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Le droit de propriété - Coggle Diagram
Le droit de propriété
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Restrictions au droit de propriété : Malgré sa vocation à la généralité, le droit de propriété souffre de restrictions. Ces restrictions ont tantôt une origine jurisprudentielle, tantôt une origine légale, tantôt même une origine conventionnelle.
Restriction générale : interdiction de l’abus de droit => L’abus de droit => repose sur l'idée d'un usage fautif de son droit = qui n’est pas celui du bon père de famille
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Restrictions particulières d’origine légale : L’énumération qui suit n’est qu’exemplative, car les restrictions de cette nature sont très nombreuses.
Dans l’intérêt général
Réquisition : L’autorité militaire peut réquisitionner temporairement (temps de paix ou de guerre) des meubles ou des immeubles.
Expropriation pour cause d’utilité publique : L’autorité publique peut, dans un but d’utilité publique, priver quelqu’un de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité : expropriation d’une maison et du terrain sur lequel elle est bâtie pour y construire une route.
Prescriptions urbanistiques : conséquence : on ne peut pas élever n’importe où n’importe quelle construction => réguler la construction pour des raisons d'urbanisme
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Restrictions particulières d’origine conventionnelle => Elles sont en nombre illimité, car les parties à un contrat peuvent en principe convenir de ce qu’elles veulent (principe de l’autonomie de la volonté) : ainsi des servitudes constituées par convention.
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Le droit de propriété (ius in re sua) est un droit réel qui permet à son titulaire de retirer toute l’utilité de la chose sur laquelle il porte. Ce droit confère donc, la pleine puissance sur la chose (sauf les restrictions qui y sont apportées).