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Section 4 : les principaux contrats (suite) - Coggle Diagram

- - - - a) Obligation de transférer la propriété de la chose achetée à l’acheteu => C’est une obligation de dare. En droit positif, la vente de la chose d’autrui est nulle ; en droit romain, il en allait différemment
      - b) Obligation de délivrance (vacuam possessionem tradere, rem praestare)
        
        C’est l’obligation du vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison. Cette obligation de facere recouvre quatre aspects :
        
        Si la chose n’est pas livrée lors de la conclusion du contrat, le vendeur doit la conserver en bon père de famille jusqu’à la livraison (custodia ou garde effective : le vendeur n’est exonéré de son obligation de délivrance qu’en cas de force majeure)
        
        Le vendeur doit livrer, remettre matériellement à l’acheteur la chose vendue ou son symbole, par exemple les clés de l’appartement)
        
        Le vendeur doit remettre une chose conforme à la chose vendue : s’il s’agit d’une chose non fongible, la chose même qu’a choisie l’acheteur ; s’il s’agit d’une chose fongible, le vendeur doit livrer une quantité de choses interchangeables de l’espèce prévue au contrat ou, à défaut de précision dans le contrat, d’une qualité loyale et marchande, moyenne.
        
        La garantie des vices apparents est absorbée par l’obligation de délivrance.
        
        L’agréation est la reconnaissance par l’acheteur de ce que l’exécution donnée par le vendeur à son obligation de délivrance est conforme aux conditions du contrat : : elle signifie donc que l’acheteur renonce à se plaindre par la suite, tant de la non-conformité de la chose livrée par rapport à la chose vendue, que des vices apparents de la chose livrée (vices visibles ou décelables par un examen attentif de bon père de famille). L’agréation peut être expresse ou tacite (utilisation de la chose, transformation de celle-ci, etc.). Sauf clause contraire, l’agréation s’effectue à l’époque et au lieu fixés pour la délivrance : si l’acheteur n’exprime pas clairement qu’il n’agrée pas, dès ce moment-là, l’agréation sera réputée réalisée ;
        
        Le vendeur doit remettre la chose et ses accessoires, tant juridiques (le terrain avec la servitude qui l’accompagne) que matériels (un char avec ses accessoires d’origine). Ce dernier aspect de l’obligation de délivrance est une simple application du principe de l’exécution de bonne foi, ainsi que de la règle Accessorium sequitur principale.
      - c) Obligation de garantie => C’est l’obligation qui incombe au vendeur de fournir à l’acheteur une possession paisible (garantie d’éviction) et utile (garantie contre les vices cachés). L’obligation de garantie comporte donc deux aspects :
        
        Garantie d’éviction : L’éviction est tout fait quelconque qui enlève à l’acheteur tout ou partie de la propriété ou de la possession de la chose. La garantie d’éviction couvre deux garanties :
        
        La garantie du fait personnel : le vendeur garantit qu’il ne troublera pas l’acheteur par son fait personnel, par ses propres agissements (obligationde non facere). Cette garantie est
        impérative et vaut pour tous les troubles, de droit (prétention à un droit) comme de fait
        
        La garantie du fait des tiers : le vendeur garantit que l’acheteur ne sera pas troublé par des tiers au contrat (obligation de facere). Cette garantie est supplétive et ne vaut que pour les troubles de droit. Si le contrat prévoit une clause d’exonération de la garantie du fait des tiers, pour être valable, celle-ci suppose d’abord que le vendeur ignore l’existence d’une cause d’éviction ; ensuite, celle-ci ne vaudra que pour l’exonération des dommages et intérêts. Le vendeur n’échappera à la restitution du prix que dans 2 cas
        
        S’il a stipulé que l’acheteur achète « à ses risques et périls »
        
        Si l’acheteur connaissait le danger d’éviction lors de la vente.
        
        Si la garantie du fait personnel est une obligation de ne pas faire (ne pas troubler la possession de l’acheteur), la garantie du fait des tiers est une oblig de faire qui consiste :
        
        Soit à prendre fait et cause pour l’acheteur dans le litige qui l’oppose aux tiers ;
        
        Soit, dans l’hypothèse où le vendeur ne peut éviter l’éviction, à indemniser l’acheteur.
        
        Garantie contre les vices cachés
        
        Les vices cachés ou vices rédhibitoires sont des défauts non apparents, qui existent au moment du contrat, sont
        nuisibles à l’usage de la chose et présentent une certaine gravité
        
        non apparents : non seulement les vices non visibles, mais également les vices non décelables par un examen attentif de bon père de famille. Il ne suffit pas à l’acheteur d’invoquer après coup son ignorance du vice pour prétendre que ce dernier était caché, dans la mesure où le bonus uir a l’obligation de se faire assister, le cas échéant, par une personne qualifiée, afin d’être à même de procéder à la vérification diligente de la chose vendue ;
        
        Existant au moment de la conclusion de la vente : le vice ou, à tout le moins, le germe de vice doit exister au moment de la vente
        
        Nuisibles à l’usage de la chose : l’usage en est tout à fait impossible ou il est fortement diminué
        
        Présentant une certaine gravité : l’acheteur n’aurait pas acheté du tout ou, du moins, n’aurait pas acheté à ce prix-là, s’il avait connu l’existence du vice caché
        
        La garantie des vices cachés est supplétive. En principe, le vendeur en est tenu, même s’il est de bonne foi. Sanction des vices cachés : si l’acheteur constate des vices cachés, il a le choix entre deux actions, qu’il doit intenter « à bref délai » (délai non précisé par la loi) :
        
        L’action rédhibitoire aboutit à la résolution du contrat (restitution de l’objet et du prix)
        
        L’action estimatoire aboutit à accorder à l’acheteur une diminution du prix (restitution partielle du prix). Il s’agit de réaliser une estimation de la valeur de la chose affectée du vice caché.
        
        Tout comme la garantie d’éviction, la garantie des vices cachés provient du droit romain : toutes deux furent, dans un premier temps, assurées par un contrat distinct, un contrat dans lequel le vendeur engageait sa garantie, ex : une stipulation. Le progrès devait consister à faire rentrer dans le contrat de vente les deux
        garanties extérieures. Ce progrès, en matière de vices cachés, c’est aux édiles curules qu’on le doit.
        
        Chargés de la police des marchés, les édiles s’occupèrent d’organiser la garantie des vices pour les ventes de leur compétence, pour les ventes d’esclaves et d’animaux Partant du postulat que le vendeur connaît la chose qu’il vend, ils imposèrent au vendeur de faire connaître (titulus, écriteau au cou, et déclaration lors de la vente) à l’acheteur les vices de la chose mise en vente (maladies ; esclave fugitif, vagabond, qui a commis un délit ; ventes antérieures, etc.).
        
        L’édit des édiles rend obligatoire la stipulation double, contenant tout à la fois la clause sur l’absence de vices cachés et celle garantissant contre l’éviction. Afin de faire respecter cette réglementation, il délivre deux actions, l’actio redhibitoria et l’actio
        aestimatoria, à l’acheteur, que celui-ci doit intenter très rapidement (6 mois pour l’action rédhibitoire, un an pour l’action estimatoire) et qui se trouvent être, dans leur conception originelle, des actions pénales.
        
        Quant aux autres ventes, partant du caractère de bonne foi du contrat, dans un premier temps, seul le vendeur de mauvaise foi était tenu des vices cachés, puis, au plus tard sous Justinien, tous les vendeurs, fussent-ils de bonne foi, durent supporter la garantie des vices cachés et les actions délivrées à cet égard perdirent leur caractère pénal. Le droit positif est l’héritier direct du droit de Justinien : on distingue encore le vendeur de bonne foi de celui qui connaît le vice, l’acheteur a le choix entre les deux mêmes actions que celles que délivrait le droit romain, et il doit toujours les intenter « à bref délai ».