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5-L'entreprise - Coggle Diagram

- - - - 1. La qualité de commerçant
        Si l'activité commerciale est exercée au titre de profession habituelle et de façon indépendante.
        
        a) L’exercice d’une activité commerciale
        
        Activité de distribution : achat pour revente avec objectif de profit (logique spéculative).
        
        Activité industrielle : transformation de matières premières pour vendre des produits finis (production, transformation, assemblage).
        
        Activité de service : très variée, inclut transport, location de biens mobiliers, services bancaires, pompes funèbres, spectacles, etc.
        
        b) L’exercice à titre de profession habituelle et indépendante
        
        Conditions :
        
        Activité stable, régulière et suffisamment rentable pour en vivre.
        
        L’activité doit être exercée en son nom et pour son compte (personnelle et individuelle).
        
        Les salariés ne sont pas commerçants car ils agissent pour le compte d’un employeur.
        
        Principes :
        Liberté du commerce : en principe, chacun peut créer son activité.
        
        Limites :
        
        Limites liées aux personnes : Incapables juridiques (ex. : majeurs sous tutelle), Personnes légalement interdites d’exercer le commerce (Fonctions incompatibles (ex. fonctionnaires, élus, notaires, etc.), Déchéance (condamnation pour certaines infractions (ex. : proxénétisme)).
        
        Limites liées aux activités : Activités illégales (ex. : vente de drogues), Activités réglementées (ex. : vente d’alcool nécessitant une licence).
      - 2. Les enjeux tenant à la qualité de commerçant
        
        Commerçant soumis au droit commercial (= ensemble de règles spécifiques dont certaines ont été modifiées ou supprimées avec le temps).
        
        Premier enjeu : juridictionnel
        Les commerçants relèvent des tribunaux de commerce, composés de juges non professionnels, souvent des chefs d’entreprise, élus par leurs pairs.
        
        Deuxième enjeu : immatriculation
        Les commerçants doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Ce registre public contient des informations sur le commerçant et son activité, consultables par les tiers.
        
        Troisième enjeu : régime des actes commerciaux
        Les actes passés en tant que commerçant relèvent d’un régime juridique particulier, notamment en matière de preuve. Entre commerçants, la preuve est libre, même au-delà de 1500 €, contrairement au droit commun.
        
        Quatrième enjeu : biens et contrats spécifiques
        Le commerçant peut posséder un fonds de commerce, composé de biens permettant d’attirer une clientèle (dont le droit au renouvellement du bail).
        Il peut aussi conclure un bail commercial, contrat spécifique d’une durée minimale de 9 ans, avec droit au renouvellement ou indemnisation en cas de refus.
    - - Caractéristiques :
        
        Une activité indépendante, souvent manuelle, avec peu de salariés.
        
        Une frontière floue avec l’activité industrielle, mais ce qui compte est l’apport personnel de l’artisan.
        
        Leur clientèle est liée à leur savoir-faire et à leur compétence personnelle, ce qui les distingue des commerçants.
      - Critères :
        
        La prépondérance du travail personnel sur les machines.
        
        Le nombre de salariés : jusqu’à 5, on reste dans l’artisanat ; au-delà, l’activité devient commerciale.
    - - Les agriculteurs exercent une activité de production ou d’élevage liée à l’exploitation de la terre ou des eaux.
        
        Leur activité n’a traditionnellement pas un caractère commercial, donc ils ne sont pas considérés comme des commerçants.
        
        Ils relèvent d’un régime spécifique, encadré par le Code rural, distinct du droit commercial.
    - - Elles se distinguent par la nature du service, basé sur l’assistance et non la simple prestation.
        
        Elles reposent sur une relation de confiance, traduite par une rémunération appelée honoraires.
        
        Exemples : professions juridiques (avocats, notaires), médicales (médecins, vétérinaires), techniques (experts-comptables, architectes), et de l’enseignement (professeurs particuliers).
        
        Certaines professions sont librement accessibles (comme les décorateurs), d’autres strictement réglementées (comme les médecins ou architectes).
  - - - La création d'entreprise est complexe, les pouvoirs publics avaient mis en place des CFE jouant un rôle d'intermédiaire administratif. Depuis 2022, ils ont mis en place un guichet unique. Ce site centralise toutes les démarches administratives.
        
        Le statut de micro-entreprise facilite la gestion fiscale et sociale, sans être un statut juridique.
    - - Un entrepreneur s'endette au départ et rembourse grâce au chiffre d'affaires. Si ce CA ne suffit pas, des dettes s'accumulent (URSSAF, impôts, salariés, fournisseurs).
        
        Le droit prévoit des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) pour traiter les difficultés. Ces procédures protègent l’entreprise et organisent le paiement équitable des créanciers. Avant, réservées aux commerçants ; aujourd’hui accessibles à tout entrepreneur individuel.
    - - 1. Identification du risque entrepreneurial
        En principe chaque personne n’a qu’un patrimoine (contenant biens personnels, professionnels et dettes se compensent)
        --> Art 1184.
        Un créancier professionnel peut saisir les biens perso et vice versa, donc risque pour l’entrepreneur de tout perdre.
      - 2. Limitation du risque entrepreneurial
        
        a) La protection de certains biens
        
        Depuis 2003, un entrepreneur peut protéger sa résidence principale des créanciers professionnels.
        
        Depuis 2015, cette protection est automatique à la création de l’entreprise. Si le bien est vendu, le prix reste insaisissable s’il sert à racheter une autre résidence principale sous 1 an.
        
        b) La création d’un patrimoine d’affectation
        
        Principe (depuis 2022) : Chaque entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines – un personnel et un professionnel.
        Origine : Créé initialement avec l’EIRL (2010), supprimé en 2022 au profit de l’EI automatique.
        Fonctionnement : Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
        
        Problèmes pratiques :
        
        Certains biens personnels peuvent être utiles à l’activité (ex. voiture) → confusion possible.
        
        C’est à l’entrepreneur de prouver que certains biens n’ont pas été utilisés professionnellement.
        
        Depuis 2022, les banques demandent souvent une renonciation à cette séparation pour sécuriser leur créance.
- - - - La volonté d’organiser un partenariat : La société est la structure juridique qui leur permet d’œuvrer ensemble à un projet commun.
        
        Faciliter la transmission de l’entreprise.
    - - Sociétés transparentes : les bénéfices réalisés tombent directement dans l’assiette fiscale des associés. Ce sont eux qui sont imposés. Cela se passe comme pour une entreprise individuelle (peu de cas).
      - Société imposée sur les bénéfices réalisés: Pas le même calcul pour les personnes physiques et les sociétés. Pour les personnes physique système d’imposition par tranche/progressive. Pour la société, imposition de manière forfaitaire. Les dividendes pas considérés comme des revenus à imposition progressive, mais à imposition forfaitaire (peu importe le nb de dividende, le taux d’imposition sera le même, flat tax)
    - - 1. Financer l’activité
        L'argent vient de différentes sources :
        
        Patrimoine perso
        
        Banque (contrat de prêt)
        
        Investisseurs
      - 2. Limiter les risques
        Sociétés à risque limité (majorité des cas) : les créanciers de la société ne peuvent saisir que les biens de la société. Ils ne peuvent pas se retourner à risque personnel contre les associés. Le risque est donc limité pour les associés en cas de faillite, que l’investissement initial.
        Sociétés à risque illimité : les associés sont indéfiniment tenus à la dette sociale. Si faillite, ne récupèrent pas l’investissement et on pourra exiger qu’ils épongent les dettes de la société.
  - - - Société civile = toute société qui n’est pas commerciale.
        
        SCI : société civile immobilière. Personne morale dont le but est de gérer un bien ou un parc immobilier.
        
        SCP : société civile professionnelle. Ex. société d’avocat.
      - Société commerciale = les personnes morales qui ont la qualité de commerçants (physiques ou morales) : achat-revente, industrie…
      - Initialement, le caractère commercial ou civil d’une société dépendait uniquement de son activité.
        Mais cette logique a posé un problème majeur lors du scandale du canal de Panama (fin XIXe siècle) --> Résultat : désordre économique, pertes massives pour les créanciers, vide juridique.
        Solution du législateur : Certaines formes sociales seraient toujours commerciales, même si l’activité ne l’est pas (ex. : SARL, SA, SAS...).
    - - Société de personnes : Sociétés généralement de petite taille avec peu d’associés où les associés se connaissent et se font confiance. Les associés s’intéressent se très près à l’activité de la personne morale, car les sociétés de personnes sont à risque illimité. En cas de faillite, les créanciers peuvent se retourner contre les associés à titre personnel. Les parts sociales = les titres de propriété dans une société de personne.
      - Société de capitaux : Société où la personne des associés importe peu, ce qui compte ce sont les capitaux investis. Les titres sont les actions. Les actionnaires sont les associés. L’action n’est pas un bien, mais un titre social. Les sociétés de capitaux sont des sociétés à risque limité.
      - SARL (Société à responsabilité limité) : Société hybride entre les sociétés de personnes (petite taille souvent, associés se connaissent) et les sociétés de capitaux (responsabilité limité).
    - - Société pluripersonnelle : Deux associés ou plus
        
        Société unipersonnelle : associé unique.