Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Section 4 : les principaux contrats (suite 5) - Coggle Diagram

- - - - Outre les causes de droit commun, le contrat d’entreprise connaît deux causes de dissolution qui méritent une observation :
        
        La mort de l’entrepreneur met fin au contrat, même si celui-ci n’est pas intuitu personae. Il n’en va pas de même en cas de faillite (sauf contrat intuitu personae) ;
        
        La résiliation unilatérale par le client est prévue par la loi et est possible si le contrat a une durée déterminée. Si le client use de cette faculté, il doit payer tous les frais déjà avancés par
        l’entrepreneur, ainsi, en principe, que tout le dommage qui en résulte pour celui-ci : ce dommage comprendra donc le damnum emergens, le dommage subi, et le lucrum cessans, le manque à gagner. Par exception, les parties peuvent conclure des clauses dérogatoires à ce principe. Les usages propres à certaines professions y dérogent parfois.
  - - - Définition : C’est un contrat par lequel une partie, appelée bailleur, met une chose à la disposition d’une autre partie, appelée locataire ou preneur, afin que cette partie l’utilise moyennant un certain prix que le preneur s’engage à payer, en principe un loyer (merces).
      - En droit positif, on distingue principalement, au sein du louage de chose :
        
        Le louage sur meuble : bail à loyer
        
        Le louage sur immeuble :
        
        D’habitation : bail de résidence principale ou bail ordinaire à loyer,
        
        Rural : bail à ferme ;
        
        À usage commercial : bail commercial.
      - Le louage de chose est une matière qui a subi de nombreuses modifications depuis la rédaction du Code civil (plusieurs dizaines). À l’heure actuelle, il se présente donc très différemment de ce qu’il était au départ et, malgré l’affirmation qu’« on peut louer toutes sortes de biens meubles et immeubles », il faut bien constater que le Code civil se consacre exclusivement à la réglementation des baux de biens immobiliers.
        
        Comme le but du contrat est seulement de mettre une chose à la disposition d’autrui, et non d’en transférer la propriété, on peut valablement mettre en location la chose d’autrui : un usufruitier peut mettre en location la chose usufructuaire.
        
        On peut prendre en location sa propre chose si, jusque-là, on n’en a pas la jouissance : un nupropriétaire peut prendre en location sa propre chose.
        
        En cas d’indivision, du fait que le bail est un acte d’administration, le concours de tous les indivisaires est requis
      - Dans la pratique, on parle de bail pour la location d’immeubles et de location pour celle de meubles.
    - - a) Obligations du bailleur
        
        1) Délivrer la chose et ses accessoires : En principe, la chose doit être délivrée en bon état (critère à apprécier en fonction de sa destination), sauf clause contraire expresse ou bail à la rénovation.
        
        2) Entretenir le bien loué : Le bailleur doit maintenir la chose en bon état de servir à l’usage auquel elle est destinée et procéder aux réparations nécessaires, celles qui ne sont pas imputables au locataire et trouvent leur origine dans un usage normal de la chose, a fortiori dans sa vétusté, dans une malfaçon, ou encore dans une cause étrangère. Les réparations nécessaires doivent permettre au preneur de jouir normalement de la chose louée. Cependant, le bailleur n’est pas tenu de procéder aux dépenses et frais suivants :
        
        Dépenses d’agrément (appréciation concrète, selon la nature du bien loué)
        
        dépenses de reconstruction : s’il y a perte partielle ou totale de l’immeuble, il y aura dissolution du contrat dans la mesure de la perte
        
        Frais rendus nécessaires par la faute du locataire, ainsi que par celle de ses amis, parents, visiteurs ou hommes de métier engagés par lui
        
        Frais qualifiés de réparations locatives, à savoir les réparations de menu entretien (référence aux usages des lieux).
        
        Gardien de fait de l’immeuble, le locataire doit prévenir le bailleur de tout ce qui pourrait mettre l’immeuble en péril. S’il ne le fait pas, il perd son droit aux réparations et à l’indemnisation, et peut, le cas échéant, devoir lui-même une indemnité au bailleur. Le bailleur a un droit de visite, donc le droit de pénétrer, s’il échet, dans l’immeuble pour en vérifier l’état et procéder aux réparations urgentes (sauvegarde de ses intérêts). Le locataire ne peut, en principe, prendre l’initiative d’effectuer les réparations nécessaires, en demandant le remboursement par le bailleur ultérieurement : il s’exposerait à une contestation de la nécessité des travaux effectués. Mais si le bailleur est absent, le locataire devra agir en bon père de famille, et, dès lors, procéder éventuellement aux réparations indispensables urgentes (quasi-contrat de gestion d’affaires).