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Démarches administratives post-décès - Coggle Diagram
Démarches administratives post-décès
Dans les 24h
Déclarer le décès en mairie
Service des actes civils en ligne
Consulter les dernières volontés du défunt
Par testament
Par lettre
Par contrat assurance obsèque
Consulter fichier FCDDV
Demander un certificat de décès
Publication de l'avis de décès
Dans la semaine après le décès
Connaître la situation du défunt pour capital décès
la pension d’invalidité de veuvage ;
le remboursement des frais de santé qui ne le sont pas encore ;
le paiement de la rente d’ayant droit accidenté du travail ;
le maintien du droit aux prestations en nature pendant un an.
une immatriculation individuelle pour un conjoint ayant le même numéro que la personne décédée ;
Informer les banques et organismes de crédit
Appeler fichier des comptes bancaires
Informer les caisses du défunt (CPAM, MSA, RSI, Carsat, CNAV, CRAM, CNAVTS, etc)
Informer l'employeur si salarié, ou Pôle emploi si chômeur
Contacter la caisse d'allocations familiales
Droit à certaines prestations pour le ou la conjointe
API
APA
APL
ASPA
ASF
ASI
RSA
Aide ménagère à domicile
Prise en charge des repas
Informer mutuelle et caisse de retraite complémentaire
Tribunal d'instance si le défunt était pacsé
Dans le mois et avant 6 mois
Contacter le notaire pour le règlement de la succession
Avertir les impôts
Avertir les compagnies d'assurance
Obsèques
Décès
Assurance vie
Automobile
Habitation
AGIRA
Immobilier
Bailleurs
Syndics de copro
Locataires