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Les tribunaux judiciaires - Coggle Diagram
Les tribunaux judiciaires
Définition
Juridiction compétente pour les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribué une compétente
Il est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
Compétences
Traiter toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction. Cela inclut des cas tels que les litiges entre particuliers, les affaires de droit de la famille, et les questions commerciales.
La compétence matérielle du tribunal judiciaire est la compétence de l'ancien TGI. Toutefois, il n'existe plus de condition liée au montant de la demande
Le TJ est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des personnes (filiation, état civil, etc.), aux divorces, à la propriété immobilière, aux problèmes de voisinage, etc.
Composition
Magistrats professionnels
Juges
Président
Vice-président
Formation collégiale
3 juges assistés d'un greffier
Juge unique spécialisé
Juge aux affaires familiale
Juge de l'exécution
Juge des enfants
Juge de la mise en état
Juge des contentieux de la protection
Comment le saisir ?
Assignation
Par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.
Requête
Par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...)