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Titre 1 : L’attribution de la personnalité Chapitre 2 : L’identification…

- - - - Nos racines, le nom qu’on parle est le reflet de là d’où on vient, il incarne la chaîne des générations, le nom renvoie à l'histoire intime privé de chacun d’entre nous. Il renvoie une histoire familiale.
      - élément d’identification qui intéresse l’ordre public, participe de l’identification de chacun, remplit une fonction d’identification, cette fonction sert l’intérêt général + intéresse les pouvoirs publics. L’état est intéressé à ce que chacun d’entre nous ait un nom -> stable pour sécuriser l’identification.
        
        1/ La nature juridique du nom
        
        Le nom a une fonction d’ordre public : il sert à identifier les citoyens, contribuables et justiciables (une nécessité pour l’État). Institution de police civile
        
        Le nom a aussi une dimension individuelle : il raconte une histoire personnelle ou familiale, et chacun revendique des droits dessus. Et les droits et prérogatives accordé par le nom
        
        Ce droit n’est pas un droit de propriété classique : on ne peut ni vendre, ni abandonner son nom, contrairement à un bien.
        
        Le nom relève des droits de la personnalité : il est inaliénable, indisponible, insaisissable, et lié à l'identité de la personne.
        
        2/ Le régime juridique application du nom au nom
        
        Le nom est obligatoire : toute personne vivant en France doit en avoir un, même sans filiation, et doit le porter et l’utiliser dans les actes officiels sous peine de sanctions. art 57
        
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    - - Tous les membres d’une famille pouvant porter le même nom, le prénom joue un rôle d’individualisation.
      - C’est un acte libre, parfois influencé par des choix subjectifs ou créatifs, ce qui peut déplaire à l’enfant concerné.
        
        1/ Le choix des prénoms
        
        À l’origine (an XI), le choix des prénoms était limité à une liste issue du calendrier ou de figures historiques.
        
        La loi du 8 janvier 1993 marque un tournant majeur en consacrant la liberté de choix des parents, sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
        
        L’officier d’état civil doit inscrire le prénom sauf s’il le juge inapproprié, auquel cas il saisit le procureur, puis potentiellement le juge des affaires familiales.
        
        Ce contrôle existe toujours, mais les refus sont rares, renforçant de fait la liberté parentale.
        
        art 57 al 2 permet à la femme sous X de donner un prénom à l'enfant et si elle donne pas c'est l'officier d'état civil qui donne le prénom
      - Des mécanismes de changement existent, en réponse à des prénoms mal choisis ou problématiques.
    - - 1/ Le surnom et pseudonyme
        
        Le surnom (ex. "alias") ou le pseudonyme (ex. nom d'artiste) sert à désigner une personne dans un cadre social ou professionnel particulier, artistes
        
        Ils n’ont aucune valeur légale : seul le nom de naissance peut figurer sur les actes publics.
        
        Toutefois, on peut défendre un pseudonyme contre une usurpation (protection possible, usage non officiel reconnu).
      - 2/ Les titres nobiliaires.
        
        Bien qu’abolies à la Révolution, les titres nobiliaires ont été rétablis par un décret de 1852 sous l’Empire.
        
        Leur usage nécessite un arrêt d’investiture et reste associé à un statut social, sans valeur juridique absolue.
  - - - Définition (art. 102 CC) : lieu du principal établissement d’une personne, même pour les SDF ou sans domicile fixe — un lieu de rattachement est toujours obligatoire.
        
        Il centralise les droits (mariage, succession, justice, droit de vote, etc.).
      - Il existe une liberté de choix, mais avec des exceptions : mineurs 108-2, majeurs protégés 108-3, certaines professions (ex. notaires, magistrats, juge).
        
        Le lieu de travail ou des nécessités professionnelles peuvent limiter ce choix pour des raisons légitimes.
        
        affaire avocat 12 jav 1999 avocat contraint par son employeur de se domicilier proche de son lieu de travail il va porter plainte et dire que l'employeur ne peut pas forcer l'avocat
      - Le domicile est un point juridique officiel, la résidence est le lieu effectif d’habitation.
        
        Les deux peuvent servir de critère de rattachement selon les situations.
    - - Elle reste essentielle pour l'identification, car elle détermine les droits (ex. droit de vote).
        
        Moins déterminante dans l’Union européenne, où les droits sont harmonisés entre ressortissants.
      - La nationalité est un élément fondamental d’individualisation des personnes, d'où sa place parmi les premiers articles du Code civil.
      - Acquisition possible par :
        
        Filiation (droit du sang) art 18 à 20
        
        Naissance en France (droit du sol) art 19 et 19-1
        
        Domiciliation en France art 21-7
        
        Choix volontaire (déclaration, mariage, adoption…)
        art 21-2
        
        Mérite (services rendus à la nation)
      - Perte par :
        
        Déclaration, décret, ou décision judiciaire
      - désigne un lien de rattachement d'un individu à un Etat donné
  - - - 1/ Le statut matrimonial
        
        Il entraîne des droits et obligations uniques (héritage, nationalité, devoir de fidélité, solidarité, présomption de paternité).
        
        Contrairement au PACS ou au concubinage, le mariage est le seul à créer une "communauté" de biens et des responsabilités juridiques fortes.
        
        Il reste important pour l’État, notamment pour faire peser les charges familiales (ex : frais Ehpad) sur les proches.
    - - 1/ L’âge
        
        La majorité à 18 ans marque l’accès à la pleine capacité juridique, mais des seuils progressifs avant 18 ans (13, 16 ans, etc.) permettent des droits partiels (pénal, adoption…).
        
        En droit pénal, le statut de mineur protège (ex : réduction de peine, pas de garde à vue ou prison avant certains âges).
        
        Historiquement, l’âge influençait fortement le statut (ex : héritage du premier-né), même si son poids décline aujourd’hui.
      - 2/ Le sexe
        
        L’état civil impose une dichotomie homme/femme, même en cas d’ambiguïté (sauf délai de 3 mois prévu depuis 2021).
        
        Longtemps figée, la mention du sexe a été remise en question par les demandes de transidentité, d’abord refusées (1975), puis partiellement acceptées (1992) sous 4 conditions strictes (chirurgie, apparence, expertise, comportement).
        
        La loi de 2016 a assoupli ces conditions, supprimant l’obligation de chirurgie, ce qui a relancé les questions sur la filiation et l’identité biologique.
        
        La notion de "sexe neutre" a été rejetée par la Cour de cassation (2017) et validée par la CEDH en 2023 comme une atteinte non disproportionnée au respect de la vie privée.
- - - - Pas de registres publics fiables dans l’Antiquité (Rome, Athènes), où la parole était la preuve la plus fiable.
      - L’église a joué un rôle central après la chute de l’empire romain, organisant des registres paroissiaux pour enregistrer les événements majeurs de la vie chrétienne (naissance, mariage, décès).
      - Révolution Française : en 1792, les registres sont transférés de l’église à la mairie, marquant la laïcisation et l’organisation moderne des actes civils.
    - - Les officiers d’état civil (maires, adjoints, agents diplomatiques) enregistrent les événements légaux (naissance, mariage, décès) et assurent leur conservation.
      - Double conservation : un exemplaire est conservé à la mairie, l’autre au greffe du tribunal. Après 100 ans, les registres sont transférés aux archives.
      - Les actes sont fiabilisés par des mentions obligatoires et des transcriptions en marge pour tenir compte des événements postérieurs (mariage, décès).
      - Les actes servent de preuve de l’identité et de l’état d’une personne. La publicité des actes est régulée pour protéger la vie privée : la copie intégrale est accessible uniquement à certaines personnes ou sur justification d’un intérêt légitime.
  - - - L’état civil d’une personne est indivisible : on ne peut pas choisir de revendiquer certains aspects (comme le mariage) et en ignorer d'autres. Tous les éléments de l’état civil sont liés et ne peuvent être séparés.
      - Modifier un élément de l’état civil (par exemple, la filiation) a des conséquences sur d'autres aspects, comme le nom ou la nationalité.
      - Les actions relatives à l’état civil sont personnelles : seules les personnes concernées peuvent agir en justice concernant leur propre état civil (par exemple, établir la filiation).
    - - L’état civil est indisponible : on ne peut pas librement vendre, échanger ou modifier des éléments comme le nom ou le sexe sans conditions légales.
      - La loi détermine les conditions d’acquisition et d’extinction de l’état civil, indépendamment de la volonté individuelle. Elle ne permet pas une libre disposition par l’individu.
      - Bien qu'il existe une place pour la volonté (comme changer de nom ou de sexe), cela ne se fait pas librement. Ces modifications nécessitent l’intervention d’une autorité publique (officier d’état civil ou juge) et sont soumises à un contrôle.
      - L’indisponibilité de l’état civil subsiste, même avec les récentes possibilités de modification. L'état reste informé et contrôle les changements, garantissant ainsi une certaine stabilité des éléments.
    - - Classiquement, l'état civil (filiation, nom, sexe) était considéré comme imprescriptible, c’est-à-dire qu’on ne pouvait pas perdre ces éléments par simple usage ou non-usage sur une période de temps.
      - Les délais de prescription existent désormais. Par exemple, on a dix ans pour établir ou contester une filiation, après quoi cela devient impossible.
      - L’écoulement du temps a un effet juridique sur l’état civil, mais ces délais sont en place pour garantir la sécurité juridique et éviter l’insécurité ou l’instabilité, tout en répondant à des fonctions d’identification.
- - - - Changement pour intérêt légitime (lois de 1955, permet changement via intérêt légitime, 1993 intègre l'art 60 qui reprend l'intérêt légitime mais passe la compétence du trib de grande instance au JAF, 2016 modifie l'art 60 changement devant ODC obligé d'enregistrer, il peut saisir procureur et peut supprimé si contraire à l'intérêt), avec un passage de la compétence du juge à l’officier d’état civil, sauf en cas de litige.