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Chapitre 3 : L'état de droit - Coggle Diagram
Chapitre 3 : L'état de droit
etat limité par le droit : état s voyant imposer une ensemble de droits et de libertés.
Histoire :
Racine aux 18ème siècle : 2dn GM le légicentrisme remis en cause car loi souple pas assez protectrice de l'individu
liberté de la personne humaine exige de garantir la sécu et la justice par la primauté du droit et de la C
Caractéristiques état de droit
Principe de C : C au sommet de l'ordre juri, la C org tout le sys juridique, pas écrite mais reconnu par CC
Suprématie de la C face à la loi : CC va affirme principe constit face à la loi dans 2 décisions : 1 1982 "décision nationalisation des lois" législateur exerce ses fonctions dans le respect de la C affirme le principe de C face à la loi
2 : 1985 "loi sur l'évolution de la nouvelle calédonie" confirme son affirmation du principe C la loi exprime la volonté de la pop que dans le respect de la C.
Suprématie de la C face au droit international : 1 : pov point interne : les traités sont soumis à la C sauf que remis en cause par l'UE car les états membres délèguent leur compétence à l'UE + elle affirme la primauté du droit européen sur les états membres = décision consta contre ENEL en 1964 CE dit que le droit Euro est prioritaire face à la C dans les matières que les états membres ont délégués : en 2004 la réponse de la France : CC affirme la supériorité du droit C dans sa décision : "traités établissant une C pour l'Europe".
2 : Les traités s'appliquent aux états membres sauf que dans la souveraineté des états on va dire que c'est la C qui doit primer sur le traité : conflit face à la pov interne
Justice C
Histoire : apparait au US 1803 "Marbury VS Madison" première fois que une justice constit existe, loi jugée inconstit
Favoreu : ensemble des techniques et des instit grâce auquel est assuré sans restriction la suprématie de la C ex : CC
Modèle européen
cour constit spécialisée dans le contrôle C
Garantie la suprématie de la C
contrôle C dit concentré : monopole des cours constit
autorité absolue de la chose jugée, la norme inconstit va disparaitre de l'ordre juridique.
Contrôle apriori et a postériori
Contrôle abstrait = litige n'est pas nécessaire
problèmes : on a voulu instaurer le contrôle a postériori mais remet en cause le caractère abstrait car cela nécessite un litige pour empecher cette remise en question le juge suprême doit sursoir (pause) l'affaire et transmettre la question a la cour constit elle tranche la question sans mentionner le litige une fois tranché le juge suprême doit suivre la décision de la cour constit cela garde le caractère abstrait
Modèle américain
Cour suprême non spécialisée dans le contrôle C
Garantie la suprématie de la C
Diffus : tous les juges sont compétents
Autorité relative de la chose jugée : norme déclarée inconstit que pour le litige en question
contrôle à postériori uniquement
Contrôle concret : litige est nécessaire pour le contrôle