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La gouvernance et le financement du système de la formation…
La gouvernance et le financement du système de la formation professionnelle
Gouvernance quadripartite
Partie
Etat
L'État contrôle la conformité des
organismes de formation à leurs
obligations légales et règlementaires.
Régions
mettent en cohérence l'ensemble des acteurs
et des dispositifs de formation pour permettre
l'accès de tous à la formation
Syndicats d'employeurs
(MEDEF, CPME, U2P)
Syndicats
de salariés
(CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC)
Organiser les politiques de formation autour d'objectifs ambitieux
Instances dédiées
à la formation
France compétences
Depuis 2019, elle remplace
(COPANEF, CNEFOP, CNCP, FPSPP)
assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Instances nées de la réforme 2019
CNNCEFP
reprend les missions du CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, la Formation et l'Orientation Professionnelles)
CPIR
Composées de représentants syndicaux (salariés + employeurs)
autorisent et financent les projets de transition professionnelle...
CPNE
promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'emploi au sein de leur branche professionnelle
Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi
CPRI
Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles
Accompagner les employeurs et salariés des TPE en leur apportant information, conseil, médiation et soutien sur les sujets juridiques, sociaux et professionnels qui leur sont spécifiques.
--11 salariés
CDC
Caisse des Dépôts et Consignation
Assurer le fonctionnement du service en ligne, la centralisation et la gestion des ressources finançant le CPF via un fonds ad hoc, le paiement des organismes de formation
Opérateurs de compétences
(OPCO)
11 OPCO
(répartit selon secteur d'activité)
Missions
Financement des contrats
d'alternances
Appui technique aux branches
sur divers registres
Service de proximité aux TPE / PME
Si ils financent la formation, elle doit être certifié
QUALIOPI
Le financement de la formation
Contribution unique à la formation
professionnelle et à l'alternance
(CUFPA)
La Taxe d'Apprentissage (TA)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
(CSA) + 250 salariés
Contribution dédiée au financement de Compte Personnel de Formation des titulaires d'un CDD
L'article L6131-1 du Code du travail