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Les grands principes du régime contractuel (suite) - Coggle Diagram
Les grands principes du régime contractuel (suite)
La convention-loi
Une convention érigée en contrat et susceptible alors de donner lieu à la délivrance d’une action judiciaire par
le préteur a la même force obligatoire entre parties qu’une loi à l’égard de tous.
Deux corollaires :
interdiction de se dégager unilatéralement
exceptions (qq cas où la loi l'autorise)
Le mandat
La société
Le dépôt volontaire
Ce qui n'est pas une exception : une clause contractuelle où les parties ont convenues d’un mécanisme de résiliation unilatérale.
Exemples de résiliation unilatérale autorisée par la coutume ou les usages :
Le contrat d’hôtellerie
le contrat conclu avec un médecin ou un avocat
les contrats successifs à durée indéterminée (contrats à prestations successives, qui s’échelonnent dans le temps)
Il ne peut pas avoir d’intervention extérieure, ni légale, ni judiciaire, dans le contrat un foi conclu
exceptions
Le prêt à intérêt
La délivrance ou la restitution d’un bien corporel
L'exécution de bonne foi
Elle n'est un principe qu’en droit positif
En DR, c’était l’exécution de droit strict => le dupé n’avait qu’à s’en prendre à lui-même
Au Ier siècle acn, pourtant, la conscience juridique devient plus délicate => Le DOL est érigé en délit
Le dol est toute manœuvre frauduleuse destinée à tromper autrui ou à lui causer un dommage.
le dolus malus, mauvais dol >< au dolus bonus toléré car bénin
À la même époque apparaissent les actions de bonne foi qui s’opposent aux actions de droit strict
les actions de bonne foi donnent au juge le pouvoir d’apprécier selon la bonne foi le rapport juridique invoqué par le demandeur
Au fil du temps, les actions de bonne foi se multiplièrent
L’apparition des actions de bonne foi et l’inscription du dol au nombre des délits ont sensiblement majoré le nombre d’actions judiciaires imposant au juge une appréciation des rapports juridiques sous l’angle de la bonne foi plutôt qu’en exécution de droit strict.