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L’extinction des obligations (suite 12) - Coggle Diagram

- - - - Les cas où il est interdit de payer au créancier : quand la procédure de faillite a débuté, un curateur est désigné, qui doit, notamment, recevoir les paiements. Le paiement fait entre les mains du créancier failli est inopposable au curateur de la faillite
      - Les cas où le paiement fait à un autre que le créancier ou son représentant est valable : le paiement fait au possesseur de la créance à celui qui se présente comme le créancier, mais qui serait par la suite évincé de la créance Ce paiement est libératoire pour le débiteur.
    - - Il faut, en principe, payer en nature (la chose elle-même), sauf dation en paiement Le paiement porte sur ce qui est dû, tout ce qui est dû, mais rien que ce qui est dû, par exemple la prestation de service, l’abstention, les genera, etc. Si le contrat ne précise rien quant aux genera, on admet que le débiteur se libère en livrant une qualité loyale et marchande => une qualité moyenne
      - Si l’obligation porte sur une somme d’argent, normalement celle-ci sera libellée dans la monnaie ayant valeur libératoire dans le pays, mais peut avoir clause avec autre monnaie acceptée.
        il faut distinguer, à cet égard, la monnaie de compte (qui fixe le montant de l’obligation) de la monnaie de paiement (dans laquelle le débiteur exécutera l'oblig) De plus, le débiteur sera valablement libéré en payant la somme prévue au contrat, sans indexation, sans qu’il soit tenu compte d’une dévaluation éventuelle de la monnaie (principe du nominalisme monétaire)
  - - - Il faut tout d’abord une obligation préexistante
      - Il faut ensuite un élément nouveau, consistant en un changement de créancier, de débiteur, d’objet ou de cause (ainsi, n’y aura-t-il pas novationsi le changement affecte seulement l’une des modalités de l’obligation préexistante)
      - Il faut enfin que les parties aient l’intention de procéder à une novation, qu’elles aient l’animus novandi (cette intention ne se présume pas).
  - - - Les deux créances doivent être en sens contraire : les deux parties à la compensation sont créancières et débitrices l’une vis-à-vis de l’autre
      - Les créances existent entre deux parties agissant en même qualité (il est ainsi impossible de compenser une dette que l’on aurait vis-à-vis d’un ministère avec une créance que l’on détiendrait contre un autre ministère, malgré le fait que les deux ministères concernés font partie de l’État)
      - Les créances doivent être fongibles (les obligations doivent avoir pour objet des choses qui peuvent être remplacées l’une par l’autre)
      - Les créances doivent être liquides (l’obligation doit être certaine – non douteuse, non contestée – et son montant doit être déterminé) ;
      - Les créances doivent être exigibles (les créances à terme ou les créances conditionnelles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une compensation légale, sauf lorsqu’il y a terme de grâce).