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Droit administratif général L2 S3 - Coggle Diagram
Droit administratif général L2 S3
Principe de légalité administrative
🧩 Sources du droit administratif
Constitution & bloc de constitutionnalité
Droit international & droit de l’UE
Lois, règlements, actes administratifs
Jurisprudence & PGD
⚠️ Atténuations
Actes de gouvernement
Circonstances exceptionnelles (état d’urgence, art. 16...)
Organisation administrative
👥 Structures
Personnes morales de droit public
État
Collectivités territoriales
Établissements publics (EPA / EPIC)
GIP
⚙️ Principes
Déconcentration ↔ Décentralisation
Libre administration (art. 72 C°)
Contrôle de tutelle de l’État
Action de l'administration
actes unilatéraux
Définition, effets juridiques
Règlementaires / individuels / décisions d’espèce
Faits grief ou non
Élaboration, exécution, disparition
contrats administratifs
Définition
Critères (organique + matériel)
Pouvoirs de l’administration (modification, résiliation, direction)
Contentieux (Béziers I & II, Tarn-et-Garonne…)
service public
Définition (intérêt général + rattachement à personne publique)
SPA / SPIC (critères : objet, gestion, financement)
Lois du service public : continuité, égalité, adaptabilité
police administrative
Préventive ≠ Répressive
Objectifs : ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité)
Autorités titulaires (PM, préfet, maire, ministres...)
Contrôle de proportionnalité (affaire Benjamin)
Contrôle de l'administration
le juge administratif
Dualité des ordres juridictionnels
Compétence du juge administratif
CE comme juge suprême
recours administratif
Recours gracieux / hiérarchique
Recours contentieux (REP, RPC...)
légalité
Contrôle du juge
Vices de légalité (externe :
incompétence,
forme / interne : erreur de droit, de fait)
Responsabilité administrative
⚠️ Principes généraux
Autonomie du droit administratif (≠ Code civil)
Responsabilité de l’administration : réparation des préjudices
❌ Responsabilité pour faute
Faute simple / lourde (activités difficiles)
Faute personnelle ≠ faute de service
💥 Responsabilité sans faute
Risque (collaborateurs, choses dangereuses)
Rupture d’égalité (expropriation, dommages causés par lois)