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Sociétés à risque limité, Ks = capital social = somme des apports fait par…

- - - - Pas de devoir de loyauté notamment en matière de non concurrence sauf si clause contraire
      - Devoir de réalisation d'apports en début de constitution
      - Pas de devoir quant aux dettes sociales puisqu'ils sont tenus à hauteur de leurs apports respectifs donc la société est seule tenue en propre sur son patrimoine
    - - Droit politiques
        
        Droit de participer aux décisions collectives (droit de vote)
        
        Quand ? Comment ? : (1) au moment des AG en présentiel, par correspondance prévue par les statuts ou en visio qui n'est pas possible pour l'approbation des comptes. Si visio il faut une retranscription en directe, préserver l'anonymat de chacun et être identifié par un code / (2) par consultation écrite : les associés répondent "oui" ou "non" sans débat / (3) par recueil du consentement unanime des associés : écrit papier ou électronique à signer. Il est possible de demander une AG dès lors que les demandeurs dépassent ensemble la moitié des parts sociales ou qu'ils sont 10% des associés à détenir 10% des parts
        
        Organisation des AG : les associés ont un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'ils possèdent / peuvent être représenter au moment du vote par leur conjoint(e) ou tiers si clause statutaire préalable / c'est le gérant qui convoque l'AG. S'il ne fait rien les associés peuvent demander au président du TC de designer un mandataire Had Hoc pour qu'il convoque 15j avant l'AG par recommandé électronique ou par courrier et dans le lieu choisis sans abus / l'ordre du jour est fixé par celui qui convoque, mais possible pour l'associé qui détient 5% du KS de le faire. Si irrégularité dans convocation = nullité de l'AG mais il faut que l'irrégularité ait empêché l'associé de voter et qu'elle ait influencé le résultat du vote et non pas le processus
        
        Les majorités requises : (1) si la décision ne modifie pas les statuts : 50% + 1 donc majorité absolue pour la 1er convocation et majorité relative pour 2e convocation sauf clause contraire / (2) si la décision modifie les statuts alors majorité qualifiée. Mais, laquelle ? : loi de 2005 : si SARL constituée avant 3 aout 2005 : majorité des 3/4 des parts sociales sauf si les associés ont voté à l'unanimité l'application du nouveau régime - si constituée après 3 aout 2005 : quorum par réunion de 25% pour la 1er convocation puis majorité des 3/4 des parts présentes ou représentées pour la 2e
        
        Droit à l'information : (1) permanente : les associés peuvent avoir accès à tous les documents comptables des trois dernières années de la société mais pas de celle en cours, aux PV d'AG ... / (2) préalable : recevoir les infos 15j avant une AG à peine de nullité de l'AG / (3) les associés peuvent poser des questions écrites au gérant avant les AG annuelles / (4) les associés peuvent aussi engager des expertises de gestion dès lors qu'ils détiennent en propre 10% des parts / (5) les associés peuvent questionner le gérant par droit d'alerte si les activités sont de nature à compromettre la continuité d'exploitation
      - Droits financiers
        
        Participer au boni de liquidation / aux pertes et bénéfices (résultats)
        
        Tranmission des parts sociales
        
        En cas de decès
        
        Si absence de clause d'agrément : les héritiers deviennent directement associés par succession mais ils doivent attendre d'etre agréer par les associés survivants pour avoir leurs droits politiques notamment. Si clause d'agrément alors soit on leur accorde et ils deviennent associés soit on ne leur accorde pas et il y a une obligation de rachat des parts dans les 6 mois
        
        Entre vifs(Pareil que SNC)
        
        On cède les parts qui ne sont pas des titres négociables ce qui implique en réalité de céder la qualité d'associé et les droits attachés aux parts : droits politiques et financiers. On ne cède pas les obligations personnelles de l'associé cédant : le cessionnaire ne reprend pas la qualité de débiteur (le cédant reste débiteur) s'il y a des dettes rattachées à ses parts, mais le créancier initial pourra toujours agir sur les parts grevées de dettes si le cédant ne remplis pas ses obligations donc le cessionnaire sera lésé s'il n'avait évidemment pas connaissance du nantissement existant car s'il sait que les parts sont nanties il aura agit en connaissance de cause. La cession de parts est matérialisée par un contrat donc si vice = nullité.
        
        Conditions de forme : (1) Cession doit être écrite / (2) Doit être rendue opposable à la société soit par notification, déplacement du gérant devant notaire pour confirmer la réception de l'info ou alors dépôt d'un original de la cession auprès du gérant qui va reconnaitre la réception. Les associés doivent aussi être prévenus par recommandé. Le gérant convoque une AG dans les 8 jours après réception de notification qui va voter l'agrément à la double majorité : majorité des associés ayant la moitié des parts sauf clause statutaires contraires qui ne peuvent prévoir qu'une majorité renforcée. / (3) Doit être rendue opposable aux tiers après la société par modification des statuts puis publication de la modification au RCS
        
        Conditions de fond : (1) Il faut l'agrément à la majorité préalable de tous les associés : ordre public absolu mais que lorsqu'il s'agit d'une cession à un tiers car pas obligatoire si ascendant, descendant ou conjoint de l'associé. Dans les autres cas se sont aux statuts de prévoir. Si refus : soit le cédant met fin au projet soit il continu avec possibilité de rachat de parts obligatoire sous 3 mois à condition d'etre propriétaire des parts depuis 2 ans minimum. Si au dela de 6 mois qui n'est fait l'agrément est réputé donné / (2) Il faut l'accord de l'autre propriétaire en plus de l'agrément des associés si les parts sont indivises / (3) Si les parts font l'objet d'une acquisition commune : qualité d'associé à l'autre propriétaire. Soit il accepte, refuse ou ne dit rien et pourra donc revendiquer cette qualité plus tard si clause d'agrément dans les statuts le lui permet, sinon accord à l'unanimité des co-associés
    - - Conventions réglementées : convention prise entre société et son dirigeant / entre société et un tiers agissant pour le dirigeant ou l'associé de ladite société / entre sociétés par l'intermédiaire du même gérant de ces sociétés / si la convention qui entre dans le champ d'application n'est pas courante ou conclue à des conditions normales alors on dit qu'elle est réglementée sur le plan procédural : il va falloir un rapport postérieur à la convention soumis à l'approbation des associés sauf dans certains cas où l'autorisation devra être préalable (ex : société et gérant non associé sans CAC) / si irrespect de la procédure en cas d'absence de conditions courantes et normales alors engagement de la responsabilité du signataire (prescription de 3 ans ou 5 si vice)
      - Conventions libres : même champ d'application que celles réglementées juste pas de procédure puisque sont conclues de manière courante (rentre dans l'OS) et à des conditions normales (contractuelles)
      - Conventions interdites : les associés et la société n'ont pas le droit de les produire à peine de nullité. On vise l'emprunt ou cautionnement en remboursement de la dette pour le compte d'une tierce personne : associé ou gérant personne moral. Si personne physique alors ces conventions sont possibles sauf si ces personnes représentent la PM. De même les conventions sont possibles si elles sont signées avec des établissements financiers ou bancaires car sinon la société n'obtiendrait pas de prêt
  - - - Acquisition : associé ou tiers sans limite d'âge ni de mandat à condition qu'il s'agisse d'une personne physique. On peut être associé d'une SARL et d'autres sociétés. Il peut être gérant-statutaire avec vote à la majorité prévue par les statuts, ou être gérant désigné par décisions collectives des associés
      - Perte : démission / terme prévu au moment de la nomination et si pas de terme nomination à vie. S'il y avait un terme mais qu'à l'expiration de ce terme rien n'est fait le gérant de droit devient gérant de faits s'il continu d'exercer ses fonctions / révocation par les associés à la majorité prévue par les statuts ou par le juge lorsque le gérant est l'associé majoritaire qui risquerait de mettre en échec sa révocation ... Elle doit être pour juste motif sinon dommages et intérêts et inscrite à l'ordre du jour fixé par le gérant : risque de non inscription de la révocation donc exigence de contradictoire en échange. Si pas de contradictoire ou propos vexatoires le jour j : dommages et intérêts aussi. Devant le juge il faut aussi un juste motif : que la faute du gérant ait compromis le bon fonctionnement de la société
    - - Rémunération en sa qualité de gérant s'il n'est pas salarié. Elle doit être fixée par les statuts ou votée à l'unanimité avant ou après son versement.
      - Rémunération en sa qualité de salarié : il s'agira ici d'un salaire. Mais, pour pouvoir cumuler les deux mandats : salarié qui devient gérant et gérant qui veut aussi être salarié, il faut respecter les conditions suivantes : (1) L'emploi doit être effectif / (2) Il faut un salaire / (3) Il faut un lien de subordination avec la société qui n'existe pas si gérant est associé majoritaire ... / (4) que les fonctions exercées en tant que salarié soient distinctes de celles du gérant. Si conditions réunies : convention réglementée entre société et gérant salarié. Si le salarié devient gérant memes modalités avec interdictions de toucher au contrat de travail donc là aussi convention règlementée. Si on veut se séparer de lui : il faut le révoquer avec un juste motif + le licencier avec toutes les indemnités
    - - Dans l'ordre interne : est compétent en fonction de se que prévoient les statuts. Généralement il est compétent pour tous les actes de gestion entrant dans l'intérêt de la société
      - Dans l'ordre externe : est compétent pour prendre tous les actes qui entrent dans l'OS et qui sont faits dans l'interêt de la société à peine de nullité (y compris les actes de suretés par lesquels la société se porte garante pour le compte d'autrui). Mais, puisque société à risque limité : si dépassement OS société ne sera pas engager sauf si l'autre est de bonne foi.
      - Sa responsabilité : il est responsable civilement sur le terrain de la résponsabilité civile personnelle. Si plusieurs co-gérants : chacun est responsable de sa propre faute sauf si commune auquel cas In Solidum
      - Peut aussi signer des conventions sensibles dans les memes conditions que l'associé (CF plus haut)
- - - - Politiques
        
        Droit à l'information : (1) de manière permanente à l'égard des dirigeants avec injonction possible par saisi du TC si refus. Toute information influençant la bourse doit être fournie au grand public / (2) de manière occasionnelle - préalable à une AG : 15 jours avant on reçoit les documents nécessaires pour le jour J avec possibilité en tant qu'actionnaire de poser des questions et de critiquer les choix du dirigeant jusqu'à 4 jours avant l'AG. Critiques et questions dans la limite de l'abus / (3) par expertise de gestion dès lors que l'on regroupe 5% du KS en tant qu'actionnaire initiant l'action. Si ces prérogatives ne sont pas respectées : nullité sauf si tout le monde a pu être present et participer correctement
        
        Participation aux décisions collectives (vote)
        
        Existence : Château D'Yquem 1999 : tout actionnaire peut participer aux DC. Si action ordinaire : l'actionnaire a nécessairement le droit de vote. Si action de préférence : on peut prévoir un droit de vote que pour les DC ordinaires, les plus graves ou aucun droit de vote (limite de 50% des actions total dans une société non cotée et 25% dans celles cotées)
        
        La participation est libre et sans vice : pas de vote en échange de somme d'argent ou intéressé. Convention de vote possible depuis 1985 si : (1) ne prive pas l'actionnaire de sa liberté de vote (2) ne porte pas atteinte à l'intérêt de la société (3) n'est pas frauduleuse ex : paiement échange (4) conforme à l'ordre public. Si convention non respectée : engagement de la responsabilité civile contractuelle avec versement de dommage-interets
        
        Proportionnalité : en principe action indivisible mais possible en cas de vote à vide. 1 actionnaire = 1 vote mais (1) plafonnement possible (2) dédoublement de droit de vote pour actionnaire : avantage que sur l'actionnaire pas sur l'action. Il faut être actionnaire depuis 2 ans nominativement et que l'action ait été libérée. Ces trois critères doivent être inscrits dans des statuts si société non cotée. Si cotée par besoin : renouvellement automatique (3) action à votes multiples : rattachés à l'action mais dangereux. Ces droits sont incessibles et max 10 ans (elles deviennent ensuite ordinaires) et rattachés à des actions de préférence dans les sociétés non cotées (exigence loi PACTE 2019) puis pas une loi de 2024 possibilité pour les sociétés qui deviennent cotées mais qui ne le sont pas encore. Celles cotées ne peuvent pas !
        
        Exercice du droit de vote : (1) AGO : pour toutes les décisions ne modifiant pas les statuts ex : désignation d'un membre / (2) AGE : 1 fois par an pour toutes les décisions qui modifient les statuts ex : augmentation du capital / (3) AGM : permet de se prononcer sur décisions qui modifient ou non les statuts donc deux en un AGO + AGE / (4) AGS : que pour des situations spécifiques donc réunion des actionnaires concernés
        
        1ere étape : convocation par Conseil d'administration ou directoire. Si ces deux organes ne le font pas : CAC peut le faire, actionnaires peuvent aussi s'ils détiennent 5% du KS saisir le président du TC pour designer un Mandataire Had Hoc pour le faire si leur demande est conforme à l'intérêt social et le conseil de surveillance si directoire ne convoque pas.
        
        1 bis : l'ordre du jour. C'est celui qui convoque qui fixe l'ordre du jour. Mais, possibilité pour actionnaires de fixer l'ordre du jour si 5% du KS detenu
        
        2e étape : participation : tous les actionnaires. Si société cotée : il faut être actionnaire au plus tard deux jours avant l'AG. Si société non cotée : il faut être actionnaire au jour de l'AG. La procuration de vote est possible. Si société non cotée : on ne peut pas la donner à n'importe qui (Bataille de Proxy). Si société cotée : on peut donner à n'importe qui et même sous mandat blanc (pas de précisions quant à la personne mandatée ni l'orientation du vote) / participation se fait en AG physique, visio ou hybride / qorum 20% en AGO puis majorité simple, 25% en AGE sur 1er convocation et 20% à la deuxième puis majorité 3/4.
      - Financiers
        
        Droit aux dividendes : chaque société choisis de distribuer ou non le bénéfice annuel au moment de l'AGO annuelle.La distribution fait naitre une créance liquide, certaine et exigible au profit de l'actionnaire à l'égard de la société. Si distribution fictive : le dirigeant peut voir sa résponsabilité civile être engagée ainsi que celle pénale + restitution des dividendes des actionnaires que s'ils avaient connaissance du caractère fictif. Le dividende est versé dans les 9 mois après clôture de l'exercice précédent. Si défaut d'identification de l'actionnaire : l'état récupère l'argent. On peut aussi prévoir par une clause statutaire des récompenses de fidélité pour les actionnaires présents depuis au moins 2 ans : versement d'acompte, versement en nature ou encore en actions supplémentaires
        
        Droits aux réserves : Il peut y avoir une exigence légale de mise en réserve à hauteur de 5% du bénéfice tant que la réserve n'a pas atteint 10% du KS. Les statuts peuvent aussi déterminer la reserve.
        
        Droit au boni de liquidation
        
        Cession d'actions :
        
        Il peut y avoir nécessite de clause d'agrément prévue par les statuts qui ne vaut pas dans le cadre familial mais que en cas de cession à un tiers ou à un autre actionnaire (depuis 2004 : avant l'agrément n'était valable que dans les cessions à un tiers) et que dans les sociétés non cotées.
        
        La clause d'agrément en cas de fusion : Avec disparition du cédant : B est actionnaire de A mais se fait absorber par C. A avait une clause d'agrément pour les cessions d'actions. Les actions de B pour A deviennent celles de B. Or, pas de cession car le cédant disparait donc simple transmission universelle du patrimoine. L'agrément de A joue-t-il ?. En principe non puisque la loi pose le principe pour "cession" et non "transmission". Or, jurisprudence innovante. Donc (1) si la clause statutaire ne vise que la "cession" pas besoin de l'agrément de A (2) si vise la "fusion" alors agrément de A nécessaire (3) si entre deux ambiguë à charge pour les juges de rechercher la volonté des parties. Sans disparition du cédant : B est actionnaire de A. Il cède ses actions à C mais n'est pas absorbé. Si agrément de A prévu alors obligatoire ici car cession !. Si avec ou sans absorption l'agrément n'a pas été respecté : nullité relative de la cession avec rachat forcé des actions par la société A
        
        La clause l'agrément en cas de changement de contrôle d'une société actionnaire : B est actionnaire de A, mais B change d'actionnaire en interne. 2 devient actionnaire à la place de 1 dans la société B. Or, clause d'agrément dans la société A et B. Donc techniquement on cède les actions de B en interne indépendamment de A mais puisque A a une clause l'agrément, va-t-elle s'activer ?. Barilla C/ Lustucru 1989 : en principe la clause d'agrement en joue pas sauf fraude. Embranchement La capuche = A / Lustucru = B / Barilla = C cessionnaire. Ici, les deux agréments statutaires auraient du être respectés compte tenu du caractère frauduleux puisque Barilla obtient le contrôle de Lustucru en passant outre les clauses d'agrément prévues dans les deux sociétés.
        
        Procédure lorsque la clause s'applique : il faut envoyer à la société le projet de cession pour que l'organe compétent se prononce sur l'agrément de manière express, pure et simple dans un délai de 3 mois. Si au bout de 3 mois rien n'est dit alors agrément présumé donné. De même si refus d'agrément dès le départ alors 3 mois pour racheter les actions.
        
        Tous les actionnaires peuvent vendre, louer ou céder leurs actions à qui ils veulent et quand ils le veulent. Il décide également du prix car les actions sont négociables. En revanche avant de vendre à des tierces personnes il y a une priorité au profit des salariés depuis les lois Hamon de 2014 et Macron de 2015. Si la priorité est grillée : le cédant peut être condamné à verser 2% du montant de la cession + condamnation par MP possible. Dans certains cas la loi ou les conventions peuvent prévoir des inaliénablités ou la cession ne peut être produite
        
        Il peut y avoir des clauses de préemption (clauses de préférence) qui sont prévues par les statuts auquel cas elle vaut pour toutes les cessions et si on grille la préférence : nullité si l'on savait que la clause existait et que le bénéficiaire allait s'en prévaloir + inopposable à la société et dommages et intérêts au cessionnaire d'origine ou entre les protagonistes de la cession en dehors des statuts auquel cas elle vaut inter partes uniquement et en cas de violation : pas de nullité mais dommage-interets.
        
        Il existe alors des garanties de cession : A l'égard du cédant : loyauté du dirigeant (arret Vilgrain 1996) à l'égard de tout actionnaire dès lors qu'il détient une information susceptible d'influencer la cession. A l'égard du cessionnaire : action en résolution du contrat de cession et en nullité possible mais nullité sur le fondement de l'erreur = elle doit être excusable et sur l'erreur en les qualité essentielles de la chose objet = pas possible vis-à-vis des actions sauf si la société ne pouvait plus poursuivre aucune activité au jour de la cession et que le cessionnaire ne le savait pas. Les actions en délivrance conforme, vices cachés et éviction sont aussi possibles. Le cessionnaire peut aussi avoir des garanties conventionnellement déterminées avec le cédant : on peut prévoir des clauses de révision de prix, de prise en charge du passif par le cédant, d''engagement du cédant face aux événements inconnus au jour de la cession mais antérieurs, face à l'insuffisance d'actifs ou d'actifs nets.
  - - - Modèle de SA fondé sur une pyramide avec au sommet un conseil d'administration qui peut partager la qualité de dirigeant entre PDG / DG et président du conseil ou tout unifier autour du PDG depuis la loi de 2001 "nouvelle régulation économique"
        
        Conseil d'administration :
        
        Minimum 3 et max 18 administrateurs ou 24 si fusion et en fonction des statuts surtout. Les administrateurs ne doivent pas, sauf clause contraire, avoir plus de 70 ans (pas plus du tiers du conseil). Ils peuvent être salariés (doivent remplir les 4 conditions classiques : si salarié devient administrateur il ne faut pas que le coté de salarié dans le CA soit remplis. si administrateur devient salarié que dans petite entreprise + respecter la procédure de convention réglementée), indépendants et actionnaires en fonction de ce que disent les statuts.
        
        Loi Zimmerman 2011 : 40% de même sexe dans les SA cotées sinon pas de rémunération pour les administrateurs. Cumul de leur mandat possible mais 5 max. Sont nommés par actionnaires au moment de l'AGO ou le CA peut nommer ses membres puis validation par AG de manière exceptionnelle. Mandat de 6 ans max les statuts peuvent prévoir moins. Fin de mandat par arrivée du terme, liquidation, dissolution, démission ou révocation. La révocation se fait en AG sans obligation de juste motif, indemnités ou préavis : juste loyauté par le contradictoire, non vexatoire, injurieuse ou brutale. Peuvent être rémunérés : rémunération décidée en AG puis répartition de l'enveloppe décidée par CA.
        
        Collégialité donc vote. Les statuts fixent les règles de convocation et le rythme des réunions. C'est généralement le président du conseil qui convoque les membres du conseil, 2 membres du CSE et le ou les CAC. Vote à la majorité après réunion d'un quorum : moitié des convoqués présents. Autrement on peut recourir à la Visio ou à la consultation écrite au-dela du présentiel. Ils doivent voter en connaissance de cause donc droit à l'information par le PDG et DG à peine de nullité, avec en échange confidentialité. Si les membres du CA demandent plus d'infos : justifiée par l'intérêt social.
        
        Président du conseil
        
        Nommé et révocable par le CA pour le temps de son mandat d'administrateur. Il est donc aussi administrateur. S'il est révoqué il l'est dans les memes conditions qu'un administrateur + indemnité de départ, de non concurrence et retraites chapeaux (ne doit pas constituer une charge excessive pour la société, doit être proportionné aux services rendus par le président qui doivent être effectifs) : ces trois éléments doivent être indiqués dans la politique Ex Ante dans les sociétés cotées. Dans celles non cotées il doit y avoir convention réglementée ou non. Peut être président et DG. Personne physique. Ne peut pas avoir plus de 65 ans sauf clause contraire. Cumul des mandats max 5.
        
        Peut être salarié avec les conditions classiques applicables aux administrateurs. Est rémunéré en fonction de se que vote les actionnaires : ils votent une première fois Ex Ante puis en fin d'année comptable ils re votent Ex Post pour valider le départ dans les sociétés cotées.
        
        Attributions : (1) organisation : organise les travaux du CA, rend compte des travaux, rapports / (2) fonctionnement des organes sociaux : vérifier la fluidité de l'info
        
        Il a trois attributions classiques : (1) pouvoir d'orientation : il détermine les activités de la société et donc la stratégie employée pour y parvenir après élaboration proposée par le DG / DGD et ceci conformément aux exigences de non empiètement sur le rôle exécutif (Motte 1946) et en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux et l'OS / (2) pouvoir d'évocation : le CA se prononce sur la gestion de manière occasionnelle / (3) pouvoir de contrôle de l'activité du DG et ses DGD
        
        Il a trois attributions particulières : (1) nomination des organes sociaux : nomme le président du CA, le DG et ses DGD, mais aussi la fusion en PDG / (2) bon fonctionnement des AG : il convoque, fixe l'ordre du jour, établi les comptes annuels et réalise des rapports à destination de l'assemblée générale (rapports de gestion financière ou encore rapport de respect de l'environnement, des salariés ...) / (3) délivre des autorisations: conventions entre société et dirigeants, cautions avales et société garante.
        
        DG et DGD :
        
        Se regroupent autour du Codir : + 1000 salariés = 30% d'un même sexe + 30% de cadre dirigeant de même sexe. Ils élaborent des stratégies qu'ils vont présenter au conseil. Ne sont pas membres du conseil. Ils font officient l'exécutif.
        
        Sont en capacité de signer des conventions dites sensibles avec la société
        
        Conventions réglementées : convention prise entre société et directement ou par personne interposée avec dirigeants ou actionnaires qui regroupe 10% des droits de vote et si l'actionnaire est une personne morale controlée à 60% par une société / entre société et un tiers agissant pour le dirigeant ou l'associé de ladite société / entre sociétés par l'intermédiaire du même gérant de ces sociétés / si la convention qui entre dans le champ d'application n'est pas courante ou conclue à des conditions normales alors on dit qu'elle est réglementée sur le plan procédural : il va falloir un rapport antérieur à la convention soumis à l'approbation du CA : si approbation il faut informer les CAC qui rédige un rapport qui est soumis au vote des actionnaires à la majorité. Si la personne intéressée est actionnaire ou administrateur elle ne prend pas part aux votes / si irrespect de la procédure alors engagement de la responsabilité de l'intéressé et nullité relative de la convention si il n'y a pas eu d'autorisation préalable et qu'un préjudice pour la société en découle où qu'il y a eu fraude à la procédure avec prescription de 3 ans
        
        Conventions libres : même champ d'application que celles réglementées juste pas de procédure puisque sont conclues de manière courante (rentre dans l'OS) et à des conditions normales (contractuelles) et avec des personnes physiques désintéressées (pas la qualité dirigeant ou actionnaire) ou car conclues entre deux sociétés dont l'une détient 100% de l'autre
        
        Conventions interdites : les actionnaires et la société n'ont pas le droit de les produire à peine de nullité absolue. On vise l'emprunt ou cautionnement en remboursement de la dette pour le compte d'une tierce personne : associé ou gérant personne moral. Si personne physique alors ces conventions sont possibles sauf si ces personnes représentent la PM (PCA, DG, DGD ou PDG). De même les conventions sont possibles si elles sont signées avec des établissements financiers ou bancaires car sinon la société n'obtiendrait pas de prêt.
        
        DG :
        
        Il est nommé par le conseil d'administration pour une durée fixée par les statuts ou par la décision du conseil au moment de la nomination. La révocation ne peut se faire que pour un juste un motif sauf si DG est aussi Président du CA auquel cas il est PDG on applique la révocation Ad Nutum. Il est une personne physique qui ne doit pas avoir plus de 65 ans sauf clause contraire. Il n'est pas forcément administrateur. Il peut bénéficier d'une rémunération dans les mêmes termes que le président du conseil d'administration. Il peut aussi être salarié dans les mêmes termes que les administrateurs : 4 conditions + quotas si salarié devient DG et si DG devient salarié que petites entreprises et procédure réglementées.
        
        Attribution : représentation de la société au quotidien. Il signe au nom et pour le compte de la société. Peut déléguer des pouvoirs notamment aux DGD s'il y en a.
        
        DGD :
        
        Assistants du DG. Son nommés par le CA sur proposition du DG. Peuvent être salariés dans les memes conditions que le DG et Président du CA. Peuvent avoir une rémunération dans les memes conditions aussi. Doivent être des personnes physiques et 65 ans max sauf clauses contraires. Leur durée de mandat est annexée à celle du DG. Il peut y avoir révocation dans les mêmes conditions que celles du DG.
        
        Attributions : ne dépendent que des délégations par le DG
    - - Modele de SA fondé sur une pyramide avec au sommet un directoire et un conseil de surveillance . Créer en 1937.
        
        Le directoire
        
        Constitué de Min 2 membres et 7 si société cotée. Il peut y avoir qu'un seul directeur : "DG unique" à ne pas confondre avec le DG de base. Les membres sont des personnes physiques de 65 ans maximum sauf clause contraire. Interdiction de cumuler les mandats : un membre ne peut être membre d'un autre directoire d'une autre société francaise ni membre du conseil de sécurité aussi. Ils peuvent être actionnaires ou salariés (doivent remplir les 4 conditions classiques : si salarié devient administrateur il ne faut pas que le coté de salarié dans le CS soit remplis. si administrateur devient salarié : respecter la procédure de convention réglementée donc autorisation préalable).
        
        Les membres sont nommés par le conseil de surveillance qui choisis également le président du directoire parmi les membres pour une durée de 4 ans ou par les clauses max 6 ans. Le conseil fixe aussi leur remunération Ex Ante puis en fin d'année comptable ils re votent Ex Post pour valider le départ dans les sociétés cotées. Dans les sociétés non cotées on vote une fois. Sont révocables par l'AG donc les actionnaires sauf clause statutaire qui prévoirait la compétence du CS en plus de l'AG et sur juste motif comme le DG, avec loyauté et contradictoire.
        
        Est un organe collégial qui prend donc des décisions collectives : les statuts prévoient les modalités. Attributions générales : (1) pouvoir de direction : il détermine les grandes orientations stratégiques de la société conformément à l'objet social, à la répartition des pouvoirs ainsi qu'à l'intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux / (2) pouvoir de représentation : il représente la société par le biais de son président qui agit au nom et pour le compte de la société sauf clause contraire au profit d'un "DG".
        
        Président du directoire : nommé par CS. Attribution = préside les débat au sein du directoire. Il est révocable sans juste motif mais sous réserve d'un respect de loyauté, sans abus et avec contradictoire. !! En cas de révocation il ne perd que la qualité de président et non de membre du directoire !!
        
        Attributions particulières : (1) Convoque les AG des actionnaires / (2) Modifie le KS sur délégation d'une AGE / (3) transfert d'informations au CS (rapports) / (4) competence pour prendre des conventions sensibles
        
        Le conseil de surveillance
        
        Il est composé de 3 membres minimum et maximum 18 sauf clause pouvant en prévoir 24 max. Il s'agit généralement de personnes physiques mais il peut s'agir d'une personne morale. Ils peuvent être actionnaire. Ne doivent pas dépasser l'âge de 70 ans sauf clause contraire. Ils peuvent être actionnaires ou salariés (doivent remplir les 4 conditions classiques : si salarié devient administrateur il ne faut pas que le coté de salarié dans le CS soit remplis. si administrateur devient salarié : respecter la procédure de convention réglementée donc autorisation préalable).
        
        Ils sont désignés par les actionnaires en AGO. Il désigne ensuite par eux-mêmes un président et un vice président personne physique. Sont rémunérés par des jetons de présence déterminés par l'assemblée générale donc des actionnaires. Aussi recevoir des rémunérations exceptionnelles au titre de missions particulières et de respect de la procédure des conventions réglementées.
        
        Président du conseil : désigné par les membres du CS pour 6 ans. Rémunération fixée par CS mais si société cotée alors Say on Pay (Ex Ante et Ex Post). Révocable Ad nutum (sans juste motif). Peut être salarié (doit remplir les 4 conditions classiques : si salarié devient administrateur il ne faut pas que le coté de salarié dans le CS soit remplis. si administrateur devient salarié : respecter la procédure de convention réglementée donc autorisation préalable). Convoque et surveille les débats au CS et rend des rapports dans les sociétés cotées à l'AG .
        
        Les statuts fixent les règles de convocation et le rythme des réunions. C'est le président qui convoque et anime les debats qui peuvent être en visio avec un vice président. Majorité 50+1 et quorum 50%.
        
        Attributions générales : ils contrôlent et surveille de manière permanente la gestion de la société. On dit qu'il opère des contrôle de régularité et d'opportunité. Dans le cadre de ses attributions il peut faire des vérifications, demander la communication de documents ou encore rendre des rapports trimestriels du directoire et présenter ses observations à l'AG annuelle. On peut lui reprocher un mauvais controle du directoire
        
        Attributions particulières : (1) nomination des membres du directoire / (2) fixation de la rémunération des membres du directoire / (3) délivre des autorisations: conventions entre société et dirigeants, cautions avales et société garante
- - - - Peut être créee par constitution nouvelle
        
        Actionnaires peuvent être personnes physiques ou morales. Ont des actions mais ne proviennent pas d'offres publiques (peuvent par contre provenir d'investisseurs privés ou non qualifiés dans la limite de s'adresser à max 149 personnes car au-delà : offre publique) donc ne peuvent pas être cotées (en revanche elle peut avoir un financement participatif à hauteur de 5 million max)
        
        Pas de KS minimum
        
        Conditions de fond : les apports : (1) nature avec évaluation sauf si tous les associés sont ok, que le bien n'excède pas 37 000 euros ou plus de la moitié du KS / (2) numéraire avec libération immédiate de 50% puis 50% autre dans les 5 ans après immatriculation / (3) industrie, ce qui est interdit dans la SA
      - Peut être créée par une transformation de société
        
        Il faut l'accord unanime des associés ou actionnaires qui transforment leur société en SAS. L'unanimité est aussi requise en cas d'absorption / fusion.
    - - Droits
        
        Politiques
        
        Droit de vote : pour toutes les décisions obligatoires visées par la loi : celles modifiant le KS, affectation des bénéfices, nomination du CA, restructuration de la société (fusion ...), clauses d'agrément ou d'inaliénabilité. Celles facultatives : liberté statutaire pareil pour les modalités de vote même si récemment la cour de cassation (2024) a considéré que l'unanimité devait s'appliquer qui plus est lorsque la décision augmente les engagements des associés. D'autres restent à la majorité comme en matière de clause d'agrément. En cas de violation des statuts : Arzul II. La procédure de nullité s'enclenche par l'existence d'un préjudice, d'une conséquence pour le sens de la décision et que la nullité ne mette pas à mal l'intérêt social. Les droits de votes multiples sont possibles.
        
        Financiers
        
        Boni / resultats
        
        Cession d'actions
        
        Volontaires : en principe liberté de cession statut peuvent limiter pour empêcher la session en prévoyant des clauses d'inaliénabilité pour 10 ans et d'incessibilité, d'agrément ou encore de préemption dans les mêmes conditions que la SA. Toute cession faite en violation des statuts est nulle.
        
        Forcées : les clauses prévoyant une exclusion d'un actionnaire implique une cession forcée !. Ici l'exclusion se fera en fonction de l'organe choisi. Si AG : droit de vote pour tous les associés y compris celui sur qui pèse l'exclusion. Si l'associé est exclu il n'est pas tenu à une obligation de loyauté donc de non concurrence.
    - - Liberté statutaire pour déterminer les modalité de direction. La loi prévoti juste qu'il y ait au minimum 1 président. Un pacte extra-statutaire ne peut pas déroger aux statuts.
      - Le Président est déterminé par les statuts. Il peut être une personne physique ou morale, être associé ou simple tiers. La révocation est déterminée par les statuts mais à défaut de précisions : Ad Nutum.
      - Pouvoirs
        
        Pouvoir de direction déterminé à 100% les statuts
        
        Pouvoir de représentation de la société généralement confère au président ou à d'autres organes si les statuts le prévoit. Les organes ne peuvent être que des DG ou DGD. Ils peuvent déléguer leurs competences. Ex : Licenciement à la RH
        
        On peut prévoir des organes de surveillance + CAC
      - Ont la competence pour prendre des conventions sensibles
        
        Conventions interdites : les actionnaires et la société n'ont pas le droit de les produire à peine de nullité absolue. On vise l'emprunt ou cautionnement en remboursement de la dette pour le compte d'une tierce personne : associé ou gérant personne moral. Si personne physique alors ces conventions sont possibles sauf si ces personnes représentent la PM (PCA, DG, DGD ou PDG). De même les conventions sont possibles si elles sont signées avec des établissements financiers ou bancaires car sinon la société n'obtiendrait pas de prêt.
        
        Conventions réglementées : concernant les conventions entre la société et directement ou par une personne interposée l'un des dirigeants ou actionnaires qui a plus de 10 % des droits de vote, ainsi que les conventions prises entre la SA et une société tierce qui contrôle l'une des sociétés actionnaires de la SA qui a au moins 10 % des droits de vote. Pas d'autorisation préalable requise en revanche fait l'objet d'un rapport du CAC ou du président
        
        Conventions libres : // que les autres
- - - - Dans l'ordre interne : est compétent en fonction de se que prévoient les statuts. Généralement il est compétent pour tous les actes de gestion entrant dans l'intérêt de la société
      - Dans l'ordre externe : est compétent pour prendre tous les actes qui entrent dans l'OS et qui sont faits dans l'interêt de la société à peine de nullité (y compris les actes de suretés par lesquels la société se porte garante pour le compte d'autrui). Mais, puisque société à risque limité : si dépassement OS société ne sera pas engager sauf si l'autre est de bonne foi.
      - Sa responsabilité : il est responsable civilement sur le terrain de la résponsabilité civile personnelle.