Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L'usufruit, l'usage et l'habitation (suite 2) - Coggle Diagram
L'usufruit, l'usage et l'habitation (suite 2)
-
L'usage et l’habitation
L’usage est un usufruit limité aux besoins de l’usager et des membres de sa famille. C’est un droit réel qui permet à l’usager et à sa famille de se servir d’une chose qui ne leur appartient pas et d’en retirer les fruits qui leur sont nécessaires, sans plus (alors que l’usufruitier n’est pas limité dans la quantité des fruits qu’il peut percevoir).
L’habitation est un droit réel qui permet à son titulaire d’user d’un immeuble bâti, sans avoir un quelconque droit aux fruits
-