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SYLLA 1 : Vente de droit commun - Coggle Diagram
SYLLA 1 : Vente de droit commun
Chapitre 1
S1 : Définition
1 : Définition
art 1582
manque du transfert de propriété
contrepartie transfert de propriété sans prix
définition vente
2 : Notion. - Difficultés de qualification
mix transfert de propriété et prestation de service
cas de convention d'exploitation de carrière / vente immobilière
3 : Promesse de vente et vente
définition promesse de vente
vente conclue
contrat portant sur cession de parts sociales
S2 : Caractéristiques
1 : Caractère consensuel
cas général
formalités particulières : opposabilité tiers / force probante
écrit : negotium / instrumentum
dérogations avec réglementations particulières / sanctions
2 : Contrat synallagmatique parfait
art 5.6
règle originaux multiples / exception d'inexécution / inexécution fautive
art 1612 / 13 / 53 : exceptio non adimpleti contractus
art 1610 / 1611 / 1630 / 1638 / 1647 / 1654 : droit résolution judiciaire inexécution fautive 5.90
3 : Contrat à titre onéreux et, en principe, commutatif
nécessairement à titre onéreux
contrat commutatif : art 5.8
caractère aléatoire : vente viagère / vente espoir
4 : Contrat instantané
détermination du caractère instantané
moment du transfert de propriété
condition d'antériorité en matière de vices cachés
5 : Contrat non-intuitu personae
en règle : pas intuitu personae
erreur sur la personne pas erreur substantielle
S3 : Eléments essentiels
SS1 : Transfert de propriété
1 : Principe
Le transfert de propriété dans le Code civil
art 1582 / 1583 : élément essentiel pas délivrance mais transfert
1599 : nullité de la vente de la chose d'autrui
art 1604 : définition délivrance
art 1653 : refus du prix
art : 1662 : acquéreur demeure irrévocable
2 : Nullité de la vente de la chose d'autrui
Généralités
cas : vendeur impossibilité transférer propriété chose vendue
art 1599 : garantie eviction
rapport verus dominus
A : Relation entre les parties au contrat
1 : Principe et fondement de l’article 1599 C.civ
définition article 1599
définition nullité
vente chose d'autrui : objet impossible
2 : Art. 1599 C.civ. - Champ d’application
civiles / commerciales / mobilières / immobilières
3 : Contrats qui ne constituent pas des ventes d’une chose appartenant à autrui
promesse de vente
droit de propriété conditionnel
requalification du contrat
vente chose d'autrui avec ratification propriétaire
droit de propriété ave condition résolutoire
4 : Sanctions de la vente d’une chose appartenant à autrui. – Nullité relative
nullité relative de l'art 1599
pas résolution pour manquement à la garantie d'éviction
action en garantie anticipée
action de l'acheteur : non propriété / garantie d'éviction
bonne / mauvaise foi obstacle action en nullité : texte 1599
cas ignorance des parties
Cour de Cassation 2011 : considération nullité relative
impossibilité préférer invocation résolution pour inexécution fautive
5 : Sanction. - Délai pour intenter l’action en nullité prévue à l’article 1599 C.civ
prescription action en nullité prise de connaissance
prescription moment conclusion du contrat
pas de confusion avec action en résolution du contrat sens art 1662
6 : Sanction. - Confirmation de la nullité prévue à l’article 1599 C.civ
nullité relative
confirmation
nullité vente chose d'autrui couverte
ratification
jurisprudence sur confirmation de la nullité
nullité couverte avant que l'acheteur s'en prévaut
condition application clause exonération
renonciation signée
avis Cour cass sur couverture nullité
7 : Sanction de la vente d’une chose appartenant à autrui. - Dommages-intérêts
art 1599
acheteur de mauvaise foi
acheteur bonne foi
fondement de l'obligation selon doctrine
définition de la bonne foi
appréciation de la connaissance
cas de la faute
preuve du dommage par l'acheteur
exemple d'obtention de dommages et intérêts
remise de la chose dans leur pristin état : art 5.62
jouissance en amont : pas d'intérêts moratoires
intérêts à prétendre
justification des intérêts compensatoires
B :Relation entre l’acheteur et le verus dominus
1 : Situation du verus dominus
vente chose d'autrui inopposable au proprio : art 5.103
propriétaire : conserve droit de revendiquer la chose vendue
aboutissement de l'action en revendication : théorie des impenses acheteur de bonne foi
opposition à action en revendication : 2
2 : Action en revendication du verus dominus et application de 3.28 C.civ. (art. 2279 ancien Code civil)
vente chose mobilière : opposition de l'art 3.28
protection du sous-acquéreur de bonne foi
prescription acquisitive trentenaire
3 : Action en revendication du verus dominus en matière immobilière
vente immeuble : transcription vente publicité foncière
registre : valeur déclarative
adage : nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse haberet
sous acquéreur pas à l'abri d'une action en revendication
cas en France
jurisprudence : avis de la Cour de cass
3 : Moment du transfert de propriété
1 : Moment du transfert de propriété. - Principe
art 1583
cas vente publique
2 : Exceptions au principe de transfert de propriété solo consensu
cas vente choses de genre
2 conditions à la spécification
art 1583 / Doctrine : spécification
cas d'une chose future
3 : Transfert de propriété à l’égard des tiers
art 3.14 / 1583 : transfert propriété entre parties
transfert entre tiers : loi hypothécaire
art 3.30 : opposabilité transfert de propriété
tiers ignorant : prévalence défaut de transcription
différence fraude à l'art 1 loi hypothécaire
pas de système publicité mobilière
art 3.30
4 : Clause de réserve de propriété
clause report moment de transfert de propriété
vente mobilière : clause de réserve de propriété
question sur opposabilité aux tiers
clause constitutive d'un abus de droit
5 : Transfert de propriété dans la vente immobilière
vente immeuble : régie par droit commun de la vente
pratique : transfert propriété à l'échange des consentements
pratique acompte et paiement du solde du prix
clause expresse sinon application art 1583
4 : Transfert de propriété / charge des risques
1 : Transfert de la charge des risques. – Principe
art 1138
confirmation par les art 3.14 / 5.80
principe moment transfert charge des risques
transfert avec seul échange des consentements
cas chose périt
cas mise en demeure du vendeur
pas disparition du risque d'assurance dans le chef du vendeur
2 : Transfert de la charge des risques. - Clause de réserve de propriété
question sur établissement de la règle res perit domino
application règle res perit domino
application règle res perit emptori / creditori
arrêt Cour de Cass
3 : Transfert des risques. - Vente portant sur des choses de genre
mêmes principes
vendeur supporte charge des risques jusqu'à la spécification
adage : genera non pereunt
SS2 : Prix
1 : Somme d'argent
Vente et donation
différentiation
définition donation : acte nul
cas des donations à charges
intention libérale
2 : Réel
1 : Prix sérieux
condition pas prévue par les textes
cas prix insuffisant : vendeur peut invoquer lésion
pas de théorie générale sur lésion objective
prix dérisoire : pas pour autant nullité
requalification du juge
2 : Prix symbolique
vente valable
cas similaire avec autre prestation que le prix
avis Cour de Cassation : écart de la qualification de vente
justification de la solution de la Cour
3 : Prix réel
pas de simulation
accord sur non paiement du prix
preuve de la partie à la prétention que la contre-lettre est une vente
cas en matière immobilière
jurisprudence écarte simulation
matière immo : acte ostensible constaté par acte authentique
suffit d'apporter la preuve par droit commun
4 : Déguisement partiel portant sur le prix de la vente
simulation sur partie du prix
modifications des obligations qui découlent de l'acte
souvent en matière immo
simulation licite
conditions pour simulation illicite
cas régime juridique privilégie volonté réelle
avis Cour de cass
distinction contrat de vente et accord sur prix
vente pas nulle / accord sur prix nul
jurisprudence consacrée à l'art 5.51
3 : Certain
1 : Prix déterminé ou déterminable
art 5.9 / 1591
prix déterminé / déterminable
prix calculable avec éléments de la convention
cas détermination prix nécessite nouvel accord : contrat de vente précédent nul
charge de la preuve
3 : Prix déterminé ou déterminable et contrats-cadres
question sur le contrat-cadre qui doit comporter tous les éléments de fixation du prix
question dans domaine des contrats d'approvisionnement exclusif
distinction contrat-cadre / contrats conclus dans l'application d'un contrat cadre
contrat cadre : long / obligation de pas faire
obligations pas assimilées à promesse ferme d'achat
contrat cadre doit pas comporter tous les éléments de détermination du prix
contrats conclus en exécution contrat-cadre soumis au régime de celui-ci
4 : Détermination du prix par un tiers
art 1591
complément avec art 1592
cas de bindende derden beslissing
condition pour déterminabilité de l'objet selon art 5.49
cas ou les parties ont désigné tiers pour fixation du prix
5 : Détermination du prix par un tiers.- Tiers désigné par la convention
suffit de désigner tiers sans préciser éléments de base pour déterminer prix
tiers est mandataire commun des parties / mandat irrévocable
prix fixé par tiers : s'impose aux parties
prix ne lie pas les parties en cas d'erreur grossière
arrêt Cour de Cass : parties peuvent charger tiers de respecter critères
arrêt Cour Cass : juge peut se substituer au tiers / conséquences
déterminabilité de l'art 1592 est expliquer par confiance des parties
cas première décision annulée / nouvelle fixation du prix / renégociations
mission du tiers selon art 1592 / pas arbitrage selon art 1676
6 : Détermination du prix par un tiers.- Vente à dire d’expert non désigné par les parties
objet de la vente déterminable cas ou convention désigne pas de tiers
vente soumise art 1591
art 1592 : confiance en le tiers qui constitue détermination prix
application art 1592 en cas désignation méthode ou procédure de nomination d'expert
cas ou convention ne doit pas porter les critères de détermination du prix
cas ou clause désigne personne qui violerait les règles d'ordre public
7 : Détermination du prix par un tiers.- Refus du tiers
cas de refus du tiers
peut pas s'agir d'une vente avec condition suspensive
cas de vente parfaite
cas de disparition d'un élément essentiel du contrat
cas contrat instantané : caducité produit des effets nullité rétroactive
8 : Détermination du prix par une partie et doctrine de la « partijbeslissing »
parties laisse détermination prix à une d'entre elles
condition de bonne foi / contrôle usage des tribunaux
solution justifiée par art 5.49
rigueur de l'art 1591
9 : Indication du prix et clauses abusives
cas vente entre entreprise et consommateur
art VI.3
art VI.83 : clauses abusives
contrats entre entreprises : art VI.91/5
iItro : accord sur 2 éléments
S4 : Formation du cointrat
2: Consentement
1 : Restrictions à l’autonomie de la volonté
principe autonomie à art 5.14
but livre VI
obligations temporelles et d'annonce en cas de ventes en solde : art VI.25
obligation d'information du consommateur / délai de rétractation
exigences formelles pour ventes conclues en dehors des locaux
dispositions pour ventes publiques
cas des ventes à perte
cas des pratiques déloyales
art 47 loi des baux à ferme
loi de breyne
cas de prohibition ou règlementation des accords relatifs à fixation des prix
2 : Absence de consentement et vices de consentement
formation contrat
vices de consentement : cause de nullité
erreur obstacle : admission
question sur caractère excusable de l'erreur -obstacle
art 5.31
exemples : erreur substantielle / dol / abus de circonstances : art 5.37
3 : Vices de consentement. – Rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes
définition lésion
vicie contrat dans cas exceptionnels
effet de l'art 5.69
lésion qualifiée admise
abus de circonstance : art 5.37
cas particulier de la lésion : art 1674 / rescision pour lésion de + de 7/12
uniquement vente d'immeubles
lésion exclue pour contrats aléatoires
1 : Capacité
1 : Capacité (bekwaamheid). - Principe
principe de contracter art 5.40 / 1594
incapacités spéciales
2 : Incapacités spéciales prévues par les articles 1596 et 1597 C.civ
exceptions : interprétation restrictive / incapacités spéciales de jouissance
abrogation art 1595
3 : Incapacité spéciale prévue par l’article 1596 du Code civil
tuteurs / mandataires / administrateurs / officiers publics
idée générale art 1596
2 qualités inconciliables
4 : Incapacité spéciale prévue par l’article 1596 C. civ.- Sanction
nullité de la vente
nullité relative invocable que par les représentés
5 : Incapacité spéciale prévue par l’article 1597 C.civ
prohibition d'origine romaine
application art 1597 aux avocats
cas du notaire
application en cas de contestation sérieuse
incapacité concerne aussi cessions de droits incorporels / ventes immobilières
distinction avec retrait litigieux de l'art 5.178
tous 2 protègent débiteur cédé
art 5.178 permet libération du litige via paiement de la cession du droit litigieux
art 1597 : invocation nullité par débiteur cédé
art 1597 : champ d'application plus large
art 1597 exclu pas art 5.178
cédé peut choisir entre voie de la nullité / retrait litigieux
6 : Incapacité spéciale prévue par l’article 1597 C.civ.- Sanction
nullité
débat sur nullité absolue / relative
7 : Incapacités spéciales prévues par les lois particulière
plupart des cas : limitations des pouvoirs d'aliénation
ventes soumises à autorisation
exem^ple : vente immeuble dépendant faillite / vente par administrateur judiciaire / interdiction des pouvoirs publics de vendre aux personnes qu'ils emploient / art 3.45
8 : Protection du logement familial.- Art. 215, § 1er, C.civ
art 215
pas incapacité mais question de pouvoirs
défaut de ratification : vente peut pas sortir d'effets
mandat de vendre résidence principale : nécessite consentement de l'autre conjoint
art 2.3.32
sanction : action en nullité / art 2.3.36 - 37
9 : Actes de disposition accomplis par des copropriétaires.- Art. 3.73 du Code civil (art. 577-2, § 6, ancien Code civil)
question de pouvoirs / pas de capacité
compromis de vente sur immeuble indivis non signé par l'un des coproprio pas valable
3 : Objet
1 : Objet de la vente
notion d'objet du contrat
notion d'objet de vente : double
caractéristique de la vente
considération de la prestation du vendeur
règles droit commun
3 : Inexistence de l’objet de la vente.- Applications
cas vente frappée de nullité
cas société à constituer
vente sur brevet déclaré par la suite nul
cas vente betteraves
exemple bon de commande voiture
4 : Objet de la vente. – L’objet doit être déterminé ou déterminable
droit commun
5 : L’objet doit être licite
ne peut être contraire aux bonnes mœurs / ordre public / dispositions impératives
art 5.51
cas vente créant situation irrégulière sur plan urbanistique
7 : Objet illicite.- Vente d’une chose hors du commerce
lien chose vendue et situation illégale
cas des infractions urbanistiques
cas vente choses hors commerce : art 5.48 / 1598
choses hors commerces
vente hors commerce : nullité absolue
4 : Cause
1 : Cause.- Notion
cause licite : art 5.56
controverses : arrêt Cour de Cass
nuance de la Cour de Cass
art 5.53
en matière de vente
cause illicite ; art 1131
2 : Cause illicite
question plus fréquente
Position Cour de Cass
exemple : cause d'un contrat de cession d'action
S5 : Preuve et interprétation du contrat de vente
1 : Preuve du contrat de vente
Droit commun
preuve : < ou = à 3500e
preuve : > 3500e / art 8.9
matière commerciale
contrats mixtes ; application règles preuve civile à l'entreprise
2 : Interprétation du contrat de vente
1 : Principe.- Application de l’article 5.65 C.civ
rechercher volonté commune
cas termes clairs
cas impossibilité déterminer commune intention
2 : Règles d’interprétation préférentielle.- Art. 1162 C.civ
art 5.66
interprétation clause à l'encontre du bénéficiaire
3 : Règles d’interprétation préférentielle - Art. 1602, alinéa 2, du Code civil
obligation de renseignement dans le chef du vendeur
renforcement pour vendeur professionnel
dérogation art 5.66
justification dérogation
qu'en cas de doute
interprétation neutre
interprétation systématiquement en défaveur du vendeur
que pour clauses ordinaires
pas d'application aux ventes commerciales
application subsidiaire à l'art 5.64
4 : Vente au consommateur
Chapitre 2 : Obligations des parties
S1 : Les obligations du vendeur
SS1 : Généralités
1 : Des obligations du vendeur.- Enumération
2 obligations : art 1603
Obligation de garantie : éviction /. garantie vices cachés
même idée
justification de la distinction
2 : Le transfert de propriété
élément essentiel à la vente
solo consensus
SS2 : Obligation de délivrance
1 : Aspect matériel : principe, étendue et modalités de la délivrance
A : Principe
Délivrance.- Notion
solo consensus / diffère tradition
définition délivrance
cas vente immobilière
obligation de résultat / moyen
B : Etendue
1 : Etendue de la délivrance.- Accessoires matériels et juridiques de la chose vendue
étendue délivrance : art 1615
fruits : art 1614
exemples d'accessoires
2 : Transmission des droits qualitatifs (art. 1615 C.civ.)
transmission des droits de créances relatifs
cas droits de créances très liés / droits propter rem
mises en œuvre contre vendeurs précédents
dérogation art 5.103
en matière de vente : art 1615
garantie de l'acheteur = accessoire de la chose vendue
cas vente en chaines
action du sous-acquéreur
opposition du vendeur au propriétaire
disposition supplétive
suppose intérêt acheteur à devenir créancier
droit de recours commun du propriétaire du bien
second acheteur peut préférer recours sur garantie des vices cachés
admission sur droit propter rem
arrêt Cour de Cass
actions concernées par la transmission
arrêt Cour Cass : action en défaut de conformité / difficulté
cas action en responsabilité extracontractuelle contre tiers ayant endommagé la chose vendue
cas action en indemnisation contre l'assureur transmis à l'acquéreur
arrêt Cour Cass
art 5.105 : fondement supplémentaire
C : Modalités
1 : Epoque de la délivrance
liberté des parties sur détermination du moment délivrance
cas défaut précision
cas précision d'une date
cas de doute / action du juge
cas fixation délai de rigueur : mise en demeure
obligation de résultat / dommages et intérêts
matière commerciale : court délai / jurisprudence
cas atténuation rigueur
vente à consommateur
cas clause exonératoire de responsabilité
contrats entreprise / consommateurs : application art VI.43 Code droit éco
2 : Lieu de la délivrance
art 1609
disposition supplétive
recherche volonté réelle
défaut de convention contraire
chose vendue : quérable et non portable
cas vente chose de genre
3 : Frais de la délivrance
charge du vendeur : art 5.204 / 1608
moment livraison pour vendeur
exemples frais de délivrance
cas des frais d'expédition
pas confondre frais de délivrance et vente
conventions permises
exemple jugement
D : Obligations accessoires découlant de l’obligation de délirance
Obligation de conservation
art 5.81
obligation conservation indépendante du moment transfert de propriété
obligation de moyen
rappel Cour de cass
solution : art 5.202
pas obligation de contracter assurance incendie
2 : Aspect juridique : la conformité
1 : Conformité / Notion
élément obligation délirance
complément à art 1604 par loi 2004
cas manquement obligation de délivrance
exonération du vendeur
2 : Conformité.- Identité de la chose vendue
différence identité entre chose vendue / livrée
exemple de jugement / Cour de Cass
3 : Etat et qualité.- Vices apparents
livraison chose état de la vente
art 5.202
définition vices apparents
notion selon Cour de Cass
exemples
4 : Quantité
quantité convenue dans contrat
litiges : contenance des imeubles
art 1616 à 23 : supplétifs
intérêt pratique limite
conventions dérogatoires permises
5 : Défaut de conformité.- Condition du dommage
définition
6 : Acceptation d’une livraison non-conforme.- Agréation
3 : Sanctions de l’obligation de délivrance
A : Droit Commun
2 : Sanctions.- Livre 5 du Code civil
exécution forcée en nature / équivalent / résolution judiciaire / exception inexécution
résolution unilatérale extrajudiciaire / réfaction du créancier
renvoi aux articles 1610/1611
3 : Manquement à l’obligation de délivrance.- Force majeure
obligation de résultat
condition libération obligation du vendeur
risques à charge de l'acheteur
cas de vente chose de genre
4 : Sanction.- Ventes commerciales.- Réfaction, résolution de plein droit et remplacement
sanctions plus rapides / adaptées en droit commercial
B : Mise en œuvre des sanctions – désagréation
1 : Manquement partiel à l’obligation de délivrance.- Nécessaire désagréation.- Généralités
condition pour actions de l'acheteur
définition agréation
tacite / expresse
cas agréation réputée
2 : Manquement partiel à l’obligation de délivrance.- Agréation.- Modalités
convention des parties
cas agréation réputée
certaine / connaissance de cause / couvre pas défaut de conformité cachés
condition pour déduction de l'agréation
moment de l'agréation
étendue de la règle : exemples
délai raisonnable
convention des parties sur délai
cas contrat professionnel / consommateur
suppose examen de l'acheteur : critère bon père de famille
3 : Manquement partiel à l’obligation de délivrance.- Agréation.- Conséquences et charge de la preuve
plus de prévalence de manquement à l'obligation de délivrance
toujours garanties éviction / vices cachés
droit commun charge de la preuve
charge de la preuve de conformité
agréation constitue un fait juridique
cas acheteur refuse agréation
4 : Etendue de l’agréation.- Défaut de conformité caché
couvre pas défaut de conformité caché
3 solutions
solution couvre tout
2eme solution : acheteur conserve recours basés sur manquement obligation de délivrance
3ème solution : assimilation défaut conformité / vice caché
application art 1641
définition large du vice caché
considération prof : distinction entre défaut de conformité répondant à définition vice caché
application arrêt Cour de Cass
cas défaut correspond pas à vice caché
exemple arrêt Cour Cass : vente fauteuil
S3 : Obligation garantie des vices cachés
1 : Généralités
Principe
vendeur doit procurer jouissance utile à l'acheteur
art 1641 à 1649
application à toutes ventes : exception vente de biens de consommation
pas d'application aux ventes judiciaires
effet art 1649 selon Cour de Cass
exemple : vente immeuble
2 : Conditions d’application
A : Chose vendue doit être affectée d’un vice
1 : Conception traditionnelle
vice = défaut structurel / caractéristique anormale inhérente à la chose
cas diminution valeur pas vetusteté
cas caractéristique diminuant valeur économique
3 : Conception fonctionnelle
4 : Conception fonctionnelle.- Critiques
B : Le vice doit être caché et inconnu de l’acheteur
1 : Principe
2 : Applications
3 : Désignation d’un expert.- Art. 875bis C.jud
C : Le vice doit être sérieux
1 : Principe
2 : Application
D : Le vice doit exister au moment de la vente au plus tard
1 : Principe
2 : Antériorité. – Preuve
3 : Sanctions de la garantie des vices cachés
A : Action rédhibitoire et action estimatoire
1 : Principe.- Droit d’option de l’acheteur
2 : Droit d’option de l’acheteur. - Choix discrétionnaire
B : Réparation, remplacement et exception d’inexécution
1 : Exécution forcée en nature. - La réparation (het herstel) et le remplacement (de vervanging) de la chose vendue
2 : Garantie des vices cachés et exception d’inexécution
C : Dommages et intérêts
1 : Dommages-intérêts
2 : Condition de la mauvaise foi
3 : Vendeur spécialisé.- Présomption de mauvaise foi
4 : Mise en œuvre des sanctions
A :Délai
1 : Principe.- Bref délai
2 : Durée et point de départ
3 : Nécessité d’introduire l’action en justice à bref délai.- Suspension du bref délai
4 : Clauses conventionnelles
B : Transmission de l’action en garantie des vices cachés au sous-acquéreur
Droit du sous-acquéreur
5 : Clauses relatives à la garantie des vices cachés .
1 : Principes.- Licéité.- Exception
2 : Clauses d’exonération et vendeur spécialisé.- Présomption de connaissance du vice
3 : Déclaration du vice par le vendeur.- Licéité de la clause limitative ou exonératoire de responsabilité
4 : Validité d’une clause limitative ou exonératoire de responsabilité entre professionnels
5 : Clauses fixant un délai de garantie ou un délai de procédure
6 : Réglementation des clauses abusives.- Nullité des clauses d’exonération
SS4 : Obligation de la garantie d'éviction
1 : Notion et raison d’être
1 : Généralités
2 : Garantie d’éviction et erreur substantielle
3: Garantie d’éviction et vices cachés
4 : Garantie d’éviction et nullité de la vente de la chose appartenant à autrui
2 : Garantie du fait personnel du vendeur
A :Généralité
1 : Principe.- Champ d’application
2 : Obligation de ne pas faire.- Obligation indivisible
3 : Exception de garantie du fait personnel.- Caractère perpétuel
4 : Droit qualitatif
B: Trouble de fait
1 : Notion
2 : Application
C :Trouble de droit
Notion
D: Sanctions
Sanction de la garantie du fait personnel.- Droit commun
E : Clauses de non-garantie
1 : Clauses de non-garantie pour le fait personnel du vendeur.- Caractère illicite
2 : Clauses d’extension de la garantie du fait personnel du vendeur. Caractère licite
3 : Garantie du fait des tiers
A :Généralités
1 : Principe
2 : Obligation de faire.- Obligation indivisible
B : Conditions d'application
1 : Conditions requises pour que l’éviction du fait des tiers donne lieu à garantie.- Généralités
2 : Trouble de droit
3 : Fait antérieur à la vente
4 : Trouble actuel
5 : . Caractère général de la garantie d’éviction.- art. 1626 C.civ
6 : Caractère général.- Servitudes.- Art. 1638 C.civ
7 : Caractère général.- Connaissance par l’acheteur de la cause d’éviction
C : Sanctions
1 : Garantie incidente (de tussenkomende vrijwaringsverplichting)
2 : Garantie incidente.- art. 1640 C.civ
3 : Eviction consommée. - Garantie principale (de hoofdzakelijke vrijwaringsverplichting)
4 : Garantie principale.- Conséquences financières
5 : Prescription
D : Clauses dérogatoires
1 : Principe.- Licéité des clauses modifiant la garantie légale
2 : Clauses extensives de la garantie légale
3 : Clauses restrictives de la garantie légale
4 : Clauses de non-garantie.- Exception au principe de licéité
5 : Clause de non-garantie simple.- Effets
6 : Clause de non-garantie qualifiée
7 : Réglementation des clauses abusives.- Art. VI.83, 13° et VI.91/5, 6°, Code de droit économique
S2 : Les obligations de l’acheteur
SS1 : Obligation de retirement
1 : Obligation de retirement / Notion
2 : Modalités de l’obligation de retirement
3 : Retirement et agréation
4 : Sanctions.- Droit commun.- Offres réelles
5 : Sanctions.- Droit commun.- Résolution judiciaire
SS2 : Obligation de payer le prix
1 : Paiement du prix et des intérêts
1 : Principe.- Modalités
2 :Intérêts du prix
3 : Preuve du paiement
4 : Sanctions.- Droit commun
2 : Garanties du vendeur impayé
A : Privilège du vendeur impayé
1 : Principe
B : Clause de réserve de propriété
1 : Notion.- Position du problème
2 : Opposabilité aux tiers de la clause de réserve de propriété