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Partie 3 : l'extinction de l'obligation - Coggle Diagram
Partie 3 : l'extinction de l'obligation
Chapitre 2 : l'absence de paiement effectif
Avec
satisfaction
du créancier
C'est la situation dans laquelle le créancier ne va pas être à proprement parlé satisfait car son obligation de départ ne sera pas réalisée, mais qu'il le sera quand même du fait d'une alternative trouvée.
Dation en paiement :
situation dans laquelle le créancier accepte d'etre payé par une chose équivalente en terme de valeur à l'obligation initialement prévue.La chose en question doit être identifiée ou identifiable. Ex : oeuvre d'art valant 3000 euros, prix de la dette initiale qui devait être versée en argent fiduciaire
Novation
par changement d'objet : création d'une nouvelle obligation par changement de l'objet de l'obligation ce qui implique un abandon de l'ancienne obligation. La nouvelle ne saurait être nulle et doit être dans la continuité de l'ancienne.
Remise de dette
: si le créancier décide d'accorder une remise de dette par definition si celle-ci est complète ou même partielle elle éteint l'obligation pour tout ou partie sans que le débiteur initial n'ait eu à la réaliser. Si la remise est accordée à un co-débiteur les autres peuvent opposer cette remise au créancier et en bénéficier à hauteur de ce qui a été versé.
Compensation
: mécanisme par lequel deux obligations respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les parties peuvent l'avoir convenues, mais il peut aussi s'agir d'un mécanisme légalement prévu sous réserve que les deux dettes soient : exigibles, certaines, fongibles, réciproques, connexes et liquides. Evidemment les deux dettes ne sauraient être alimentaires ou salariales car pas de compensation possible dans ce cas. Le juge peut aussi prononcer la compensation si les dettes sont certaine et fongible mais non liquide et exigible. En revanche il est obligé de la prononcer si les dettes sont connexes.
Confusion
: situation dans laquelle le créancier ou le débiteur cède sa dette ou obligation à l'autre de sorte que celui-ci a une double casquette : la partie est à la fois débiteur et créancier. Dans cette situation la confusion des deux qualités emporte l'extinction de l'obligation objet.
Sans satisfaction
du créancier
On vise ici la
prescription
à savoir l'extinction de l'obligation par l'écoulement du temps
Delais
Spéciaux : Ex : 3 mois pour presse / 10 pour préjudice physique ou 20 ans si résulte d'un fond pénal
Droit commun : 5 ans
Peut
s'interrompre
définitivement par l'action du débiteur ou créancier lui-même en justice notamment. Dès qu'une procédure est lancée alors la prescription s'éteint !. Mais, les parties peuvent aussi choisir les éléments d'extinction.
Peut se
suspendre
de manière temporaire. Ex : lorsqu'il y a conciliation entre deux parties. La conciliation suspend le délai. En revanche cela ne fonctionne pas en matière de consommation, d'assurance ou de manière périodique.
Chapitre 1 : Par le paiement effectif
Execution forcée
Si € : alors saisie vente ou saisie attribution grâce à un titre executoire
Si prestation de service ou avantage en nature alors titre exécutoire en revanche l'oeuvre de l'esprit reste intouchable. Le titre doit être donné en proportion des besoins du créancier et du débiteur. Il peut s'accompagner d'astreintes qui visent à sanctionner le retard dans l'exécution de l'obligation forcée. Elle sont d'abord facultatives puis deviennent obligatoires si la menace ne fonctionne pas.
Obstacles : refuse d'aide de l'ADM / liquidation / Délais de grâce 2 ans maxxx / Moratoires
Volontaire
Conditions
: 1 Accipiens / 1 Solvens / Peu importe qu'il s'agisse d'une PM ou Personne P / peu importe qui paye tant que tout le monde est OK
Modalités
: où ? Si portable chez le créancier si qu'érable chez le debiteur
Preuves
: au débiteur d'apporter la preuve de son paiement. Présomption simple de ce qui relève ici du fait juridique.
Incidents
: refus de paiement du débiteur auquel cas on entre dans l'exécution forcée ou refus de réception du paiement par le créancier auquel cas s'il s'agit d'une chose objet alors consignation ou mise sous séquestre possible au frais du créancier. Si prestation de service alors expiration automatique après 2 mois.
Si en somme d'argent : nominalisme monétaire : 500 -> 500 / indexation : 500 à T1 -> 700 à T2 / Dette de valeur en fonction de la valeur de la chose le jour J.