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Le mineur face à la police - Coggle Diagram
Le mineur face à la police
Le contrôle d'identité (+ 15 ans)
Pièces d'identité acceptées : carte, permis, abonnement, etc.
Refus ou doute → privation max 12h
Obligatoire à partir de 15 ans
Raisons possibles : infraction commise/tentée, trouble à l’ordre public, personne recherchée
Interdiction dans les écoles (hors flagrant délit)
Recours possible en cas d’abus (voir point 12)
La police peut refuser la restitution du doc d'identité
Soupçon d'infraction
si titre de séjour périmé
→remplacé par doc explicatit (annexe 37)
GSM
Doit prouver vol, flagrant délit, utilisé pour délit
MAIS tjrs autorisation du juge pour la saisie
Juge d'instruction
La convocation au commissariat
Simple invitation → pas obligatoire sauf mandat du juge
Droit de se taire
Possible de demander un autre rendez-vous
Droit à un accompagnement (sauf si refusé pour intérêt de l’enquête)
Si mineur suspecté d’infraction grave : avocat obligatoire
Y mettre fin qd souhaité
L'audition policière
Accompagnement par une personne de confiance
Avocat obligatoire si suspect mineur
Audition peut être arrêtée sauf si mandat
PV non obligatoire à signer, modification possible
Droit à copie du PV (sauf décision contraire du procureur)
Mineur auteur: assisté avocat si FQI
Mineur victime: droit d'ê assisté
Le dépôt de plainte
Mineur = même droit que majeur
Accompagnement facultatif
Obligation d’enregistrer la plainte
Déclaration de personne lésée = accès au dossier
La fouille policière
De sécurité/superficielle
Possibilité de refuser de vider poches et sac
1h max
Judiciaire
recherche preuves infraction
6h max
Se déshabiller si 5 conditions réunies :
fouille sup faite, soupçonné,
nudité nécessaire, lieu clos,
Même sexe
Si traitement dégradant :
poursuivis
Fouille à corps / avt mise en celllule
Exploration corporelle
Flagrant délit
sur ordre du juge d'instruction ou tribunal
médecin xpert
Même sexe
OK
Contrôle ID; arrestation admin & juridique
Pas OK
Ds lieu menacé
sauf en cas d'urgence absolue
Les saisies
admin
judiciaire
Droit à être informé de la procédure pour récupérer ses objets
L'arrestation
Admin
12h max
droits
: avertir proche, soins, eau, sanitaire
But: Maintien ordre public
Judiciaire
48h max
si prolongation →juge d'instruction (mandat d'arrêt)
=détention préventive
:warning:Si mineur: obl avocat
Les menottes
:no_entry: sur mineur sauf si transfert , privation de liberté judi ou arrest admin ET policier estime nécessaire
Doit être justifié dans PV + registre
Recours possible via avocat
La perquisition et la visite domiciliaire
Flag, help, danger, stup, demande proprio
autorisation juge instruction →mandat de perquisition
si + 18: autorisation
Si - 18: accord parents
En institution/internat...
Consentement requis (écrit)
Sinon, intervention de la police nécessaire
L'usage de la force
4 conditions
Légalité, nécessité, prop, avertir
EX: empoignade, gaz, menottes, chien, tir...
Cannabis
Tolérance zéro pour les mineurs
1ere x: PV simplifié
récidive ou contexte aggravant: PV ordinaire
Consommation = poursuite systématique
Culture/détention interdite sauf autorisation ministérielle à usage scientifique/médical
Recours en cas d'abus policier
Recours interne
= sanction disciplinaire
Plainte
Bourgmestre
Chef corps police loc
service de contrôle interne de la zone de police concernée
Voies pénales
= sanctions pénales
Plainte
police locale
procureur du Roi
se constituant partie civile entre les mains du juge d’instruction
Recours externe
Plainte
à l’Inspection générale de la police locale et de la police fédérale (02/676.46.11 ou www.aigpol.be
Comité P