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Droit des sociétés - Coggle Diagram

- - - - 1833 Civ: tous les associés sont sur un pied d'égalité en ce qui concerne la capacité des personnes de contrôler, participer, décider
  - - - en numéraire : versement d'une somme en contre partie de la remise de droits sociaux. Ce versement peut se faire au moment où la société se crée ou de manière successive. L'apport ne se récupère pas # l'avance en compte courant d'associé (prêt à la société).
        
        société par action: droit sociaux sont des actions
        autres types de sociétés : droits sociaux sont des parts sociales
        
        1 - déclarer la somme à verser à la société = promesse
        2- verser cet argent et le libérer (exécution de l'engagement réalisé au moment de la souscription)= libération de l'apport
        
        libération des apports peut se faire en cours de vie sociale selon un délai et des modalités.
        ! SA et SAS ! la moitié de l'apport en numéraire est libéré lors de la souscription, le reste doit être libéré en une ou pliseurs fois sur décision du CA ou du directoire et ce dans un délai max de 5 ans
        ! SARL ! doit être libéré d'au moins 1/5ème du montant au moment de la souscritption et pareil pour le surplus et délai.
        
        si associé libère pas, il devient débiteur et mis en demeure, il devra payer le restant (1843-3 Civ) et si retard = sanction. Il est contrain dans le paiement de la somme due, cela peut se faire sous astreinte.
        
        société va exister comme PM à partir du moment où toutes les promesses sont EXPRIMEES. L'argent versé va dans le compte de la PM. Avant qu'elle détienne une PJ on dit que c'est une société en formation. L'argent sera disponible après l'immatriculation de la société au RNE
      - en nature : apporter un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel autre qu'une somme d'argent qui va potentiellement servir et être exploité par la société = doit être évalué pour déterminer le capital social de l'apporteur. On apporte en nature en transférant les droits à la société et on met à disposition le bien. L'apporteur est considéré comme garant de son apport une fois qu'il est fait.
        
        apport en usufruit : transfert de propriété = transfert de risques à partir de l'immatriculation (si bien disparait, apporteur pourra réclamer la restitution de la valeur de ce bien lors de la dissolution). A savoir que l'évolution du prix du bien ne permet pas d'avoir plus de part.
        
        apport en jouissance : apporteur conserve la propriété de la chose mais la société dispose uniquement du droit de jouir du bien pendant une durée déterminée. L'apporteur est garant envers la société. A l'expédition de cette durée, l'apporteur récupère son bien et demeure associé.
        
        Pour évaluer les apports = commissaire aux apports :
        SARL, SA, SAS : la valeur de chaque apport en nature doit être mentionnée dans les statuts = principe du recours obligatoire au commissaire aux apports
        SARL, SA : possible pour les associés de décider à l'unanimité que le recours au CAA ne sera pas obligatoire si ça n'excède pas 30k€.
        Si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à lévaluation du CAA n'excède pas la moitié du capital social, alors pas de recours au CAA
        
        Si pas de CAA ou valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par le CAA = les associés sont solidairement responsable pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
        Si on fait appel au CAA, c'est lui qui engagera sa responsabilité en cas d'erreur.
        
        apport en pleine propriété : (usus, abusus, fructus), la société dès qu'elle a la PM elle devient propriétaire en pleine propriété du bien transféré par l'apporteur. Ce trasnfert s'accompagne d'un transfert de risques
        
        apport en nue propriété (abusus) : dès que la société a la PM, elle devient nu propriétaire du bien apporté et elle deviendra pleinement propriétaire de ce bien uniquement à l'exctinction de l'usufruit.
      - en industrie : apporteur doit mettre son savoir-faire, compétences techniques, son expertise, sa notoriété à disposition de la société en contrepartie de droits sociaux qu’on qualifie de part d’industrie. Rentre pas dans la constitution du capital social mais donne lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes (1843-2Civ).
        ! EXCLUS DANS LES SA !
        ! SCS et SCA apports en industrie possibles que pour les associés commandités, à l'exclusion des associés commanditaires.
        parts en industrie intransmissibles et incessibles
        font pas partie du capital social car on peut pas le cacluler.
        une fois l'apport en industrie fini, la qualité d'associé cesse également.
        
        distribution fictive de dividendes = responsabilité pénale des dirigeants.
        
        Obligation légale de mettre en réserve 5% du capital social
    - - notion
        
        Capital social fiwé par les parties contractantes au sein des statuts.
        Valeur libre mais minimum fixé par la loi
        Capital social c'est les somme des apports (N, N), c'est la richesse de la société, permet à la société d'exister.
        Règle d'INTANGIBILITE du capital
      - régime
        
        rôle du capital : évaluer la richesse de la société et permet au créancier de la société d'avoir une sécurité juridique (garantie pour les créanciers que l'argent va rester là). Vu que c'est une garantie, les associés n'ont pas le droit de distribuer cet argent sinon = acte fictif.
        Au moment de la dissolution les créanciers seront prioritaires.
        ! SARL = ce capital est la seule garantie des associés, donc quand les créanciers vont devoir se payer à la dissolution il n'y aura que ce capital, pas pouvoir venir dans le patrimoine perso.
        ! SARI = patrimoine perso + capital, si pas solvables, règles mep pour protéger les créanciers.
        
        associés pas obligés de contribuer aux mêmes montants, plus ils contribuent plus ils sont importants.
        le Capital social va déterminer l'agencement des pouvoirs dans la société. Principe : droits proportionnels à la part du capital qu'il détient SAUF pour les apports en industrie (pas de retour sur investissement).
  - - - les bénéfices: logique lucrative va permettre de distinguer les différents groupements de droit.
        Gain matériel ou pécuniaire qui vient se rajouter à la richesse des associés= évaluable en argent.
        
        Sociétés commerciales appartenant à léconomie sociale et solidaire : PMDPRV dont le but n'est pas le partage des bénéfices, ce qui compte c'est le FONCTIONNEMENT de la société
        
        association : pas parce que ne cherche pas le fait de générer des bénéfices qu'elle n'est pas dans une logique économique.
      - les économies : acheter à bas prix mais aussi diminuer au plus les pertes de la société.
        Groupements qui cherchent des bénéfices mais aussi qui veulent réaliser un projet commun.
        
        GIE : but est de développer l'activité de ses membres et d'améliorer cette activité, pas d'objectif de réaliser des bénéfices.
        mais ressmeble à la société alors on peut dire que GIE = Société
        
        associations : Projet commun de réaliser des opérations à moindre cout.
        Peut profiter de l'économie de son activité et les GIE aussi.
      - la solidarité sur les pertes potentielles (1832 Civ)
        
        Perte = risque de notre apport, il pèse au moment où la société va mourir (liquidation) "apurer le passif de la société".
        Selon l'apport effectué par les associés, ca va déterminer la part de chaque associé aux pertes éventuelles
        pendant l'exercice social ces pertes sont compensées par les revenus de la société
        
        SARI et SARL sont tenus de contribuer aux pertes.
        
        SARL : la contribution aux pertes ne peut excéder le montant des apports. Une fois que les associés auront contribué à cette perte, les créanciers ne pourront plus rien exiger et la société ne pourra pas se retourner contre ses associés.
        
        SARI : l'obligation de contribution aux pertes est illimitée. la responsabilité des associés peut être recherchée audelàs des apports.
        les dettes vont peser sur les associés qui vont pouvoir être poursuivis (solidarité)
        associés poursuivis pour une partie des dettes (obligation conjointe
        Obligation INDEFINIE SOLIDAIRE CONJOINTE
        
        si un associé paye plus que ce qu'il a apporté, il peut intenter une action contre ses coassocés.
        
        Si actif social pas suffisant, les associés vont devoir supporter les dettes car les créanciers sont prioritaires.
        Obligation à la dette sociale : créance au profit des tiers contre la société, mise en oeuvre au cours de la vie sociale.
        
        SARI = associés tenus à l'obligation à la dette
        SARL = associés pas tenus à l'obligation à la dette
        
        Sociétés commerciales : obligation de la dette est indéfinie et solidaire (L221-1 Com). un créancier peut poursuivre un associé en paiement de la dette sociale pour le tout, à charge pour lui d’exercer un recours subrogatoire contre la société ou de se retourner contre ses co-associés
        
        SC= obligation à la dette est indéfinie (1857 Civ)= créanciers sociaux doivent diviser leurs poursuites en autant d'actions qu'il y a d'associés, ils doivent réclamer à chaque associé le paiement de sa part dans la dette sociale à proportion de son apport, la contribution de chaque associé peut aller au-delà de son apport initial.
        
        1844-1 Civ : réparation inégalitaire possible à condition qu'elle ne représente pas de caractère léonin (exclure totalement du profit ou des pertes un associé ou mettre à la charge l'un d'eux la totalité des pertes ou attribuer la totalité des profits à l'un d'eux. = non écrites
    - - la double condition de la participation
        
        nécessité de bénéfices distribuables : pertes épongées sinon distribution fictive = pour se protéger la société et les créanciers disposent d'une action en répétition de l'indu. Elle se dirige contre les associés et le dirigeant, ce dernier peut être responsable pénalement (L242-6 Com).
        La décision de distribuer revient à l'AG, elle doit approuver les comptes et constater concrètement qu'il existe des sommes distribuables. A partir du moment où elle prend la décision de distribuer les dividendes, l'associé va être créancier de la somme qui lui revient.
      - l'organisation de la participation
        
        réparticition proportionnelle concernant la distribution des dividendes (principe de proportionnalité, pas d'OP). Ce qui reste après le partage aux associés et la distribution aux créanciers ca va aussi suivre le principe de proportionnalité.
        ! apport en industrie : répartition va se faire par rapport à la personne qui a le moins apporté (règle modifiable dans les statuts si consentement intacte, règles de vote respectées et pas contraire à l'OP).
        
        clauses d'inégalité de traitement :
        1- partage égalitaire des bénéfices et des pertes alors même que les apports ont une valeur inégale
        2- partage des bénéfices sera inégal, la contribution aux pertes aussi alors même que les apports avaient la même valeur
        3- partage égale des bénéfices mais une contribution aux pertes inégale
        
        clauses extra-statutaires : exonérer un associé de tout aléa. Lors d'une cession en groupe des droits sociaux, il pouvait y avoir une succession de cession de parts sociales à un prix garantit « prix plancher » qui exonérait de toute perte sociale. Donc la Cass a assimilé cette garantie là à la possibilité de ne pas contribuer aux pertes. Le fait de se prémunir d’une perte sociale a été interprété comme une non contribution aux pertes Cass. Com 10 février 1981.
- - - - la simulation : dissimuler une volonté alternative dans la volonté de créer un contrat (créer une société en apparence et dissimuler une autre activité).
        
        simulation sur l'existence même du contrat : pseudo associés n'ont jamais eu l'intention de s'engager, coopérer, contracter = acte juridique fictif
        
        simulation sur la nature du contrat: intention frauduleuse = nullité
        
        simulation sur la personne de l'associer "prêtement" = pas sanctionné par les tribunaux
      - vices du consentement : erreur (sur la personne, les apports, la forme de la société); le dol; la violence (violence économique évolution jurisprudentielle)
        
        Principe= nullité // ! Sociétés de capitaux = nullité que si le vice touche tous les associés
    - - capacité des PP : toutes les PP capables peuvent être associées
        
        exceptions
        
        Mineurs : peut être associé d'une entreprise s'il a un représentant légal, peut être seul associé si émancipé; ! sociétés où le risque est grand (les associés sont tenus solidairement et personnellement de toutes les dettes) les mineurs peuvent pas être associés même si émancipés.
        
        Majeurs vulnérables : peut être associé mais doit être représenté par son tuteur ou curateur dans toutes les prises de décision, s'il veut apporter une richesse/ un bien il doit consulter le conseil de famille.
        
        Cas des époux : loi 1985 (égalité parfaite des époux dans les régimes matrimoniaux).
        
        incompatibilités avec l'exercice d'une activité commerciale : fonctionnaire, avocats, personnes condamnées au moins à 3 ans
      - capacité des PM
        
        PMDDP: Les établissement publics peuvent participer aux sociétés uniquement si c’est compatible avec leur objet. Il faut une loi pour habiliter l’Etat pour prendre des parts sociales. Les communes n’ont pas le droit de prendre des parts dans le capitale social des sociétés commerciales sauf si ces sociétés sont qualifiées d’économie mixte
        
        PMDPRV: sociétés civiles peuvent êyre des associés de sociétés anonyme mais peut pas être associés avec une société qualifiée de commerçante.
        exception : associations/ syndicats peuvent être associés de n'importe quelle société juridique mais conditions : avoir la capacité juridique, avec un patrimoine propre càd être déclaré et que l'opération envisagée en tant qu'associer soit en cohérence avec l'objet de l'association ou avec l'intérêt collectif du syndicat.
        
        Sociétés qui n'ont pas de PM : société créée de fait / société en participation
    - - objet social : activité exercée par la société telle qu'elle est définie dans ses statuts
        
        fonctions : encadrement de l'activité de la société, délimitation des pouvoirs du dirigeant, information des tiers et des partenaires, sert de base à tout fondement juridique lié à la responsabilité de la société.
        
        Licite : conforme à l'OP sinon nullité absolue (demandée par associés ou toute personne aillant un intérêt à agir)
        
        but licite sinon nullité
        
        déterminé et précis sinon nullité. Peut être plusieurs activités tant qu"elles sont cohérentes les unes les autres
        
        peut évoluer : modification des statuts décidée par une décision des associés prise en AGE, publication dans JAL et dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
        
        objet social dépassé = nul, entraine annulation des actes en dehors de l'objet social
        
        Loi PACTE: prise en compte obligatoire de tous les objets sociaux, contemporain et environnementaux
        
        Intérêt social : ce qui est bon pour la société (critère pour évaluer la légitimité des décisions des associés) Loi PACTE
        
        JP : intérêt pour la société et les associés mais aussi impact extérieur (société et environnement). Chaque décision social devra avoir une cohérence avec les normes sociales et environnementales. Si décisions sans prise en compte des intérêts sociaux et environnementaux = responsabilité organe qui genre la société et la société elle même. Donc actes pris seront annulables
        
        raison d'être : l'ensemble des principes dont la société se dote (pour elle mais aussi pour son apparence), manière de mieux réaliser son activité, mieux encadrer l'intérêt social. Si une société décide de se doter d'une RE elle doit le faire apparaître dans les statuts et donc si c'est dans les statuts ca doit être réalisé
        
        Société a mission : SOT commerciales, précisée dans les statuts
        
        Comité de mission : organe de suivi, rédige un rapport, autonomie au sein de la société, composition se fait en fonction des statuts, la société doit se déclarer et se présenter au greffier du tribunal de commerce
        
        Organisme tiers indépendant : organe de contrôle de la réalisation des objectifs et des missions de la société, produit un rapport sur le suivi de cette mission. Si quelque chose n'est pas respecté --> toute personne intéressée peut agir en se tournant vers le tribunal de commerce afin d'enlever à la société sonn étiquette de société à mission
        
        missions pas bien poursuivies : responsabilité de la société devant Tribunal de commerce pour faute, le président du TC peut donne run délai de régularisation.
  - - - Société unipersonnelle (Loi 1985)
        
        retransmettre ses parts sociales à d'autres personnes pour qu'il y ait pluralité
        
        augmenter le capital de la société pour qu'il y ait un mécanisme de création de nouvelles parts
        
        dissoudre la société (décision de l'associé unique)