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Le droit de propriété (suite) - Coggle Diagram
Le droit de propriété (suite)
Extinction du droit de propriété
Extinction relative du droit de propriété
Il y a extinction relative lorsque que le droit disparaît dans le chef de son titulaire actuel, mais se retrouve dans le chef d’un nouveau titulaire
= transmission du droit de
propriété : vente d’un objet
Extinction absolue du droit de propriété
Le droit disparaît non seulement dans le chef de son titulaire,
mais également à l’égard de toute autre personne.
L’extinction absolue peut se produire
Suite à la disparition matérielle de la chose
Suite à la disparition juridique de la chose : lorsque la chose cesse d’être susceptible d’appartenir à un patrimoine privé : en cas d’expropriation
Suite à la disparition du droit, sans disparition de la chose : tel est le cas lorsqu’il y a derelictio non suivie d’occupatio
Sanctions du droit de propriété
La sanction d’un droit est son moyen de protection
La protection du droit du propriétaire est assurée par 2 actions en justice :
L’action en revendication
Action réelle, accordée au titulaire du droit de propriété, permettant de reprendre la chose faisant l’objet de son droit de propriété, en qq mains qu’il se trouve si cette chose n’est pas reprendre la chose faisant l’objet de son droit de propriété, en quelques mains qu’il se trouve si cette chose n’est pas
Il ne faut pas confondre la revendication avec :
Les actions personnelles en restitution fondées sur une obligation de restitution dans le chef du défendeur.
les actions personnelles en nullité, résolution ou rescision visent à l’anéantissement d’un acte juridique (contrat, testament…) ayant opéré la transmission d’un bien
La revendication est une action pétitoire
L’action négatoire
L’action négatoire de servitude (prédiale ou personnelle) est une action réelle que le verus dominus peut intenter contre quiconque prétend avoir sur sa chose un droit réel de servitude.
Elle tend à faire dire pour droit que la chose n’est pas grevée de servitude
L’action négatoire ne peut être confondue avec l’action confessoire, qui sanctionne (protège) les servitudes.
La mise en demeure
la demeure vise la situation dans laquelle se trouve un débiteur qui est en retard fautif d’exécution de son obligation. En tant que telle, elle n'a pas d'effets juridiques
La mise en demeure est une sommation expresse faite par le créancier à son débiteur, l’enjoignant d’exécuter une obligation qu’il n’a pas encore exécutée suite à un retard fautif
Par exception, la mise en demeure a lieu
automatiquement dans certains cas :
s’il y a clause contraire expresse
S’il y a mise en demeure de plein droit
Le possesseur de mauvaise foi est mis en demeure dès la prise de possession
Le débiteur d’une obligation dont l’exécution n’est plus possible.
Effets juridiques de la mise en demeure
Renverser la charge des risques
Rendre le débiteur titulaire d’une obligation secondaire
Faire perdre le droit aux fruits au possesseur de bonne foi
L'action publicienne
variante de l’action en revendication
cette action permet au propriétaire prétorien, voire au possesseur de bonne foi, de mettre en œuvre un droit de suite contre tout tiers d’une condition juridique inférieure à la sienne. Ainsi, il peut récupérer la chose dont il a été dépossédé, sauf si précisément l’auteur de la dépossession est le verus dominus au regard du droit civil
Il ne faut pas confondre ces deux actions spécifiques au droit de propriété avec d’autres actions en justice qui ont pour effet indirect de protéger le propriétaire
Les actions possessoires : protègent avant tout une situation de fait
Des actions pénales => infractions telles que le vol ou la violation de domicile qui manifestement portent atteinte au droit de propriété de la victime
Des actions contre les atteintes portées à la propriété : troubles de voisinage, abus de droit, dénonciation de nouvel œuvre…