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Les sociétés à risque illimité, Solidaire = responsable en tant que…

- - - - Droits des associés
        
        Droits politiques
        
        Droit à l'information : (1) les associés ont le droit de demander 2 fois par an à avoir accès aux documents essentiels de la société / (2) ont le droit de poser des questions au gérant en dehors des AG et lui enjoindre sous astreinte de répondre et fournir les documents s'il refuse de le faire en allant devant le juge qui peut à défaut envoyer un tiers récupérer les documents / (3) bénéficient de ce droit avant d'aller aux AG annuelles : dans les 15 jours. Si irrespect -> nullité des AG et des actes subséquents
        
        Droit de participer aux décisions collectives : tout ce qui ne relève pas de la compétence du gérant relève de leur compétence à l'unanimité sauf si clause statutaire contraire qui peut prévoir une majorité sauf en matière de décision d'agrément (cession de parts) ou de révocation du gérant (car il peut aussi être associé donc il peut bloquer sa propre révocation ...) pour lesquelles l'unanimité demeure. Si violation de la clause de majorité = nullité car la clause aménage une disposition impérative aménageable (Arzul II). La participation peut se faire par les AG ou par consultations électroniques / écrites régulières qui donnent lieu à un PV.
        
        Droits financiers
        
        Cession de parts
        
        Entre vifs : il faut un agrément de la part des autres associés qui n'est cependant pas obligatoire en matière de cession entre ascendants et descendants et qui peut également se faire à la majorité et non à l'unanimité par un aménagement des statuts. Si il y a un refus d'agrément il y a tout de même une obligation dans un délai de 6 mois de racheter les parts de l'associé qui souhaite les céder. Par-delà le délai il fait ce qu'il veut. Si l'agrément n'est pas demandé alors nullité relative.
        
        En cas de décès : n'emporte pas de dissolution : la société continue en principe de perdurer sauf si les statuts disent autre chose. Les statuts doivent aménager la cession de parts dans ce cas.
        
        On rajoute juste un droit de retrait : l'associé peut imposer son départ et obtenir le rachat de ses parts sociales. C'est un droit d'ordre public de sorte que les statuts ne peuvent pas priver un associé de ce droit en revanche peuvent l'aménager. On peut prévoir soit la demande d'autorisation aux co-associés à l'unanimité ou majorité si statuts le decident soit un accord du juge avec exigence d'un juste motif de retrait.
      - Devoirs des associés
        
        Obligation aux dettes : disposition d'ordre public par laquelle les associés d'une SCI sont tous tenus conjointement et indéfiniment des dettes dues par la sociétés à l'égard des créanciers en tant que débiteurs de 2e rang si la société ne parvient pas à payer en tant que débitrice de 1er rang après que le créancier ait engagé des poursuites, qu'il dispose d'un titre exécutoire permettant une saisie qui ne lui permet pas d'être payé (Associés tenus subsidiairement). C'est une garantie légale qui se calque sur la société : si la société est tenue les associés le sont aussi et inversement si elle ne l'est pas. A la différence de la SNC il faut que la dette soit exigible peu important que le créancier ait initié des poursuites ou non.
- - - - Droits politiques
        
        Droit à l'information : (1) les associés ont le droit de demander 2 fois par an à avoir accès aux documents essentiels de la société / (2) ont le droit de poser des questions au gérant en dehors des AG et lui enjoindre sous astreinte de répondre et fournir les documents s'il refuse de le faire en allant devant le juge qui peut à défaut envoyer un tiers récupérer les documents / (3) bénéficient de ce droit avant d'aller aux AG annuelles : dans les 15 jours. Si irrespect -> nullité des AG et des actes subséquents
        
        Droit de participer aux décisions collectives (vote) : tout ce qui ne relève pas de la compétence du gérant relève de leur compétence à l'unanimité sauf si clause statutaire contraire qui peut prévoir une majorité sauf en matière de décision d'agrément (cession de parts) ou de révocation du gérant (car il peut aussi être associé donc il peut bloquer sa propre révocation ...) pour lesquelles l'unanimité demeure. La participation peut se faire par les AG ou par consultations électroniques / écrits réguliers qui donnent lieu à un PV.
      - Droits financiers
        
        Les associés sont soumis à l'IR car société transparente donc payent en proportion de leurs parts : si A a 20% des parts alors elle sera imposable à hauteur de 20% sur le résultat qui lui fait office de revenu. Ont le droit au boni de liquidation, aux bénéfices ou encore de transmettre leurs parts
        
        Sur la transmission de parts
        
        Entre vifs
        
        On cède les parts qui ne sont pas des titres négociables ce qui implique en réalité de céder la qualité d'associé et les droits attachés aux parts : droits politiques et financiers. On ne cède pas les obligations personnelles de l'associé cédant : le cessionnaire ne reprend pas la qualité de débiteur (le cédant reste débiteur) s'il y a des dettes rattachées à ses parts, mais le créancier initial pourra toujours agir sur les parts grevées de dettes si le cédant ne remplis pas ses obligations donc le cessionnaire sera lésé s'il n'avait évidemment pas connaissance du nantissement existant car s'il sait que les parts sont nanties il aura agit en connaissance de cause. La cession de parts est matérialisée par un contrat donc si vice = nullité.
        
        Conditions de fond : (1) Il faut l'agrément à l'unanimité préalable de tous les associés : ordre public absolu. Si pas d'agrément pas de nullité mais inopposable à la société et aux tiers. Si absence de réponse des autres co-associés alors peut dégénérer en abus de droit car bloque le cédant / (2) Il faut l'accord de l'autre propriétaire en plus de l'agrément des associés si les parts sont indivises / (3) Si les parts font l'objet d'une acquisition commune : qualité d'associé à l'autre propriétaire. Soit il accepte, refuse ou ne dit rien et pourra donc revendiquer cette qualité plus tard si clause d'agrément dans les statuts le lui permet, sinon accord à l'unanimité des co-associés / (4) Convention de croupier possible dans SNC car société fermée donc puisqu'on ne peut pas partir facilement on peut signer une convention bilatérale avec un tiers pour paratger les droits portant sur les parts si l'on arrive pas à les ceder
        
        Conditions de forme : (1) Cession doit être écrite / (2) Doit être rendue opposable à la société soit par notification, déplacement du gérant devant notaire pour confirmer la réception de l'info ou alors dépôt d'un original de la cession auprès du gérant qui va reconnaitre la réception / (3) Doit être rendue opposable aux tiers après la société par modification des statuts puis publication de la modification au RCS
        
        En cas de decès
        
        Principe : décès vaut dissolution de la société
        
        Exceptions : (1) Clause de continuation classique : les héritiers ne deviennent pas propriétaire on leur paye la valeur des parts / (2) Clause de continuation sous réserve d'agrément : les héritiers et survivent poursuivent l'activité ensemble / (3) Clause avec bénéficiaire déterminé / (4) Si abs de clause alors changement de forme requise ou retrouver un associé sous 1 an si le décès ne permet pas de compléter les critères de constitution
    - - Obligation de faire un apport dans des modalités libres : il peut s'agir d'apport en nature sans évaluation de la valeur du bien apporté obligatoire / il peut s'agir d'un apport en numéraire sans règles de souscription et libération spécifique
      - Obligation aux dettes sociales : disposition d'ordre public par laquelle les associés d'une SNC sont tous tenus solidairement et indéfiniment des dettes dues par la sociétés à l'égard des créanciers en tant que débiteurs de 2e rang si la société ne parvient pas à payer en tant que débitrice de 1er rang dans les 8 jours après une mise en demeure par lesdits créanciers (solidarité intervient après procédure de liquidation judiciaire : liquidateur active la solidarité: principe de subsidiarité). Les associés sont tenus des dettes nées pendant qu'ils avaient cette qualité et y sont tenus même en perdant ladite qualité postérieurement à leur naissance ou que l'exigibilité n'est pas encore survenue. C'est une garantie légale qui se calque sur la société : si la société est tenue les associés le sont aussi et inversement si elle ne l'est pas.
    - - Les associés ont la qualité de commerçants ce qui suppose de pouvoir le devenir avant de créer ou intégrer (difficilement) une SNC : il faut donc avoir la capacité civile (est associés celui qui a 18 ans ou si mineur, celui qui est émancipé. Si tutelle impossible, si curatelle possible mais avec assistance) et commerciale (est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle et indépendante. Ne peuvent l'être : les fonctionnaires ou encore les professions libérales).
      - Il peut s'agir de personnes physiques ou morales, mais pas de cumule entre associé et salarié (Cass Com 2015)
      - Il peut s'agir d'associés mariés (ce qui n'était pas le cas avant) qui travaillent ou non au quotidien dans la société
  - - - Acquisition : soit les statuts ne disent rien tous les associés sont gérants : associés-gérants / soit les statuts disent quelque chose : gérant-statutaire / soit par décision collective par acte séparé (pas d'AG - simple document écrit) : gérant-tiers. La société peut aussi être gérante
      - Perte : Démission ou révocation. Si révocation il faut un juste motif sinon dommage-interets : (1) si le gérant est statutaire et est l'un des associés alors vote à l'unanimité par tous avec continuation ou non de la société. Si pas de continuation alors dissolution de la société. Si continuation possibilité pour le gérant révoqué associé de faire usage de son droit de retrait avec rachat des parts / (2) si le gérant est gérant associé non statutaire alors révocation à l'unanimité sans conséquence de dissolution / (3) si le gérant est tiers alors révocation à la majorité sans dissolution
    - - Dans l'ordre externe : les actes pris par le gérant engageront la société s'ils entrent dans l'objet social. Mais, même si l'acte est pris en violation d'une clause statutaire ou de l'OS, si le tiers était de bonne foi alors engagement valable de la société : à charge pour les cogérants s'il y en a d'agir au plus tard au moment de la conclusion de l'acte. En matière de sureté au bénéfice d'une tierce personne, la sureté réelle ou personnelle portant sur un bien de la société sera valable si elle rentre dans l'objet social mais aussi dans l'intérêt social de la société. Mais, même si elle n'entre pas dans l'objet social de la société l'accord unanime des associés et sous réserve que l'intérêt social soit respecté peut permettre l'engagement de la société en matière de sûreté. Si jamais ça n'entre pas dans l'objet social et qu'il n'y a pas non plus l'accord unanime des associés, il faudra matérialiser l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société qui se porte garante et le débiteur notamment lorsque celui-ci n'est pas associé.
      - Dans l'ordre interne : le gérant peut accomplir tout acte de gestion (conservation, délégation...) tant que l'acte entre dans le champ de l'objet social et qu'il est réalisé dans l'intérêt de la société sinon pas de nullité mais révocation ou engagement de responsabilité civile personnelle possible. Si plusieurs gérants répartition des missions par statuts sinon peuvent tous tout faire
      - Sa responsabilité : il est responsable civilement sur le terrain de la résponsabilité civile personnelle. Si plusieurs co-gérants : chacun est responsable de sa propre faute sauf si commune auquel cas In Solidum