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DROIT DES CONTRATS, DROIT DES SOCIÉTÉS, DROIT DU TRAVAIL, DROIT IMMOBILIER…
DROIT DES CONTRATS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT
MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE MOYEN
CONTRAT DE VENTE
VENTE DE MATÉRIEL
DROIT DES SOCIÉTÉS
MODIFICATION AU COURS DE LA VIE D'ENTREPRISE
CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL
NOMINATION DE GÉRANT
TRANSFORMATION DE FORME SOCIALE
TRANSMISSION D'ENTREPRISE
À TITRE GRATUIT
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
CESSION DE TITRES
À TITRE ONÉREUX
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
CESSION DE TITRES
FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE
Approbation des comptes annuels
DROIT DU TRAVAIL
LICENCIEMENTS (rédaction de la lettre de licenciement)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (POUR FAUTE)
NON-DISCIPLINAIRE
LICENCIEMENT ÉCO
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
RÉMUNÉRATION
DEMANDE DE MAINTIEN DE SALAIRE
DEMANDE DE PAIEMENT DE CONGÉS PAYÉS
DROIT IMMOBILIER
BAIL COMMERCIAL
LITIGE RELATIF AU PAIEMENT DES LOYERS
JUGEMENT EN RÉFÉRÉ au TJ du lieu de l'immeuble :
En cas d'urgence (ex. risque d'expulsion)
En l'absence de contestation sérieuse (les faits sont clairs et évidents EX. le locataire ne paie pas et ne comparaît même pas)
En cas de demande d'une mesure provisoire (le référé ne permet pas de trancher sur le fond d'un litige, il permet seulement d'obtenir un mesure urgente, conservatoire, une interdiction ou autorisation temporaire EX. Paiement provisionnel, expulsion...)
Litige locatif commercial relatif à un impayé de loyers entraînant la résiliation du bail.
BAIL D'HABITATION