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La formation des contrats (suite 4) + les effets des contrats - Coggle…

- - - - La cause est l’un des quatre éléments constitutifs essentiels généraux le motif, le mobile déterminant des parties, qui répond à la question : Pourquoi est-ce dû ?
      - Dans le DR et encore actuellement : non seulement le contrat doit avoir une cause, mais encore faut-il que celle-ci soit licite
- - - - Les cocontractants eux-mêmes (ex : l’acheteur et le vendeur)
      - Les personnes régulièrement représentées au contrat : personnes représentées légalement (par un tuteur), soit des personnes représentées conventionnellement (par un mandataire). La représentation peut être :
        
        Parfaite : elle fait naître les effets juridiques directement dans le chef du représenté : ainsi le mandat représentatif,
        
        Imparfaite : les effets juridiques produits par l’acte accompli par le représentant naissent d’abord dans le chef du représentant, qui les transmettra ensuite au représenté le mandat ou la tutelle en droit romain ; la convention de prête-nom, la gestion d’affaires
      - Les ayants cause universels et à titre universel : les successeurs, dits universels ou à titre universel. Ces ayants cause sont considérés comme des parties au contrat de leur auteur, auf bien sûr s’il s’agit de contrats intuitu personae dans le chef de leurs
        auteurs et sauf quand les ayants cause exercent un droit propre : un ayant cause trouve dans la succession du de cuius une donation à exécuter.
        
        Or, il a un droit à la réserve, c’est-à-dire le droit de garder une fraction du patrimoine du défunt pour lui. Supposons que l’auteur ait un seul enfant : celui-ci a une réserve portant sur la moitié de la succession. L’autre moitié constitue la quotité disponible, qui peut être léguée par l’auteur à qui il le souhaite. Si la donation à un tiers excède la moitié de la valeur du patrimoine, l’enfant peut faire primer son droit propre à la réserve, et, partant, ne sera pas considéré comme partie contractante à la donation de son auteur
      - Les créanciers qui agissent par voie oblique : les créanciers qui intentent l’action oblique se substituent au débiteur inactif, et, par conséquent, sont considérés comme parties aux conventions conclues par ce dernier.
      - Sont en revanche considérés comme des tiers tous ceux qui ne sont pas considérés comme parties contractantes.
    - - Deux exceptions du côté du créancier :
        
        La stipulation pour autrui
        
        L’action directe : il y a action directe quand, en vertu de la loi, un créancier peut se prévaloir du contrat passé entre son débiteur et le débiteur de ce dernier (le sous-débiteur) pour intenter directement une action contre celui-ci.
        
        effet comparable à celui d’un privilège puisque son produit est acquis au créancier, qui échappe ainsi au concours avec les autres créanciers du même débiteur.
        
        origine comparable au privilège, puisque tous deux trouvent leur source dans la loi.
        
        L’action directe se distingue de l’action indirecte, encore appelée action oblique ou subrogatoire, par laquelle le créancier agit contre le sous-débiteur, mais cette fois en prenant la qualité du débiteur, en exerçant ses droits.
        
        L’expression action directe avait un tout autre sens en droit romain : elle désignait l’action qui ne sortait pas de son domaine, qui était utilisée dans le cas pour lequel elle avait été prévue, et s’opposait à l’action dite « utile », qui, pour des raisons pratiques, était étendue au-delà de son domaine propre. Etait e.g. une action directe l’actio furti que pouvait intenter un Romain en cas de vol ; était une action utile l’actio furti étendue aux pérégrins avec la fiction qu’ils avaient la qualité de citoyens.
      - Exception du côté du débiteur : la promesse pour autrui : contrat entre deux personnes, le stipulant (créancier) et le promettant, par lequel le promettant s’engage pour le fait d’un tiers, étranger au contrat. Le but est de créer une obligation dans le chef du tiers. En principe, le mécanisme de la promesse pour autrui est interdit mais cependant permis dans les conditions vues supra.