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Section 3 : La théorie générale des obligations (suite) - Coggle Diagram

- - - - b) l’action en déclaration de simulation suppose qu’il y ait eu simulation et que le créancier s’en estaperçu. Le créancier d’un débiteur qui aurait pratiqué une simulation dispose d’une option : il peut soit s’en tenir à l’acte ostensible, soit faire prévaloir la contre-lettre. Dans cette seconde hypothèse, le créancier devra intenter l’action en déclaration de simulation, qui lui permettra d’obtenir que l’acte ostensible lui soit déclaré inopposable, de manière telle que n’existera plus à son égard que lacontre-lettre.
        
        Ainsi, si un débiteur vend fictivement ses biens à un tiers, tout en faisant signer par celui-ci une contre-lettre dans laquelle le tiers reconnaît qu’en réalité il n’est pas devenu propriétaire des biens, le créancier pourra intenter une action en déclaration de simulation pour que l’acte ostensible de vente lui soit rendu inopposable, et que n’existe plus à son égard que la contre-lettre, ce qui, concrètement lui permettra de pratiquer une saisie des biens non réellement vendus à ce tiers.
        
        L’action en déclaration de simulation se distingue à deux égards de l’action oblique :
        
        le créancier agit pour son propre compte, à son seul profit
        
        il agit en son nom propre et ne doit dès lors aucunement redouter des exceptions opposables au débiteur.
        
        L’action en déclaration de simulation ressemble à l’action paulienne en ce sens qu’elles cherchent à dépister une fraude et à la rendre inopposable au seul demandeur, au seul créancier ; mais, alors que la première action combat un acte fictif, la seconde s’attaque à un acte réel.
        
        Rappelons que la simulation n’est pas illicite. Ainsi l’acquisition d’un bien par l’intermédiaire d’un prête-nom est, en principe, licite. La simulation ne devient illicite que lorsqu’elle sert à réaliser une fraude, et plus particulièrement à l’encontre des créanciers. C’est évidemment dans cette hypothèse que des créanciers auront intérêt à intenter l’action en déclaration de simulation.
      - c) l’action paulienne est une action par laquelle un créancier qui a un intérêt personnel à agir et dispose d’une créance certaine et exigible fait déclarer inopposables tous les actes d’appauvrissement frauduleux de son débiteur, et ce à son profit personnel :
        
        Une créance certaine et exigible : la créance du demandeur à l’action paulienne doit évidemment être antérieure à l’acte attaqué ;
        
        Tous les actes d’appauvrissement frauduleux : l’acte attaqué doit avoir eu pour effet de rendre le débiteur plus insolvable qu’il ne l’était (il importe que l’acte ait été accompli avec l’intention d’aggraver sa situation patrimoniale (fraude)) : une donation à ses père et mère, un paiement de dette non échue, une vente contre un prix dérisoire ou anormalement bas ;
        
        À son profit personnel : au contraire de l’action subrogatoire, mais comme l’action en déclaration de simulation, l’action paulienne comporte un bénéfice personnel éventuel, car si elle aboutit, elle profitera entièrement au créancier qui l’a intentée.
        
        L’action paulienne tend à rendre inopposable au seul créancier demandeur l’acte attaqué. Si l’action aboutit :
        
        Pour le créancier demandeur, l’acte sera inopposable : le bien aliéné sera encore censé faire partie de l’actif du patrimoine du débiteur (sûreté générale)
        
        Vis-à-vis des tiers, l’acte subsiste, car l’action paulienne n’est pas une action en nullité.
        
        Il convient cependant de distinguer l’action paulienne est intentée contre un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux :
        
        l’acte attaqué est un acte à titre gratuit, une libéralité. L’action paulienne aboutit et la libéralité sera déclarée inopposable au créancier demandeur
        
        Si la libéralité est une donation directe, le bien, qui se trouve dans le patrimoine du donataire, pour le créancier demandeur, appartient encore au donateur ; il est donc susceptible d’être saisi
        
        Si la libéralité est une donation indirecte (comme la remise de dette), l’action paulienne rend le contrat de donation indirecte inopposable au créancier, qui peut alors intenter l’action subrogatoire pour obtenir le paiement du sous-débiteur, s’il y a inaction du débiteur (ce sera le cas, parce qu’après avoir libéré le sous-débiteur de sa dette, le débiteur ne peut évidemment plus intenter contre lui une action en exécution forcée)
        
        l’acte attaqué est un acte à titre onéreux. Il faut alors distinguer si le tiers est complice ou non :
        
        Le tiers qui a acquis à titre onéreux était complice du débiteur. Il suffit, à cet égard, qu’il ait su que le débiteur s’appauvrissait. Le tiers est alors considéré comme de mauvaise foi et, dès lors, l’acte à titre onéreux passé avec lui sera déclaré inopposable au créancier qui intente l’action paulienne
        
        Le tiers n’était pas complice. Dans ce cas, on ne le pénalisera pas : l’acte attaqué subsistera.
        
        L’action paulienne tire son origine du droit romain :
        
        Au départ, elle a été conçue comme une action pénale, créée par le préteur pour sanctionner un nouveau délit prétorien, la fraus creditorum : la fraude (aux droits) des créanciers supposait un acte d’appauvrissement, accompli frauduleusement par le débiteur – conscius fraudis –avec un tiers bénéficiaire également conscient de la fraude, du moins quand il s’agissait d’un acte à titre onéreux, car, quand l’acte était gratuit, la complicité était
        présumée.
        
        Néanmoins, à la différence du droit positif, l’actio Pauliana apparaissait comme une action en révocation, profitant à tous les créanciers et donc similaire à l’actuelle action oblique.