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Pouvoir législatif - Coggle Diagram
Pouvoir législatif
Sénat
1831 : élus directs (suffrage censitaire), 1894 : élus directs et sénateurs provinciaux, 1921 : élus directs, sénateurs provinciaux et sénateurs cooptés, 1993 : élus directs, indirects et cooptés, 2014 : élus indirects et cooptés + sénateurs de droit (1830-2014)
composition : 67C. 60 sénateurs répartis en deux groupes linguistiques (50 désignés par les parlements de communautés et régions) > 29 par le Parlement de la communauté flamande, 10 par le Parlement de la communauté française, 8 par le Parlement wallon, 2 par le groupe linguistique français de Bruxelles, 1 par le parlement germanophone. Il ne se réunit que 8 fois par an. (2/3 des sénateurs de même sexe, pas plus)
Notion
36C : le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat (nuance car le roi n'a pas d'autorité s'il n'est pas contresigné par un ministre > 106C)
Chambre des représentants
63C > composé de 150 membres élus directement, avec 11 circonscriptions (provinces). Elle est aussi composé des deux groupes linguistiques (43C) dont 90 ndls et 60 fr + compositions de plusieurs groupes politiques (10 règlement de la Chambre) mais il faut remplir ces conditions : 5 membres minimum et important pour le financement ou les instances de la Chambre
Pouvoir législatif fédéré
17 loi spéciale, 6 lois spé de Bruxelles. 4 parlements sont élus directement (parlement wallon, flamand, germanophone, Bruxelles), 3 indirectement (communauté française, COCOM, COCOF)
Autonomie constitutive
les entités fédérés peuvent modifier, dans une certaine mesure, la composition de leur parlement. Ses limites sont au chapitre 5 de la loi spéciale et sont souvent liées à l'équilibre linguistique
les Parlements
Parlement flamand (24§1 loi spéciale) : 124 parlementaires, parlement wallon (24§2 loi spéciale) : 75 parlementaires. Parlement bruxellois : 72 élus francophones, 17 élus néerlandophone. Parlement germanophone : 25 élus
les parlements indirects
Avant 1993, tous les parlementaires étaient élus indirectement (137C)
Parlement de la communauté française
94 parlementaires francophones (24§3 loi spéciale)
COCOM
72 membres francophones de bxl, 17 néerlandophones de Bxl
COCOF
72 parlementaires francophones de Bxl (138C)