision Cour de Cass
procuration aucune exigence de forme / écrite
cas de la convention sous la loi de Breyne
4 : Preuve du mandat contre les tiers
cas de contestation de l'existence du mandat
Décision Cour de Cass
soution
5 : Mandat ad litem de l’avocat
art 440 CJ
combinaison art 848 CJ
introduction procédure en désaveu
arrêt Cour de Cass 17 avril 2007
juge peut pas soulever d'office absence de mandat d'avocat
mandat spécial chef de l'avocat
exemple : aveu / acquiescement / désistement / récusation juge
mandat exprès art 1987 / 1988
cas mandat ad litem
S4 : Etendue et interprétation du mandat
1 : Position de la question – Principe
déterminer étendue mandat
question rester dans les limites et liaison mandant actes mandataire
art 1998
art 1987 / 1989
autonomie volonté / exceptions
juge de fond apprécie étendue pouvoirs
2 : Mandat général ou spécial / donné en termes généraux / exprès
distinction art 1987 / 1988
art 1989 complète
règles d'interprétation art 1987 /1988
art 5.65 : cas d'incertitudes
cas du juge
arrêt Cour de Cassation
3 : Mandat général / spécial – art 1987
distinction mandat général / spécial
notions comprises mandat spécial
mandat spécial = règle / mandat général = exception
définition mandat spécial : jugement
mandat procédural de l'avocat
signature document sas mention bon pour procuration
certains cas : loi exige mandat spécial
4 : Mandat exprès et mandat conçus en termes généraux – art 1988
art 1988 : mandat exprès / termes généraux
étendue mandat termes généraux
Cour de Cassation
exemples : compromis d'arbitrage / remise de dette / succession / donation
art 1989
cas recevoir paiement
5 : Combinaisons Possibles
distinction art 1987 / 1988
4 combinaisons possibles
Chapitre 1 : Définition et éléments essentiels
S1 : Notion
1 : Définition
art 1984
confond negotium / instrumentum
pouvoir de représentation / actes juridiques
conbtrat à double détente
définition de la jurisprudence
2 : Mandat avec ou sans représentation
accomplissement actes juridiques
mandat non-représentatif
relation / art 1.8 §2
effets selon art 1.8 §3
convention de prête-nom
commissionnaire
distinction commission / prête-nom
fiducie-gestion
S2 : Eléments essentiels et problèmes de qualification
1 : Elément essentiel – Accomplissement d’acte juridique
naturellement titre gratuit
onéreux / autres critères de distinction
représentation que pour actes juridiques
2 : Espèces d’actes juridiques
tout acte juridique
exemples
3 : Problèmes de qualification / Contrats mixtes
difficulté de la jurisprudence
cas du contrat de courtage immobilier
convention expert-comptable
convention d'avocat
virement bancaire
formation contrat
4 : Autres institutions juridiques voisines
cas avec la gestion d'affaires
articles 5.128 / 5.132 gestion d'affaire
application gestion d'affaire dépassement limites du mandataire
cas novation / position Cour de Cass
S3 : Caractéristiques
1 : Contrat consensuel
2 : Gratuité
3 : Caractère synallagmatique
4 : Caractère intuitu personae
Chapitre 3 : Les obligations des parties
S1 : Les obligations du mandataire
SS1 : Obligation d’exécuter le mandat
1 : Principes
Principe
art 1991
respecter instructions mandant
interdiction mandataire
substitution mandataire
2 : Mode d’exécution du mandat et responsabilité du mandataire
1 : Mode d’exécution du mandat
instructions précises
termes vagues
instructions erronées
critère de prudence / dilignece
obligation acquitter mission jusqu'au bout
tempéraments
2 : Devoir de diligence et de loyauté
manque d'instructions précises
tout faire pour atteindre l'objectif
critère de bon père de famille
devoir de persévérance : art 1991
devoir de loyauté : art 5.73
transparence
obligation de discrétion
cas mandataires secret professionnel
cas des mandats non-représentatifs
3 : Mandataire professionnel – Devoir de Conseil
droit commun
cas de la doctrine / jurisprudence
devoir de conseil
exemple : huissier / courtier d'assurance / secrétariat social
4 : Responsabilité du mandataire
mauvaise exécution
appréciation de la faute
obligation de moyen
obligation de résultat
exemple : réception chose / délai de procédure
exemple : avocat engager déposer constitution partie civile / obligation poursuivre mandat
5 : Responsabilité du mandataire agissant à titre gratuit – art 1992
pas modification du critère de la faute
critère de la faute : / atténuation
interprétation restrictive notion de gratuité
cas mandat syndicat pour traiter dossier employé employeur
jurisprudence : pas tempérament art 1992
6 : Clauses restrictives ou extensives de la responsabilité du mandataire
licites
clause de ducroire
cas mandataire entreprise
3 : Interdiction de contrepartie
1 : Principe – art 1596
définition article
cas mandataire conflit d'intérêt
interdiction : expression principe général
2 : Interdiction de contrepartie – Champ d’application de l’article 1596
mandat représentatif / non-représentatifs
décision Cour de Cassation
cas solution difficilement justifiable
non application directe de l'article 1596
art 1.8
3 : Interdiction du double mandat
distinction hypothèse contrepartie / double mandat
contrevenance au devoir de loyauté
cas dépassement de pouvoirs du double mandat
mandants pas tenus des actes des mandataires
sanctions : autorisation
information du double mandat
cas autorisation tacite double mandat
4 : Dérogations à l’interdiction de contrepartie
pas ordre public
autorisation règle dans certains secteurs d'activité
4 : Substitution du mandataire
1 : Position du problèmes et principes
principe action du mandataire
interdiction de principe de substitution
substitution à l'insu : faute professionnelle
art 1994
définition de Huc
place du substitué
2 hypothèses
2 : Substitution autorisée – Autorisation expresse ou tacite
intérêt de savoir l'autorisation de la substitution
3 situations
mandant autorise substitution
clause ou mandant prohibe substitution
question pas envisagée par les parties
2 possibilité : arrêt Cour de Cass
place du substitué avec substitution autorisée
3 : Substitution tacitement autorisée – Applications
autorisation de substitution tacite
cas ou mandataire peut pas accomplir certains actes
exemples : avocat / huissier / banque
question déduction autorisation tacite substitution
réponse négative Cour de Cass
avocat ne pouvant procéder signification d'un exploit
critiques
cas du virement
A : Recours du mandant contre le mandataire substituant en cas de faute commise par le substitué
1 : Substitution autorisé – Recours contre le mandataire substituant
art 1994 : mandataire répons pas fautes substitué
responsabilité concrète
différence importante avec régime de responsabilité
2 : Substitution autorisée – Recours contre le mandataire substituant – Choix d’une personne notoirement incapable/insolvable
service d'ami
atténuation responsabilité
jurisprudence plus sévère
clause valable
devoir de surveillance du mandataire
3 : Substitution autorisée avec indication du nom du mandataire substitué
cas substitution autorisée
pas de responsabilité du mandataire
4 : Substitution interdite
mandataire répond de toutes les fautes
B : Action directe du mandant contre le mandataire substitué
1 : Action directe – Art 1994, al. 2
action directe dans tous les cas
apparence : dérogation art 5.103
distinction substitution autorisée ou non
autorisée : action directe mandati directa
cas non autorisée : fondement du reccours
effets de l'action
2 : Art 1994, al.2 – Opposabilité des exceptions
arrêt Cour Cass
critiques jurisprudence
pas de droit commun des actions directes
interprétation contraire : effets
analyse solution Cour de Cass
substitution autorisée : recours contractuel
mécanisme de la représentation
règle de l'inopposabilité des exceptions
substitution pas autorisée
C : Action directe du mandataire substitué contre le mandant
1 : Action directe du mandataire substitué contre le mandant – Absence de fondement légal
art 1994 : pas possibilité d'action directe
défense doctrine
distinction substitution autorisée / non
autorisée : recours
non autorisée : aucun fondement action directe
action directe qu'en cas de ratification
recours du substitué contre cocontractant
5 : Pluralité de mandataires
1 : Pluralité de mandataires
un seul acte
pouvoirs concurrents
actes distinctifs
révocation : question / effets
2 : Absence de solidarité entre les comandataires – Art 1995
situation pluralité de mandataires
droit commun : solidarité passive / art 5.160
application de la règle
fautes des comanditaires
cas inertie d'un comandataire
règles applicable actes séparés
3 : Art 1995 – Exceptions
supplétive volonté
dispositions légales dérogeant art 1995
exemple : admin société
solidarité présumée en matière commerciale
solidarité en cas abus de confiance
cas obligation inexécutée indivisible
cas de faute simplement concurrentes
SS2 : Obligation de reddition de compte
1 : Principes
art 1993
3 devoirs
obligation de reddition de compte à tout mandataire
cas administration / gestion bien autrui
application aussi époux
exemples
compte rendu dans intérêt celui de qui on a géré
obligation de reddition de comptes pas vis-à-vis des tiers
2 : Objet de l’obligation de reddition de comptes – Devoir d’information périodique
obligation d'information
cas mandat longue durée
information de toute difficulté
3 : Objet de l’obligation de reddition de comptes – Devoir remettre un état détaillé des recettes et des dépenses
décompte
pas exigence de forme
pièces justificatives
cas pluralité de mandataire
reddition de comptes à l'amiable
procédure art 1358 / 1369 CJ
pas renonciation dans le chef des mandants
prescription droit commun art 2262bis
compte approuvé : véritable convention
4 : Sommes et choses reçues par le mandataire
art 1993
principe : tout reçu par mandataire en vertu de sa procuration
sommes réputées être remises au mandant
extension du principe
mandat ne peut devenir source de profits
application de l'art 1993
implication : vente à prix minimum
impossibilité de restitution des sommes
possibilité invoquer compensation légale
avis Cour de Cass
obligation considérée comme dette de somme
5 : Etendue de l’obligation de reddition de comptes – Intérêts sur les sommes reçues par le mandataire
principe de base
dérogation par art 1996
intérêts dus
règle comme conséquence
dommages intérêts compensatoires
preuve dans le chef du mandant
précision de la Cour de Cass
aucune mise en demeure
pas requis établissement infraction pénale
prescription de droit commun : art 2262bis
intérêts du mandataire sur somme reliquataire
intérêts moratoires / droit commun / art 5.240
disposition supplétive
6 : Clauses exonératoires
clause exonératoire de tout illicite
clause de dérogation partielle licite
clause conservation des profits par mandataire
manière indirecte de d'attribuer un salaire
cas des clauses de la reddition des comptes
dispense : tacite / déduite
usage dans relation mandant mandataire familiale
7 : Charge de la preuve
droit commun
preuve chef du mandataire : art 870 CJ
Cour de cass : art 8.10
Avis jurisprudence
8 : Décharge donnée par le mandant
demande quitus
Obligation du mandant
pas de forme
forme reddition de compte : art 1368 CJ
révision pour erreur de droit pas permise
but article 1368
étendue libération mandataire
S2 : Les obligations du mandant
SS1 : Obligation de payer le salaire
1 : Principes
service d'ami
professionnalisation
onéreux : synallagmatique parfait
prise en compte juge contexte non professionnel
2 : Absence de salaire convenu – Doctrine de la partijsbeslissing
fixation unilatérale de la rémunération
application partijbeslissing
bonne foi / montant raisonnable
contrôle marginal
3 : Salaire convenu. Réductibilité du salaire excessif du mandataire
calcul du salaire
cas de pacte quota litis illégal
principe convention-loi
Avis Cour de Cass
arrêt 2002
pas de limitation des arrêts aux courtages immobilier
cas mandat titre gratuit : art 1999
critique de la solution de la Cour de Cass
adoption : lésion qualifiée / abus de droit / do incident / culpa in contrahendo
preuve des conditions inhérentes aux notions
4 : Faute du mandataire et fin anticipée du mandat – Compensation
art 1999
salaire du dans son intégralité
conditions compensation
cas de fin anticipée du mandat
cas de litige
5 : Moment auquel la rémunération devient exigible – Intérêts moratoires
rémunération exigible qu'en fin de mandat
paiements périodiques
prescription action en paiement : art 2262bis
SS2 : Remboursement des frais et avances et indemnisation des pertes
§1 : Remboursement des frais et avances
1 : Remboursement des frais et avances
remboursement : art 1999
fondement obligation
notion de frais et avances
exemples de frais et avances
2 : Etendue du remboursement
principe intégralité des dépenses : art 1999
diminution du montant par le juge
condition faute du mandataire origine de la dépense
art 2001
intérêts compensatoires
intérêts du de plein droit à compter du jour des avances
3 : Preuve des avances
incombe au mandataire
pièces justificatives / dérogations
impossibilité : détermination montant par le juge
preuve des avances par le mandant
§2 Indemnisation des pertes
Indemnisation des pertes subies par le mandataire
art 2000
liaison art 1993
pertes en relation causale avec exécution du mandat
nature du préjudice sans importance
texte supplétif
SS3 : Autres obligations
Application du droit commun
mandant tenu à d'autre obligations
devoir d'information / collaboration
information tiers révocation
fondement obligations : art 5.73
Chapitre 4 : Effets du mandat à l’égard des tiers
S1 : Mandat représentatif
SS1 : Le mandataire a agi dans les limites de ses pouvoirs
1 : Représentation – Effets dans le chef du mandant
limites du pouvoirs : effet représentatif
principe à l'art 1998
complément avec art 1.8
2 : Représentation – Applications
notification au mandataire
paiement effectué libère débiteur
représentation avocat-mandataire
contrat de travail d'association de fait
déclarations de volonté au mandataire
versement garantie locative débiteur à mandataire
pas de tierce-opposition contre jugement à l'encontre du mandataire
paiement indu fait du mandataire solvens
opposabilité des conditions générales d'une police d'assurance
cas accord relatif à rectification de certains montant
acte du mandataire à date certaine à l'égard du mandant
commencement de preuve par écrit
mandant peut invoquer suspension de la prescription consentie
3 : Représentation – Effets dans le chef du mandant – Faute contractuelle commise par le mandataire
mandant : pas réparation conséquences dommageables
faute réputée commise par le mandant lui-même / pas de force majeure
arrêt Cour de Cass
confirmation solution
mandant responsable à l'égard des tiers
recours contractuel contre mandataire
mandataire pas responsable contre tiers
4 : Représentation. - Effets dans le chef du mandant. - Faute extracontractuelle imputable au seul mandataire
H. De Page et doctrine classique
question sous l'angle des pouvoirs consentis au mandataire
délits / semi délits : peut entrer dans pouvoirs du mandataire
exemple classique du dol / culpa in contrahendo
conception consacrée par Cour de Cass
cas des actes illicites
affaire avec détournement de fonds
solution transposable à d'autres situations
général : faute extracontractuelle culpa in contrahendo
5 : Représentation dans les contrats entre un professionnel et un consommateur. - Clauses abusives
clause considérée abusive
mandant professionnel peut pas échapper à la représentation
6 : Effets de la représentation du point de vue du mandataire
règle de la transparence
tiers peuvent plus agir contre mandataire
mandataire peut plus rien réclamer
dérogation à la règle
non acquisition de la qualité d'entreprise
SS2 : Le mandataire a dépassé les limites de ses pouvoirs
1 : Situation du mandataire
2 : Exceptions
art 1997 : 1er cas
tiers traite à ses risques/périls
charge de la preuve repose sur le tiers
mandataire échappe à sa responsabilité
contenu de la connaissance
mandataire peut se soumettre à garantie
analyse des termes employés
Principe : art 1997 C.civ
art 1997
mandataire traite avec les tiers
mandataire garant du dépassement de pouvoir
cas ou tiers pourra préférer réparation nature
2 : Situation du mandant
A : Principe : l’acte juridique accompli par le pseudo-mandataire ne lie pas le mandant à l’égard du tiers
1 : Principe
définition acte en dehors des limites du mandat
pas de représentation : art 1998 / art 1.8
acte seulement inopposable / pas de nullité
cas obligation divisible
engagement pris par le mandataire inopposable au mandant
cas procuration précise affectation
effets internes du contrat
2 : Exceptions
mandant tenu sur autre base juridique
induit de manière légitime le tiers en erreur : art 1.8
conditions de la gestion d'affaires réunies
mandant tenu en cas de ratification par le mandataire
B : Première exception : le mandat apparent
1 : Mandat apparent. - Notion et conditions
théorie de l'apparence : art 1.8
apparence imputable au représenté
1 : Situation apparente contraire à la réalité
2 : tiers doit raisonnablement tenir pour vraie la situation apparente
croyance légitime
exigence de bonne foi du tiers
bonne foi doit exister au moment ou l'on traite avec le mandataire
3 : apparence imputable au pseudo-mandant
définition imputabilité art 1.8 §5
expression librement
distinction condition imputabilité / faute : 4 catégories
4 : tiers doit établir qu'il a subit un préjudice
condition controversée
2 : Mandat apparent. – Effets
conditions de la représentation réunies
agissement pseudo-mandataire
action fondée sur mandat apparent prescrit de 10 ans
C : Deuxième exception : la gestion d’affaires
Gestion d’affaires
art 5.128
mécanisme de la représentation lors de la réunion des conditions de la gestion d'affaire
cas assimilation situation à un mandat rétroactivement
art 5.132
art 5.135 : enrichissement injustifié
D : Troisième exception : la ratification par le mandant
1 : Ratification. - Principe et conditions
art 1998 / art 1.8
tiers peut prouver la ratification par tous modes de preuve
définition ratification
aucune obligation dans le chef du mandant
émanation / exigence de forme
avis Cour de Cassation
2 : Ratification. – Effets
acte juridique ne liant pas le mandant
cas liaison représentation par les actes juridiques
ratification avec effet rétroactif
3 : Ratification. - Effets.- Rétroactivité et droits acquis des tiers
ratification doit pas atteindre aux droits acquis des tiers
rétroaction sans préjudice des droits acquis des tiers
problèmes relevés par la pratique
Analyse de la question
1 : Notion de tiers protégés
question sur qualification de tiers
avis de la Cour de Cassation
2 : Notion de droits acquis
question de véritable acquisition des droits
exemple ratification de congé
tiers n'ont aucun droit acquis à se prévaloir
3 : Règles de preuve du mandat
décisions Cour Cass : exigence production procuration
cas acte unilatéral réceptice
solution pour le véritable tiers
Principe
mandant pas tenu par actes du mandataire
principe de la représentation ne joue plus
question sur recours du tiers
mandataire garant du dépassement de pouvoirs : art 1997
S2 : Mandat non représentatif
1 : Principes
cas mandat non représentatif
application droits et obligations du contrat de mandat
relations avec tiers contractant
mandat non représentatif : tiers dispose pas d'action contre mandant
Chapitre 5 : Les causes d’extinction du mandat et les effets de la dissolution du mandat
S1 : Causes d'extinction du mandat
SS1 : Résiliation unilatérale du mandat
1 : Révocation ad nutum par le mandant. – Principe
art 2004 : révocation procuration
révocation ad nutum
application aux contrats de service
justification du droit de révocation ad nutum
application du droit de révocation
cas mandant devant indemniser mandataire
indemnisation due
cas de non application de la révocabilité ad nutum
arrêt Cour de Cass
2 : Conditions de forme
pas de conditions de formes particulières
notification écrite / tacite
art 2006
cas acte juridique réceptice
3 : Effets
moment ou il sort ses effets
art 2008 : acte pas encore parvenue au mandataire
acte nul à l'égard du tiers
révocation mandat ex nunc
pas de délai de préavis
tenu accomplir actes commencés
actes accomplis avant révocation restent valables
art 2004 : restitution procuration
art 2005 : information révocation
prévalence des tiers dans mandat apparent
moyen le plus sur du mandant
4 : Pluralité de mandants et substitution de mandataire
révocation en cas d'objet du mandat divisible
objet indivisible : accord de tous les mandants pour révoquer le mandat
question sur faculté de révocation en cas de substitution de mandataire
cas substitution prohibée par mandant
6 : Exceptions à la révocabilité ad nutum. - Clause d’irrévocabilité
discussion sur licéité
formulée de manière trop générale : atteinte à liberté individuelle
cas ou clauses prohibées / règlementées
cas révocation mandat avec clause d'irrévocabilité
question sur quelle sanction appliquer
5 . Caractère supplétif
révocabilité ad nutum : règle supplétive
cas subordination révocation au respect d'un délai de préavis / indemnité
7 : Mandat d’intérêt commun
avis Court de Cassation
notion d'intérêt commun
cas d'espèce
mandat d'intérêt commun dans ce contexte
cas mandat d'intérêt commun quand mandat constitue condition opération plus globale
exceptions
consentement mutuel des parties
cas du contrat à durée indéterminée : résiliation / art 5.75
hypothèse du motif légitime reconnu en justice
contrat à titre gratuit / résolution extrajudiciaire (art 5.93)
exemple : réorganisation d'entreprise / cessation de fabrication de produits
8 : Résiliation unilatérale du mandat. - Renonciation du mandataire. - Principe et étendue
droit de résiliation unilatéral : art 2007
justification de ce droit
cas ou pas d'application
art 2007 disposition supplétive
9 : Conditions de mise en œuvre
obligation de notification
cas pluralité de mandants
acceptation mandant pas requise
cas de renonciation préjudiciable au mandant
préjudice réparable : damnum emergens / lucrum cessans
mandataire impossibilité poursuivre exécution : pas d'indemnisation
mandataire échappe à son obligation
mandataire invoquant faute mandant : peut poursuive résolution en justice
condition contrat synallagmatique
SS2 : Décès / incapacité / faillite
1 : Décès mandataire
1 : Principe. - Art. 2003 C.civ
dissolution plein droit
mandat repose sur confiance
dérogation à la règle
cas pluralité de mandataires
ca mandant avec plusieurs à but de contrôle mutuel
cas mandant avec plusieurs à but de renforcement
cas de substitution : autorisée / non
cas autorisée
cas pas autorisée
cas mandat conféré dans intérêt mandant et tiers : jurisprudence
cas mandataire personne morale
2 : Survivance de certaines obligations à charge des héritiers du mandataire
obligation à charge des héritiers
devoir d'information : art 2010
actes urgents / indispensables
cas gérants d'affaires
reddition de comptes / fautes de gestion du mandataire
2 : Décès mandant
Art. 2003 C.civ
fin en cas de décès
justification de la règle
dérogations possibles
poursuite du mandat après décès implique objet du mandat encore possible
cas mandant personne morale
3 : Incapacité du mandant ou du mandataire
Incapacité du mandant ou du mandataire. - Art. 2003 C.civ
fin mandat par interdiction
interprétation notion interdiction
mandat intérêt commun pas visé
mandat partie d'un ensemble contractuel pas visé
incapacité visée
cas incapacité de fait : avis Cour de Cass
4 : Faillite
Art. 2003 C.civ
fin de plein droit au mandat
rompt confiance
non application en cas de situation préexistante à la conclusion du contrat
cas des sociétés mises en liquidation
cas ou mandat subsiste
S2 : Effets de la dissolution du mandat
1 : Obligations à charge des parties suite à la dissolution du mandat
obligations du mandataire : reddition compte / restitution documents - procuration / achever la chose (art 1991)
devoir de persévérance
obligations des héritiers mandataire
obligations mandant : donner décharge / payer rémunération / remboursement frais et avances
2 : Dissolution ex nunc
dissolution sans effets rétroactif
actes accomplis avant et prestations rémunérés dans cadre salaire convenu
actes liant le mandant
cas des accessoires
cas de l'élection de domicile
3 : Protection du mandataire et du tiers cocontractant. - Art. 2008 C.civ
cas mandataire ignore de bonne foi fin du mandat
charge de la preuve
4 : Protection des tiers contractants. - Art. 2009 C.civ
art 2005 : application particulière du principe de l'article 2009
condition pour le tiers afin de bénéficier de la protection
art 2005 / 2009 : applications théorie du mandat apparent
bonne foi présumée