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Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ? - Coggle Diagram
Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Usus : utiliser la chose
Fructus : en tirer des revenus
Abusus : en disposer librement
. Biens corporels
Le droit de propriété comprend trois attributs :
Usus : utiliser la chose
Fructus : en tirer des revenus
Abusus : en disposer librement
Il est caractérisé par trois propriétés :
Absolu (plein pouvoir),
Exclusif (réservé au propriétaire),
Perpétuel (sans limite dans le temps).
les droits expatrimoniaux sont attachés aux personne les droits patrimoniaux sont liés au patrimoine des personne
. Biens incorporels
créations immatérielles protégées par la propriété intellectuelle, qui comprend :
-La propriété industrielle (ex. : marque commerciale, avec un monopole d’exploitation).
-Le droit d’auteur (protection des œuvres).
4.1 Les Droits extra-patrimoniaux
Les données formelles et informelles laissées par
une personne juridique
= Les données à caractère
personnel doivent être particulièrement protégées.
insaisissables et imprescriptibles
son existence, des droits inaliénables,
Le droit confère à la personne, par le seul fait de
Pour illustré les caractères et la protection des droits extra-patrimoniaux sont étudié au respect de la vie privée avec notamment la protection des données à caractère personnel, et le droit à l’image à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication