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Les classifications des contrats en fonction de 7 critères - Coggle Diagram

- - - - Le louage de chose : l’objet du contrat = utilisation temporaire d’une species contre paiement d’un prix => appelé loyer
      - Le louage de services, ou de travail : porte sur des prestations de services, sur la force de travail d’un individu moyennant un prix en argent proportionnel aux services. Implque un lien de subordination. Une forme de louage d’ouvrage
      - Le louage d’industrie/d’entreprise : 2e forme de louage d’ouvrage => le contrat porte sur un travail déterminé que devra réaliser un entrepreneur moyennant un prix en argent, fixé en principe forfaitairement et payé par le client (maître de l’ouvrage), à l’entrepreneur. Aucun lien de subordination
    - - En droit positif, le mandat = un contrat où une personne, le mandant, en charge une autre qui accepte, le mandataire, d’accomplir un acte juridique pour son compte et, en principe, en l’y représentant
        Le mandat est le negotium, l’acte issu du contrat. La procuration est l’instrumentum, le titre qui constate le negotium, la preuve du mandat.
      - En DR, l’acte accompli par le mandataire, s’il était souvent juridique, ne devait pas forcément l’être (acte matériel), en principe, à titre gratuit, les effets de l’acte accompli se produisaient dans le chef du mandataire, qui devait ensuite les transférer au mandant
  - - - Le prêt à usage ou commodat : le but de ce contrat est l’usage à titre gratuit d’une species par l’emprunteur, appelé commodataire. Le prêteur est appelé commodant.
      - Le prêt de consommation ou mutuum : le but de ce contrat est l’usage de genera, souvent une somme d’argent. La conséquence du contrat est le transfert de propriété Le mutuum est un contrat naturellement gratuit
    - - Le dépôt séquestre est le dépôt d’un meuble ou d’un immeuble, en général litigieux : les déposants confient la garde du meuble ou de l’immeuble à une tierce personne en attendant l’issue du litige
      - Le dépôt volontaire, librement conclu par les parties
        
        Le dépôt ordinaire ou dépôt proprement dit porte sur des species et est naturellement gratuit. S’il est conclu à titre onéreux, c’est le déposant qui rémunère le dépositaire,
        
        Le dépôt irrégulier porte sur des genera et est naturellement gratuit. S’il est conclu à titre onéreux, c’est le dépositaire qui paie au déposant la rémunération ;
      - Le dépôt nécessaire est forcé par les circonstances : le déposant n’a pas eu le temps de choisir le dépositaire. Le commodat, le gage et le dépôt sont trois contrats issus de la fiducie romaine.