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Etat belge - Coggle Diagram
Etat belge
Division territoriale
1830
Etat unitaire décentralisé, français est la seule langue officielle, élite francophone même en Flandre, domination linguistique et économique, naissance d'un mouvement flamand.
Fin XIX°
Reconnaissance du flamand dans l'administration, enseignement, justice, droit .
1888 : premier discours flamand à la Chambre
1898 : Loi Coremans-De Vriendt
Début XX°
Imposition progressive de l'unilinguisme en Wallonie et Flandre (Destrée). Apparition mouvement flamand, wallon. Influence du suffrage universel. Influence des deux guerres mondiales et de la Question royale
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La puissance publique
"Pouvoir de donner des ordres aux sujets de droit et de les faire exécuter, par la contrainte si nécessaire".
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Les conséquences ? Privilège du préalable = on doit d'abord exécuter l'ordre avant de le contester. Privilège de l'exécution forcée = l'Etat peut saisir certaines choses. Immunité d'exécution forcée = on ne peut pas imposer à l'Etat d'exécuter certaines obligations
les limites ? Notion du service public (intérêt général). Etat de droit = il est soumis aux règles de droit. Démocratie = ne peuvent utiliser leurs pouvoirs dans leur intérêt personnel
Notion
Etat = entité abstraite qui dispose du pouvoir souverain sur un territoire donné.
abstraite = dissociation entre l'Etat et les personnes qui le représentent.
pouvoir souverain = l'Etat détient ses pouvoirs de lui-même. Niveau interne, il a le monopole d'édiction des règles et de la violence légitime. Niveau externe, n'a aucun pouvoir supérieur à lui.
territoire donné = espace physique où l'Etat exerce son pouvoir. Il a une assise géographique (terre, air, mer)
Etat = sujet de droit
L'Etat est à la fois un sujet actif et passif : actif = créer les règles juridiques, passif = est lié par ces règles juridiques
Personnalité juridique
Comme sujet de l'ordre juridique, l'Etat a une personnalité juridique. Il dispose de droits et d'obligations, a un patrimoine propre, peut ester en justice. Sa personnalité est unique et indivisible. Il existe des personnalités distinctes en interne : les régions, communautés, les services publics décentralisés
Responsabilité
Quelle personne morale mettre en cause ? Est-ce que mon grief est dirigé contre une entité personnifiée (communauté, région,...) relevant des pouvoirs publics ? Oui = attaquer l'entité, non = attaquer l'Etat