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Droit des obligations : Chapitre 4_Effets du contrat de vente -…
Droit des obligations : Chapitre 4_Effets du contrat de vente - obligations du vendeur
Obligation de dare
2 obligations éventuelles
Etablissement d'un acte instrumentaire
Obligation de conserver la chose jusqu'à la livraison
Obligation de délivrer la chose
Agrégation
Sanction de la non conformité
Clauses contraires
Que doit-on délivrer ?
Chose conforme sur le plan quantitatif et qualitatif
Chose & Accessoires matériels et juridiques
Vice apparent
Notions
Vice caché ou rédhibitoire
Effets attachés à l'obligation de garantie
Option de l'acheteur
Vendeur de mauvaise foi : Possibilité de réclamer des D/I
Condition de l'obligation de garantie des vices cachés
Vica antérieur au transfert de propriété
Défaut caché
Vice d'une certaine gravité
Agir à bref délai
Défaut de la chose
Obligation de délivrance dans la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Garantie des biens de consommation
Champs d'application des nouvelles règles
Garantie légale
Calcul du délai
Droits du consommateur
Mise en conformité du bien
Remèdes subsidiaires : Résolution / Réduction du prix
Loi du 1er septembre 2004
Garantie conventionnelle
Garantie d'éviction
Garantie d'éviction du fait personnel
Garantie d'éviction du fait des tiers
Conditions
Trouble actuel
Cause antérieure à la vente
Trouble de droit
Charges non déclarées
Portée de la garantie d'éviction du fait des tiers
Garantie principale
Eviction totale
Eviction partielle
Clauses contraires
Clauses restrictives ou exonératoires de garantie
Incidence de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Clauses extensives de la garantie d'éviction
Garantie Incidente