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COMPETENCE JURIDICTIONELLE INTERNATIONALE INDIRECTE - Coggle Diagram

- - - - de la nature de l'organe ayant rendu de la décision
      - de sa dénomination dans l'ordre juridique étranger
    - - présenter une valeur juridique substantielle
      - produire des effets normatifs dans un rapport de droit privé
    - - règlement Bruxelles I bis (art 36)
      - Convention de La Haye de 2019 (art 3§1b)
    - - ne se place du rdv d'un Etat en particulier mais du rdv d'un cadre juridique commun
        
        servent de référence neutre pour poser des règles valables tous les EM
    - - herche à créer une définition qui soit valable pour tous les pays membres, et surtout indépendante de leur vocabulaire ou de leurs structures juridiques internes.
    - - définition commune pour que les décisions circulent plus facilement entre États.
        
        pas besoin de redéfinir ce qu’est un jugement selon ses propres critères.
  - - - vise une personne ou une situation précise (≠ règle générale)
      - 👉 Peu importe qui a rendu cette décision (un juge ou une autre autorité) ou comment elle est appelée.
      - Ce qui compte, c’est le contenu : est-ce qu’elle règle une situation individuelle ?
      - produit des effets juridiques concrets.
    - - On ne restreint pas la reconnaissance uniquement :
        
        aux décisions rendues par des juges civils,
        
        ➡️ Toute décision individuelle et concrète, même prise par une autorité non judiciaire, peut être reconnue internationalement.
        
        ou à celles qui s’appellent officiellement « jugements ».
    - - Quand un État décide de nationaliser une entreprise privée, il peut :
        
        Même si la forme est une loi, le contenu peut viser une seule entreprise bien précise.
        
        C’est ce qu’on appelle une « décision individuelle » déguisée en loi.
        
        le faire par une loi (ex : « toutes les entreprises pétrolières étrangères sont nationalisées »),
        
        ou par un acte individuel (ex : « l’entreprise X est nationalisée »).
    - - propose un distinction:
        
        Une règle générale = relève du conflit de lois (on choisit quelle loi appliquer),
        
        🔎 Selon lui, certaines lois peuvent être considérées comme des décisions quand elles :
        
        ne posent pas une règle générale,
        
        mais règlent un cas individuel et produisent des effets précis.
        
        Une décision concrète, même prise par une loi = relève de la reconnaissance internationale.
    - - une entreprise française avait été nationalisée par une loi étrangère.
        
        Peut-on reconnaître cette loi étrangère en France comme une décision valable (pour faire produire des effets ici) ?
        
        oui, parce que :
        
        Donc elle doit être considérée comme une "décision individuelle",
        
        Et donc justiciable de reconnaissance internationale, comme un jugement.
        
        Elle produit des effets concrets,
        
        Cette loi vise une entreprise précise,
  - - - Est rendue au nom de l’État (par une autorité publique, comme un juge),
      - Et modifie une situation juridique
      - de manière obligatoire, avec une valeur contraignante (≠ simple avis ou recommandation).
    - - individuelle
      - normative
    - - mode privé de résolution des litiges.
      - Il repose sur l’accord des parties, pas sur l’autorité d’un État.
      - même si la sentence produit des effets obligatoires, elle n'est pas rendue par un organe public
        
        pas de valeur normative
    - - décisions gracieuses (adoption, changement de nom, curatelle)
        
        pas de litige entre deux parties, mais le juge modifie une situation juridique selon la loi
        
        caractère normatif donc en principe reconnues.
      - jugements par défaut
        
        Rendus quand une des parties ne se présente pas au procès.
        
        absence de contradictoire
        
        En principe reconnus, sauf si violent gravement les droits de la défense
        
        CJCE, Gambazzi (2009) et Trade Agency (2012) :
        la reconnaissance peut être refusée si l’atteinte aux droits de la défense est disproportionnée.
      - mesures provisoires
        
        Décisions urgentes (saisie conservatoire, interdiction temporaire, suspension…),
        
        ne tranchent pas définitivement le fond du litige.
        
        fragilité :
        
        👉 Certains auteurs disent qu’il faut les analyser cas par cas (approche casuistique) pour décider si elles peuvent être reconnues comme de vraies décisions juridictionnelles,
        
        mais elles n'ont pas d’autorité de chose jugée au fond.
  - - - domaines "hybrides" : relèvent à la fois du droit public et du droit privé, ou implique l’État en tant que partie.
        
        Donc, on ne regarde pas seulement qui rend la décision, mais surtout ce que la décision contient.
        
        ex : une condamnation pénale relève du droit public car s'agit d'un rapport avec l'Etat