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Section 3 : La théorie générale des obligations (suite 5) - Coggle Diagram

- - - - a. Le terme (dies)
        
        ii. Le terme suspensif ou dilatoire (dies a quo, jour à partir duquel
        
        Effets du terme suspensif : Pour examiner les effets il faut considérer deux moments : avant l’échéance du terme et à l’échéance du terme.
        
        Les effets avant l’échéance du terme : l’obligation est présente, mais jusqu’à l’échéance du terme, le paiement est retardé : il y a donc obligation constituée mais l’exigibilité de cette obligation est différée dans le temps jusqu’à l’échéance du terme. Avant l’échéance du terme, il faut distinguer deux types d’effets:
        
        Les effets positifs se produisent dès la conclusion du contrat, malgré le fait que l’exigibilité de l’obligation soit suspendue jusqu’à l’échéance du terme
        Les effets positifs sont au nombre de huit : sept effets généraux valent pour tous les contrats et un effet spécifique ne joue que pour une catégorie particulière de contrats.
        
        1) C’est au jour de la formation du contrat qu’il faut se placer pour vérifier si tous les éléments constitutifs essentiels requis ont été réuni : un mineur d’âge passe le 1er janvier un contrat de bail affecté d’un terme suspensif, portant sur l’exécution du contrat, arrivant à échéance le 1er juillet. Bien qu’à cette date, le mineur d’âge ait atteint la majorité, le contrat n’en sera pas moins susceptible de faire l’objet d’une action en nullité relative.
        
        2) Le principe de la convention-loi joue dès la conclusion du contrat : il n’est donc pas permis aux parties, sauf dans les cas où la loi et la coutume le permettent, de se dégager unilatéralement du contrat conclu.
        
        3) En cas de décès du créancier à terme ou du débiteur à terme se produit une transmissibilité active (du côté du créancier) ou passive (du côté du débiteur) : le contrat se transmet aux héritiers qui acceptent la succession.
        
        4) Le créancier à terme est en droit d’accomplir divers actes de nature conservatoire pour préserver ses intérêts (souscription d’une police d’assurance, accomplissement d’un acte interruptif de prescription, …).
        
        5) Dès la formation du contrat, s’il y a lieu, les délais de prescription acquisitive commencent à courir.
        
        8) Cet effet est propre aux contrats synallagmatiques parfaits, translatifs de propriété, portant sur une species et affectés d’un termesuspensif pour l’exécution des obligations autres que celle de transférer la propriété, par application de la règle Res perit domino : dès la conclusion du contrat, l’acheteur est devenu propriétaire et titulaire de la charge des risques (sauf clause contraire expresse). Si la chose périt casu entre le moment de la
        conclusion du contrat et son exécution différée (délivrance de la chose), les risques seront, en principe, supportés par l’acquéreur de la species (sauf les exceptions vues précédemment).
        
        6) Quand les droits du créancier à terme sont mis en péril, il y a déchéance de plein droit du terme : par mise en péril, on entend faillite, la déconfiture (en matière civile), la diminution par la faute du débiteur des sûretés spéciales consenties au créancier. Dès lors que le terme disparaît de plein droit, la créance devient pure et simple, et le créancier peut participer à la liquidation de l’actif.
        
        7) Le paiement avant terme est parfaitement valable dès lors qu’il procède de la volonté de celui en faveur duquel le terme a été consenti. Si le terme a été consenti au profit du débiteur et du créancier, le paiement avant terme peut être effectué à la condition qu’ils soient tous deux d’accord. Si le terme a été consenti au profit du seul créancier, celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme et demander le paiement avant l’échéance. Si le terme a été consenti au profit du seul débiteur, celui-ci peut effectuer un paiement anticipatif, qui ne sera pas considéré comme un paiement indu (de telle manière qu’une action en répétition de l’indu ne pourrait pas aboutir). Il arrive cependant que, dans les faits, le créancier refuse le paiement anticipatif : à cet effet, il existe une mise en demeure du créancier (sommation que fait le débiteur au créancier d’accepter le paiement anticipé). Cette mise en demeure prend, en droit positif, la forme d’une procédure appelée procédure d’offres réelles suivies de consignation : le débiteur offrira à son créancier de le payer, mais si celui-ci refuse le paiement, le débiteur déposera le paiement à la Caisse des dépôts et consignations.
        
        Les effets négatifs ne se produisent pas encore mais deviendront des effets positifs lorsque le terme sera échu. Les effets négatifs sont au nombre de quatre :
        
        1) Le créancier ne peut pas mettre son débiteur en demeure avant le lendemain de l’échéance du terme. Il y a deux exceptions à ce principe :
        
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        2) Le créancier ne peut accomplir aucun acte d’exécution avant le lendemain de l’échéance du terme.
        
        3) Les délais de prescription extinctive de l’action en exécution forcée de l’obligation ne commencent à courir qu’à partir de l’échéance du terme, et bien évidemment sans rétroactivité. Dans ce cas, s’applique la règle Actioni non natae non praescribitur, il
        n’y a pas de prescription pour une action qui n’est pas née : le créancier n’a, en effet, aucune raison d’intenter une action en exécution forcée contre son débiteur pour une obligation qui n’est pas encore exigible.
        
        4) La compensation n’est pas possible entre une dette pure et simple et une dette à terme, sauf si le terme est un terme de grâce. La compensation est un mode d’extinction de deux obligations réciproques jusqu’à concurrence du montant le plus faible.