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L'usufruit, l'usage et l'habitation (suite) - Coggle Diagram
L'usufruit, l'usage et l'habitation (suite)
Droits et obligations des parties : distinguer l’usufruit s.s. du quasi-usufruit.
Usufruit s.s.
Droits de l’usufruitier
Usage de la chose usufructuaire (usus) pour autant
qu’il en conserve la substance, et accomplit certains actes juridiques relatifs au bien
Droit aux fruits (fructus)
Fruits naturels et industriels : au moment de la récolte
Fruits civils : au jour le jour.
Droit de céder son droit
Droit de céder l’exercice de son droit
Obligations de l’usufruitier
DR : pas tenu de jouir de la chose usufructuaire en bon père de
famille ni de la restituer
L’évolution a conduit à considérer que des obligations
légales étaient mises à charge de l’usufruitier
Au moment de l’ouverture du droit d’usufruit :
Inventaire et état des biens => inventaire ou/et état des lieux
Caution : L'usufruitier doit fournir une caution pour garantir la jouissance en bon père de famille. La caution est une personne qui garantit l’exécution d’obligations dont est tenue une autre personne
Pendant la durée de l’usufruit :
Jouissance en bon père de famille
Obligation de respecter la destination de la chos
Obligation de supporter certaines charges
A l’extinction de l’usufruit :
Remettre le bien à la disposition du nu-propriétaire,
Éventuellement : réparer des détériorations occasionnées par son fait
Droits du nu-propriétaire
Abusus juridique et abusus matériel restreint
Droit aux produits non aménagés en fruits et aux produits aménagés en fruits après la constitution de l’usufruit
Droit de contrôle sur les actes que l’usufruitier accomplit sur le bien,
Obligations du nu-propriétaire :
délivrer les biens soumis à l’usufruit
pas porter atteinte aux droits de l’usufruitier
prendre à sa charge les grosses réparations que nécessite la chose usufructuaire
Quasi-usufruit
Droits du quasi-usufruitier
on droit portant sur des genera, le quasi-usufruitier acquiert la qualité de propriétaire sur ces biens : il a donc tout à la fois l’usus, le fructus et l’abusus
Obligations du quasi-usufruitier
ouverture de l’usufruit => fixation de la quantité de genera sur lesquels porte l’usufruit
Une caution est généralement exigée.
Pendant l’usufruit => obligation de supporter certaines charges
À l’issue de l’usufruit, doit s’opérer une restitution in genere.
Droits du nu-propriétaire : nu-propriétaire = créancier d’une obligation de remettre une certaine quantité de genera de
même nature dont son débiteur est le quasi-usufruitier
Obligations du nu-propriétaire : délivrer les genera, ne pas porter atteinte aux droit du quasi-usufruitier.
Sanctions du droit d’usufruit
L’usufruit s.s.
demande d’usufruit ou action confessoire d’usufruit : action en justice qui vaut pour toutes les servitudes. C’est une action réelle qui vise à faire “confesser” par le défendeur que le demandeur est bien titulaire d’une servitude personnelle sur le bien du défendeur, en l’occurrence un droit d’usufruit.
actions possessoires : contre toute personne qui trouble son droit d’usufruit, pour autant bien entendu que celui-ci ait un immeuble pour objet (outre, en droit romain, l’interdit utrubi pour les meubles).
Le quasi-usufruit
l’action confessoire.
pas les actions possessoires car biens meubles mail peut intenter un cation pénale pour vol