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Les grands principes du régime contractuel - Coggle Diagram
Les grands principes du régime contractuel
L'autonomie de la volonté
Les parties a une convention sont libre de consentir à ce qu'elle veulent pour autant que cela respecte les dispositions touchant à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou (en droit actuel) aux lois impératives
L'ordre public : Les règles qui touchent aux intérêts essentiels de l'Etat/ de la collectivité
Les bonnes mœurs : Les règles de conduites morales admises par un groupe social
Les lois impératives : Les règles qui ont pour but de protéger certaines catégories de personnes en édictant des règles auxquelles personnes ne peut déroger à l'avance et qui protègent des intérêts privés
Concerne :
les règles supplétives du droit objectif : les règles qui ne joue qu'a défaut d'une clause contraire expresse
=> Le droit privé et plus particulièrement le droit civil est essentiellement forme de règle supplétives =/ droit public (règles contraignantes)
l'ensemble de ce que l'on peut ajouter au droit objectif : le droit objectif peut être complété par des dispositions provenant de l'imagination des parties contractantes
En DR, l'autonomie de la volonté est tempérée car tous les accords de volontés n'étaient pas forcément munis d'effets juridiques
Elle est relative au contenu du contrat (= objet s.l. du contrat) = ce que les parties contractantes ont choisi d'inclure dans le convention les liant, les prestations auxquelles les parties se sont engagés
Objet s.l. >< objet s.s. = la res sur laquelle porte éventuellement le contrat
La relativité des contrats
"La chose faite entre certaines personnes ne peut ni avantager, ni nuire à d'autres personnes"
Seules les parties contractantes sont tenues par le contrat ou peuvent réclamer l'exécution d'une obligation contractuelle
Les effets internes des contrats s’opposent à leurs effets externes, qui ont trait à l’opposabilité de la convention à l’égard des tiers. Toute convention est opposable aux tiers quant à son existence : les tiers doivent respecter voire peuvent se prévaloir de l’existence de cette convention pour en tirer des conséquences de droit ou de fait, sans pour autant pouvoir revendiquer l’exécution du contrat : partant, on peut nuire ou être utile à un tiers par le biais d’un effet externe.
Ex : le contrat de vente
les effets internes (transfert de propriété, paiement du prix…) concernent les parties contractantes,
les effets externes : le droit de propriété, droit réel absolu, est opposable à tous ; son transfert concerne donc l’ensemble des individus ; par ex, un créancier impayé d’un ancien propriétaire ne pourrait plus saisir un bien aliéné sans fraude ;
Le consensualisme
Principe en droit positif
Les contrats se forment par le seul échange des consentements, l'accord de volonté est nécessaire mais suffisant pour la formation d'un contrat
2 séries d'exceptions
Les exceptions légales : Ce sont les contrats pour lesquels la loi refusent d'appliquer le principe du consensualisme pour la formation et impose un élément constitutif supplémentaire. Ils sont de 2 types
Les contrats formels qui, en plus de l’accord de volonté, demande l'accomplissement d'une formalité
Les contrats réels qui, en plus de l'accord de volonté, demande la tradition de la res sur laquelle porte le contrat :
Prêt, dépot, don manuel
Gage et fiducie en DR
les exceptions conventionnelles sont des cas où les parties décident de faire d’un contrat un contrat formel.