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Les servitudes prédiales - Coggle Diagram
Les servitudes prédiales
Extinction des servitudes
En principe, la servitude est perpétuelle et destinée à se transmettre
La servitude peut toutefois s’éteindre principalement de sept façons :
Par disparition matérielle de l’un des deux fonds ou par disparition juridique du fonds servant
Par confusion : il y a confusion lorsque le fonds dominant et le fonds servant viennent à appartenir à un même propriétaire
Il ne faut pas confondre avec la consolidation : il y a non pas extinction du droit, mais plutôt impossibilité d’exercer le droit
Par renonciation du propriétaire du fonds dominant au bénéfice du fonds servant à titre gratuit ou à titre onéreux (rachat de la servitude)
Par prescription extinctive jouant au profit du propriétaire du fonds servant :
La servitude s’éteint par non-usage pendant 30 ans.
Le point de départ du délai variera selon la servitude :
Servitude discontinue : le délai de prescription commence à courir au jour du dernier acte d’exercice de la servitude
Servitude continue : le délai de prescription commence à courir au jour où a été fait un acte contraire à la servitude, où un obstacle matériel a été dressé à l’usage de la servitude
Par l’échéance d’un terme extinctif ou la réalisation d’une condition résolutoire
Par la prescription de la pleine propriété du fonds servant par un tiers
Par l’annulation ou la résolution du titre constitutif
Sanction du droit de servitude
Le propriétaire du fonds dominant dispose de l’action confessoire pour faire reconnaître l’existence et l’étendue de sa servitude.
De plus, si la servitude est continue et apparente, le propriétaire du fonds dominant jouit des actions possessoires
Le propriétaire du fonds prétendu servant dispose de l’action négatoire, pour faire nier par le propriétaire du fonds prétendu dominant que celui-ci est titulaire d’une servitude sur le fonds prétendu servant, donc pour faire déclarer son fonds libre de la prétendue servitude, voire pour ramener la servitude dans les limites qui doivent être les siennes.