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GEPP : Approche juridique - Coggle Diagram
GEPP : Approche juridique
Définition
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Elle vise à anticiper, adapter et aligner les emplois, les effectifs et les compétences avec les objectifs globaux de l’entreprise, tout en tenant compte des évolutions économiques, technologiques et sociales.
Anciennement GPEC (Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences).
Puis devenue GEPP, suite à de nombreuses crises.
Met l'accent sur l’agilité, l’inclusion et la sécurisation des parcours professionnels.
Cadre juridique renforcé (négociations obligatoires avec syndicats, dispositions supplétives)
Négociation d'une GEPP
Obligatoire entreprise de plus de 300 salariés ou établissement de plus de 150 salariés en France
Négociation au moins tout les
4 ans
Thèmes dont doivent porter la négociation
Les conditions de mobilité professionnelle
La gestion des emplois sensibles
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conclusion d'un accord = partie le plus diligente dépose l'accord auprès de la DREETS-DDETS.
Non accord = disposition supplétives
Dispositions supplétives
Règles rentrant en vigueur en l'absence d'accord
Rythme des négociations réduit à 3 ans
L’entreprise est obligée d’appliquer des mesures minimales prévues par le Code du travail.
Cela permet de protéger les salariés et de garantir un minimum d’actions en matière d’emploi, de compétences, et d’égalité.
Absence de négociation
Sanctions
Sanctions pénales
: jusqu’à 1 an de prison et 3 750 € d’amende.
Sanctions administratives
: mise en demeure, amendes, ou autres mesures imposées par l’inspection du travail.
Délit d’entrave :
si l’employeur ne répond pas à la demande de négociation d’un syndicat.
Invalidation d’accords unilatéraux :
les accords conclus sans négociation et sans consultation du CSE peuvent être annulés.
Actions en justice par les salariés
: pour obtenir des dommages-intérêts.
Pourquoi faire ?
L’employabilité dans l’entreprise
(l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et maintenir leur capacité à occuper un autre emploi )
La sécurisation des parcours