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POUVOIR JUDICIAIRE - Coggle Diagram
POUVOIR JUDICIAIRE
Règles pour une procès équitable
Indépendance et impartialité du juge
Article 151 de la Consitution
Décision rendue dans un délai raisonnable
Motivation de la décision
Article 149 de la Consitution
Interdiction du déni de justice
Ils sont obligés de juger
Publicité de la décision
article 148 de la Consitution
Principe du double degré de juridiction
Publicité de l’audience
Article 148 de la Consitution
Principe du contradictoire
On doit savoir ce que l’on nous reproche
Article 151 §1er de la Constitution
Les juges sont indépendants
Ils décident s’il y a une infraction
Le ministère public est indépendant
Ils poursuivent les infractions. Ils cherchent les preuves des infractions et requièrent l’application de le loi au juge
L’ordre judiciaire
Cours et tribunaux