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Les biens meubles et biens immeubles - Coggle Diagram
Les biens meubles et biens immeubles
Biens immeubles ;: En droit romain, les immeubles sont la terre et ce qui y est incorporé, plantations et constructions. Seuls des biens corporels peuvent donc être immeubles.
Biens meubles :
Des choses qui n’ont jamais été incorporées à un immeuble
Des choses qui étaient incorporées à un immeuble, mais qui ne le sont plus
Ne concerne que les biens corporels
Intérêts pratiques de la distinction
Parmi les modes d’aliénation de biens propres au ius ciuile
Une mancipatio est nécessaire pour le transfert de droits sur un immeuble tandis que les meubles autres que les res mancipi se transmettent par simple traditio
L’in iure cessio se prête aussi bien à des meubles qu’à des immeubles.
une servitude rurale peut faire l’objet d’une mancipatio
Une servitude urbaine requiert une in iure cessio
La constitution d’un usufruit en faveur d’un tiers n’est possible que par in iure cessio : même motif d’abstraction sans doute ; avec comme corollaire qu’il pourra y avoir mancipatio lorsqu’il s’agit du transfert d’une propriété dont l’aliénateur se réserve l’usufruit, réserve qu’il décrit alors dans la nuncupatio propre à ce mode d’aliénation
Distinction gage-hypothèque : le gage porte sur un meuble et l’hypothèque en principe sur un immeuble.
Publicité foncière
La publicité foncière se présente comme un héritage de la période byzantine, au cours de laquelle les impôts proviennent de 2 sources :
la circulation des marchandises, grevées d’une taxe de 10 %
surtout l’impôt foncier, payé par les exploitants agricoles et proportionnel à la valeur de la terre
Servitudes : Les servitudes personnelles (usufruit, usage, habitation, ius operae) peuvent porter sur des meubles ou sur des immeubles, tandis que les servitudes prédiales ne portent que sur des immeubles.
Lésion énorme (laesio enormis)
Suite à une crise économique
Les petits propriétaires terriens se voyaient
souvent contraints pour survivre de vendre leur fonds de terre pour un prix dérisoire
Dioclétien accorda à tout vendeur qui aurait cédé son immeuble pour moins de la moitié de son prix normal une possibilité d’obtenir en justice l’anéantissement du contrat de vente par une action en rescision pour lésion énorme
L’action en rescision pour lésion énorme existe toujours en droit positif, mais, aujourd’hui, elle requiert une lésion de plus des 7/12es par rapport au prix normal de l’immeuble.
La récession pour lésion n'existe pas pour les meubles