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Section 4 : les principaux contrats (suite 3) - Coggle Diagram

- - - - Transfert de propriété ;
      - Transfert de la charge des risques ;
      - Obligations des deux copermutants (délivrance,
        garantie, retirement) ;
      - Prohibition du contrat entre époux.
    - - La rescision pour lésion
      - Les frais à charge de l’acheteur ;
      - L’interprétation du contrat contre le vendeur.
- - - - Le louage d’ouvrage, qui se subdivise lui-même en deux espèces
        
        Le louage de services ou louage de travail : prestations de services, comportant un lien de subordination (aussi léger soit-il) contre une rémunération proportionnelle à la durée des prestations
        
        Le louage d’industrie ou contrat d’entreprise : prestation d’un travail indépendant et précis, contre rémunération souvent fixée forfaitairement
      - Le louage de chose ou bail : jouissance d’une chose moyennant paiement d’un loyer. Le louage de services relève, en droit positif, du droit social. Nous n’étudierons donc que le louage d’industrie et le louage de chose.
  - - - Le louage d’entreprise est un contrat par lequel une personne, appelée entrepreneur ou conductor, s’engage vis-à-vis d’une autre personne, appelée client ou maître de l’ouvrage ou locator, à exécuter un travail précis, indépendant, sans représenter le client, et ce, en principe contre un prix forfaitaire :
        
        Travail indépendant : il n’y a pas de lien de subordination. Les directives ou injonctions que peut donner le maître de l’ouvrage ne sont pas révélatrices d’un quelconque lien de subordination
        
        Sans représenter le client : le travail accompli par l’entrepreneur est autre que l’accomplissement d’un acte juridique pour le compte du client
        
        En principe contre un prix forfaitaire : le prix de l’entreprise ne doit pas obligatoirement consister en une somme d’argent. Il l’est cependant le plus souvent ; généralement, c’est l’entrepreneur qui le fixe, de manière forfaitaire.
      - Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel, synallagmatique parfait, à titre onéreux et en principe intuitu personae. Le Code civil ne réglemente que les contrats d’entreprise de construction (les « devis et marchés ») et les contrats de transport (les « voituriers »).
      - Dès lors, en présence d’un autre contrat d’entreprise, il faut se référer, outre à ces règles lorsqu’elles sont transposables, d’une part, aux règles de droit commun des contrats et obligations, d’autre part, aux règles déontologiques propres à la profession concernée. Or, ces dernières peuvent varier considérablement :
        
        Un patient qui renonce à un traitement médical en cours ne paiera que les prestations effectuées ;
        
        Le client d’un architecte qui résilie unilatéralement le contrat paiera :
        
        Les prestations effectuées,
        
        La moitié des honoraires que l’architecte
        aurait pu percevoir
        
        Le client d’un entrepreneur de construction qui renonce au contrat paiera :
        
        Les prestations effectuées,
        
        La totalité des bénéfices qu’aurait pu réaliser l’entrepreneur (lucrum cessans).