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droit ÉCONOMIQUE
= organisation et développement de l’économie au sein de…
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droit belge
droit public
droit CONSTITUTIONNEL
= détermine le fonctionnement et le pouvoir des principales institutions de l’Etat et qui contient les grandes libertés reconnues à chaque citoyen = surtout dans la Constitution
droit ADMINISTRATIF
= règles applicables à l’administration belge, tant dans son organisation que dans ses relations avec les particuliers (communautés...)
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droit PÉNAL
= créer, modifier ou de supprimer un ensemble d’infractions et ériger des peines correspondant aux 3 types d'infractions : crime, délit, contravention
décimes additionnels = 8 ajd
emprisonnement / réclusion (crime)
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droit de la PROCÉDURE PÉNALE
= procédure à suivre pour arriver à l’application de la peine
= recherche des infractions, de leur auteur et au jugement de ceux-ci
droit JUDICIAIRE
= organisation et le fonctionnement de la justice, sauf procédure pénale
= permet à une personne de mettre en œuvre ses droits subjectifs + détermine la compétence matérielle et territoriale des juridictions
droit de la SÉCURITÉ SOCIALE
= protéger financièrement les individus contre certains risques sociaux (maladie, décès, invalidité, maternité, vieillesse, accident du travail ou chômage)
en leur assurant des revenus de complément ou de remplacement collectés à partir de cotisations / prélèvements par employeurs et travailleurs.
droit privé
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droit CIVIL
= règles relatives aux personnes, biens, obligations dans le Code civil
droit du TRAVAIL
= régit les relations entre les travailleurs salariés et les employeurs dans le secteur privé.
= contrats de travail, travail des étudiants, licenciement, travail intérim...
DROITS
- Droit objectif = Le droit objectif est un ensemble de règles juridiques applicables sur un territoire donné. Ex : droit belge.
Division fondamentale, « summa divisio » = Public / privé
et National / International
- Droit positif = idem mais dans un temps donné. Ex : droit positif belge = droit belge ajd.
- Droits subjectifs = prérogative (c’est-à-dire une faculté) attribuée à une personne, et établie ou reconnue par le droit objectif.
- Droit naturel = dérive de la nature même des choses ou de la nature des hommes, ou encore de la nature d’un peuple.
PERSONNES
- Personnes physiques (en chair et en os)
- Personnes morales (groupements, sociétés) = droit privé (société) ou droit public (Etat, régions...) = ont une personnalité juridique.
DROIT PUBLICEnsemble des règles juridiques qui organisent l’État ainsi que les relations entre l’Etat et les personnes.
Une branche du droit qui régit un aspect qui implique l’Etat sera de droit public.
LA CONSTITUTION
1er octobre 1814 = Congrès de Vienne le territoire belge cédé au royaume des Pays-Bas
4 octobre 1830 = indépendance Royaume de Belgique
1831 = Constitution belge adoptée par le Congrès national (élus) = libertés fondamentales + séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) + organisation des organismes politiques en BelgiqueDROIT PRIVÉ Règles qui organisent les relations entre les personnes (contrats, propriété, succession, mariage divorce...) = droit civil, droit économique, droit du travail.
OBLIGATIONS (civil, commercial, travail...)
= réglemente la matière cruciale des contrats mais aussi de la responsabilité civile.
= lien de droit en vertu duquel créancier peut exiger, si nécessaire en justice, d'un débiteur l'exécution d'une prestation
= droit de créance pour le créancier, dette pour le débiteur
= contrats