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Chapitre I l’accès au parlement - Coggle Diagram
Chapitre I l’accès au parlement
A) L’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale est composée de 577 députés
élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
mendat de 5 ans
condition d'eligibilité
avoir 18 ans révolus,
posséder la nationalité française
être inscrit sur une liste électorale
ne pas être frappé d’inéligibilité
un délai de 3 ans après la cessation de leurs
mandat
les préfets ou les magistrats,
ne pas être frappé de imcomptablité
L’incompatibilité avec une fonction gouvernementale est prévue à l’article 23 de la Constitution
contre principe
le deputé peut etre remplacé par un suppleant
En revanche, un parlementaire ne peut pas être membre du Conseil constitutionnel (article 56 alinéa 3), ni exercer une fonction juridictionnelle, ni être directeur d’administration centrale.
Le non-cumul des mandats est encadré par plusieurs lois, notamment celle du 14 février 2014, qui interdit le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive local
député beneficiant d'un statut protecteur
● une immunité parlementaire (article 26) : irresponsabilité pour les
opinions exprimées dans l’exercice du mandat, et inviolabilité
(protection contre certaines poursuites ou arrestations) ;
sauf en cas de delit flagrant ou de crime, condamnation definitive
●
une indemnité parlementaire équivalente à environ 7200 euros nets
mensuels, comprenant l’indemnité de base, les frais de mandat, ainsi qu’un
crédit collaborateur (environ 10 000 euros
). Des règles strictes encadrent l’utilisation de ces moyens.
B) Le Sénat
Il est composé de 348 sénateur
élus pour 6 ans,
renouvellement par moitié tous les 3 ans
élus au suffrage universel indirect
. Ce collège est composé essentiellement de conseillers municipaux (95 %)
départements
Les conditions d’éligibilité sont similaires à celles des députés
il faut avoir 18 ans
nationalité française
inscrit sur une liste électorale,
pas être frappé d’inéligibilit
imcompatobilité comme L'AN
un sénateur ne peut exercer certaines fonctions
La loi de 2014 sur le non-cumul des mandats s’applique également, interdisant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale
indemnité equivalent a ceux des parlementaire
disposent de moyens pour l’exercice de leur mandat, notamment un crédit collaborateur
immunité parlementaire