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Section 4 : les principaux contrats - Coggle Diagram

- - - - La vente est un contrat par lequel une partie, appelée vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre
        partie, appelée acheteur, moyennant paiement par cette dernière d’un prix certain et sérieux, consistant en une somme d’argent ayant valeur libératoire.
      - la vente romaine que le Code civil, définit : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » La vente romaine supposait en effet que le vendeur s’oblige à fournir la possession utile et durable d’une chose à l’acheteur, en contrepartie du pretium, d’un prix monnayé. Elle se
        bornait à faire naître des obligations de part et d’autre : en s’engageant à livrer une chose, donc à en faire la tradition à l’acheteur, le vendeur s’obligeait à transférer le droit de propriété inhérent à la chose. Les Romains ne niaient pas que la vente ait pour finalité un transfert de propriété – preuve en est que le vendeur devait garantir l’acheteur contre l’éviction – seulement ils n’exigeaient pas qu’elle ait effectivement ce résultat dès
        l’échange des consentements.
      - Code civil : "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du
        vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé."
    - - a) Eléments constitutifs essentiels généraux
        
        Du point de vue du consentement : Tout contrat est susceptible d’être vicié par l’erreur, à condition que celle-ci soit substantielle et excusable.
        
        Du point de vue de la capacité : En matière de vente, il existe quelques interdictions de vendre ou d’acheter, dictées essentiellement par des considérations de prudence. Ainsi,
        la vente est en principe interdite entre époux, afin d’éviter que les époux ne contournent le principe de révocabilité des donations entre époux, afin d’éviter les abus d’influence ou encore de prévenir les fraudes au préjudice de leurs créanciers. Ainsi
        est-il interdit aux personnes chargées de vendre pour autrui (mandataire, curateur de faillite, curateur de succession vacante…) d’acheter ce qu’elles sont chargées de vendre, afin d’éviter un conflit d’intérêts. Il est interdit aux tuteurs d’acheter les biens de ceux dont ils ont la tutelle : l’objectif est également d’éviter un conflit d’intérêts. En revanche, les autres représentants ou protecteurs des incapables ne sont pas frappés par la même interdiction : l’administrateur d’une personne protégée, les père et mère peuvent être momentanément remplacés par un administrateur ad hoc, désigné pour exercer provisoirement les intérêts de l’incapable d’exercice, pendant le temps nécessaire à l’achat, par les parents ou l’administrateur, du bien en question.
        
        Du point de vue de l’objet (au sens étroit) (res, merx)
        
        L’objet de la vente peut être un objet futur.
        
        Deux hypothèses :
        
        La vente à toutes chances ou à tout risque est une vente pure et simple contre un prix forfaitaire, à payer en toute hypothèse. Il s’agit donc d’un contrat aléatoire
        
        Vente sous condition suspensive : le contrat de vente existe mais ne sortira ses effets que si la condition se réalise. Néanmoins, en aucun cas, l’objet de la vente ne peut être une succession future, même avec l’accord du futur défunt. L’objet de la vente doit être dans le commerce et licite. On ne peut donc vendre des choses communes ou encore des stupéfiants, du gibier en temps de chasse prohibée, etc.
      - b) Eléments constitutifs essentiels spéciaux => La vente est un contrat consensuel, donc entièrement et valablement formé dès que l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur la chose et le prix. Toutefois, dans certaines circonstances, la vente exige la réalisation d’une condition supplémentaire : en cas de vente d’un immeuble, un acte authentique doit être établi afin que sa publicité assure l’opposabilité aux tiers ; ainsi, même en cas de vente consensuelle d’un immeuble, les Romains recouraient-ils ensuite à une mancipatio nummo uno : la dette du prix d’achat résultait de la vente mais un acte formel (sans supplément de prix donc : « pour une seule pièce de monnaie ») assurait la publicité du transfert de propriété.
      - c) Eléments constitutifs essentiels spécifiques
        
        1) Le transfert de propriété d’une chose (res, merx)
        
        En principe, en droit positif, le but de la vente est le transfert de propriété d’une chose. Mais un autre droit peut être vendu : droit d’usufruit, droit de passage, etc. Dans cette hypothèse, la vente ne transfère pas la propriété : elle a pour objet de constituer un droit réel.
        
        En principe, le transfert de propriété a lieu dès la conclusion du contrat, dès l’accord de volontés. Ce principe souffre cependant plusieurs exceptions :
        
        La vente de choses fongibles : le transfert de propriété se réalise lors de la spécification étiquetage, emballage, empaquetage, …). Tant que les choses fongibles ne sont pas spécifiées, elles restent la propriété du vendeur qui supporte tous les risques de perte casu ;
        
        La vente affectée d’un terme suspensif quant au transfert de propriété : le vendeur se réserve la propriété de la chose, par exemple jusqu’au paiement intégral du prix Cette clause est parfaitement valable entre parties
        
        La vente de choses futures : le transfert de propriété s’opère seulement lorsque la chose arrive à existence
        
        La vente avec obligation alternative : le transfert de propriété se réalise lorsque le vendeur a choisi ce qu’il veut vendre ou l’acheteur ce qu’il veut acheter
        
        La vente affectée d’une condition suspensive
        
        En droit romain, la vente ne donnait naissance qu’à des obligations et le transfert de propriété ne se réalisait
        éventuellement qu’à la délivrance de la chose. Le but de la vente romaine étant de procurer une possession paisible et durable à l’acheteur, ce contrat pouvait donc avoir pour objet la chose d’autrui. Le vendeur devait cependant faire tout ce qui dépendait de lui pour rendre l’acheteur propriétaire, puisqu’il devait garantir l’acheteur contre l’éviction. Dans le Code civil, la vente est translative de propriété ; dès lors, la vente de la chose d’autrui est nulle.
        
        2) Le prix en argent (pretium)
        
        Le prix doit remplir trois conditions :
        
        Il doit consister en une somme d’argent, dans la monnaie du pays dans lequel on se trouve (sauf clause prévoyant une autre monnaie libératoire et sauf monnaie commune). Sauf clause d’obligation alternative, le créancier peut refuser une monnaie étrangère ;
        
        Il doit être certain, déterminé ou au minimum déterminable.
        
        Le prix doit être sérieux, donc réel : il ne peut être ni fictif ni, normalement du moins, dérisoire.
        
        L’interprétation de la vente : tout ce qui est obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur, censé connaître l’objet vendu, tout au moins en matière civile