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Les effets des obligations (suite 8) - Coggle Diagram

- - - - i. Notion générale
      - ii. La condition suspensive (condicio a qua, condition à partir – de la réalisation – de laquelle)
        
        Notion
        
        En droit positif, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’effet confirmatif de la condition suspensive : l’obligation est d’emblée valide mais son exécution est suspendue jusqu’à la réalisation éventuelle de la condition.
        
        En droit romain, la situation est plus complexe. Certains textes s’expriment dans le sens d’un effet créateur, la condition suspendant la formation complète de l’obligation ; d’autres textes s’expriment au contraire dans le sens de l’effet confirmatif, supposant que l’obligation avait déjà une certaine existence avant la réalisation de la condition. En synthèse, le droit romain présente à la fois des solutions qui se rattachent au premier point de vue et des solutions qui impliquent le second, parce que les jurisconsultes se sont prononcés d’une manière empirique, désireux de respecter au mieux l’intention des parties et de servir au mieux l’utilité pratique.
        
        Effets de la condition suspensive : Il faudra les considérer à trois moments distincts :
        
        A) Avant la réalisation éventuelle de la condition => On distingue deux groupes d’effets lorsque la condition est pendante :
        
        Les effets positifs se produisent dès l’origine et sont au nombre de cinq :
        
        1) C’est au jour de la formation du contrat qu’il convient de se placer pour vérifier si les éléments constitutifs essentiels requis sont réunis.
        
        2) Le principe de la convention-loi joue dès le départ ; il est donc en principe impossible pour les parties de se dégager unilatéralement. Si le débiteur empêche la condition de se réaliser, celle-ci sera considérée comme réalisée
        
        3) Il y a transmissibilité active, pour le créancier conditionnel, ou passive, pour le débiteur conditionnel, en cas de décès. Les héritiers qui acceptent la succession trouvent donc la créance ou la dette sous condition dans la succession de leur auteur.
        
        4) Les créanciers conditionnels peuvent participer à la procédure de liquidation, si jamais le débiteur tombe en faillite ou en déconfiture alors que la condition est pendante. Les créanciers vont produire leurs créances conditionnelles et sera provisionné pour eux un dividende correspondant au montant de leurs créances conditionnelles. Si la condition se réalise, ils deviendront créanciers purs et simples, partant le dividende leur sera attribué. Par contre, si la condition ne se réalise pas, le dividende sera redistribué entre les autres créanciers (chirographaires).
        
        5) Les créanciers peuvent prendre des mesures conservatoires de leurs droits conditionnels :
        
        Faire assurer l’immeuble contre l’incendie ;
        
        Faire assurer des meubles contre le vol ;
        
        Interrompre une prescription qui serait en train de courir.
        
        Les effets négatifs ne se produisent pas encore et sont au nombre de sept :
        
        6) Si le débiteur conditionnel paie pendente condicione, le paiement est indu, car nul ne sait encore si la condition va se réaliser. Le paiement peut donc faire l’objet d’une action en répétition.
        
        1) Le créancier conditionnel ne peut pas mettre son débiteur en demeure tant que la condition n’est pas réalisée.
        
        2) La compensation est impossible entre une dette exigible et une créance conditionnelle.
        
        3) Le créancier ne peut accomplir aucun acte d’exécution.
        
        4) Les délais de prescription extinctive de l’action en exécution forcée ne courent pas encore contre le créancier conditionnel.
        
        5) Les délais de prescription acquisitive ne courent pas encore.
        
        7) Si le contrat est synallagmatique parfait, translatif de propriété et porte sur une species, les risques restent à charge du débiteur conditionnel de la chose (par exemple le vendeur) qui est encore propriétaire, en vertu de la règle Res perit venditori ou Res perit domino (sauf s’il y a réalisation ultérieure de la condition, perte casu partielle de la chose et que l’acheteur choisit d’exiger la chose telle quelle, sans diminution de prix).
        
        les quatre premiers effets négatifs de la condition suspensive sont identiques à ceux rencontrés en matière de terme suspensif ; les trois autres sont des effets positifs du terme suspensif qui deviennent des effets négatifs pour la condition suspensive.
        
        B) Lors de la réalisation (éventuelle) de la condition suspensive (condicio impleta, existens)
        
        L'obligation doit être exécutée. L’obligation produit ses effets rétroactivement, en principe du moins : la rétroactivité, qui est de principe, ne constitue cependant pas l’essence de la condition suspensive, de manière telle qu’elle subit nombre d’aménagements. Ainsi, les actes d’administration normaux accomplis par le débiteur conditionnel restent-ils opposables au créancier (par exemple, un bail qui n’excéderait pas neuf ans). Le débiteur conditionnel conserve les fruits acquis pendente condicione. La théorie des risques subit également des aménagements à la rétroactivité (les risques restent à charge du vendeur). Pour le surplus, la rétroactivité existe bel et bien.
        
        Ainsi un paiement fait pendente condicione (et donc indu au départ) est-il validé lors de la réalisation de la condition suspensive. Le débiteur pourra répéter ce paiement tant que la condition n’est pas réalisée, mais une fois la condition réalisée, le paiement perd son caractère indu du fait que la condition produit ses effets avec rétroactivité. Si le débiteur conditionnel a apporté certains aménagements, certaines améliorations à la chose, la théorie des impenses est d’application.
        
        C) Lors de la défaillance (éventuelle) de la condition suspensive (condicio deficiens)
        
        S’il est acquis qu’elle ne pourra jamais être réalisée ou ne s’est pas réalisée dans les délais prévus par les parties, le contrat disparaît, il devient caduc