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L'hypothèque - Coggle Diagram
L'hypothèque
-
Identification
def: l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue
cf. art 2385 dcciv
Caractéristiques:
-> sûreté réelle qui confère un droit réel qui a pour fonction d'assurer le paiement de la créance
-> sûreté indivisible CAD qu'elle subsiste pour le tout
-> sûreté préférentielle + confère un droit de suite
-> sûreté immobilière
:warning: elle ne porte pas sur l'objet du droit réel --> elle peut frapper tout espèce de droit réel immobilier (ex: droit de ppété, droit de l'usufruitier...)
-> sûreté sans dépossession --> essence de l'hypothèque
-> caractère accessoire: l'hypothèque dépend de la créance
MAIS ce lien n'a pas tjrs la même intensité
- au stade de sa constitution: l'hypothèque conventionnelle peut garantir des créances futures, alors l'hypothèque donne naissance à un droit réel de garantie ET si la créance ne parvient pas alors le contrat d'hypothèque est caduc
:warning: L'hypothèque légale et jud ne peut garantir QUE des créances présentes
- au stade de sa mise en œuvre: le lien entre la sûreté et la créance garantie ne peut pas ê distendue
= la réalisation de l'hypothèque suppose une créance certaine, exigible, liquide
Inscription
Pour ê opposable aux tiers elle doit ê publiée (formalité obligatoire) + vaut pour ttes les hypothèques. La publicité doit ê réalisée au service de la publicité foncière
- pas de délai prévu pour les hyp conventionnelles
MAIS le créancier doit ê diligent puisque les conflits entre créanciers sont réglés en f° de la date d'inscription
MAIS pour les hyp légale, elle doit ê inscrite dans le délai d'1 ans à compté de la cessation du régime mat/ de la mainlevée de la tutelle/du décès du majeur protégé
L'inscription est soumise au principe de spécialité
Evènements qui affectent l'inscription: la radiation; la réduction; la péremption
- l'inscription doit ê renouvelée SI oublie, l'hyp reste valide mais elle est inopposable aux tiers + le créancier perd son rang
Les effets: si le débiteur n'a pas payé à échéance, le créancier peut réaliser l'hypothèque
La saisie immobilière
Entre les mains du constituant: le constituant demeure proprio du droit réel immobilier
Pour engager la saisie, le créancier doit avoir un titre exécutoire. Un commissaire de justice délivre un commandement de payer au débiteur qui vaut saisie publié au service de la publicité foncière dans un délai de 2 mois.
Suite au commandement de payer, créancier à deux mois pour assigner le constituant a une audience d'orientation --> issue: la vente aux enchères (adjudication)
MAIS le constituant peut solliciter une autorisation pour vendre le bien a l'amiable = si le juge autorise, il fixe un prix de vente minimal + une nvelle date d'audience
SI vente, le prix est distribué entre les créanciers intéressés selon leur rang
Entre les mains du tiers acquéreur: l'hypothèque n'empêche pas la vente du bien --> ici, le créancier exerce son droit de suite
Effet du droit de suite: commandement de payé valant saisie signifié au tiers acquéreur, il a 3 possibilités:
- payer le créancier = paye la dette d'autrui
- laisse la procédure de saisie se poursuivre
- décide de purger l'immeuble
Purge: procédure extrajudiciaire, voire jud, au terme de laquelle le droit de ppété de l'immeuble est libéré des droits réels de garantie qui le grève, droits qui sont reporté sur sa valeur monétaire
= le prix de vente désintéresse les créanciersLa purge permet de retirer la cherge réelle qui pèse sur l'immeuble: de plein droit; facultative. La purge peut ê
- conventionnelle: convention conclu entre tous les créanciers inscrits et le débiteur
- légale: possible si la purge conventionnelle échoue
-
L'attribution du bien à titre de paiement: exclu lorsque le droit immo porte sur la résidence ppale du constituant
= il faut procédé à la saisie immobilièreJudiciaire ou conventionnelle (cf. pacte commissoire)
:warning: évaluation obligatoire de l'immeubleSI la valeur est < au montant de l'oblig, alors la créance s'éteint a hauteur de la valeur de l'immeuble, mais subsiste pour le surplusSI la valeur de l'immeuble est > à la créance, le créancier est débiteur de la différence.
-> en l'absence de créanciers, il restitue la valeur au débiteur
-> en présence de créancier, il consigne la différence:warning: L'attribution de l'immeuble n'emporte pas la purge des inscriptions
- lorsque la somme consignée est insuffisante pour désintéresser les créanciers dont le rang est > à celui qui demande l'attribution du bien, celui-ci risque de subir le droit de suite des créanciers mieux classé
= l'attribution n'est pas a privilégier
Transmission: l'hyp peut ê transmise
- à titre accessoire, donc se transmet avec la créance
- ou a titre ppal: l'hyp est détaché de la créance et cédé indépendamment
2 techniques de transmission:
-> subrogation dans l'hyp: le créancier subroge un autre créancier dans son hyp et conserve sa créance
= le créancier hypothécaire vend l'hyp a un autre créancier
-> Cession de rang: le créancier cède son rang à un créancier de rang postérieur dont il prend la place
:warning: elle doit faire l'objet d'une publicité puisqu'elle modifie le titulaire du droit de préférence
- la transmission ne doit pas nuire aux autres créanciers bénéficiant d'une inscription sur le bien
Extinction: il faut une extinction totale CAR caractère indivisible de l'hypothèque
= la sureté peut survivre
Cause d'extinction ppale: renonciation, purge, résiliation