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1)Loi du 06 Aout 2019 art 10 et 30 qui supprime les CAP et met en place…
1)Loi du 06 Aout 2019 art 10 et 30 qui supprime les CAP et met en place les LDG carrières et emploi -
Article 33-5 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 : supprime également les CAP.
2)Décret n°2019-1265 relatif aux LDG art 19 et 20 : fixe les LDG
3)Réponse ministérielle 222-34 et réponse du 10 juin 2021 :
Article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : communication des documents qu'à l'intéressé.
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PROCEDURE LDG
a modif
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Revoir la délibération :
proposition : ajouter 1 phrase dans l'article 1 - dans le respect des règles statutaires ou après application des règles statutaires
la règle veut qu'on applique les règles statutaires et ensuite qu'on applique la délibération ( question à soulever ) - interroger le CDG
POUR LA DOC : noter si différence entre retour supérieur hiéarchique sur partie RH et renseigné par les RH. pour donner info en INTER DG
Ajout sur le document de la signature et de la date pour directeur et chef de service pour avoir visibilité sur quand le formulaire a été harmonisé par les 2
formulaire critères a modif
Avant de présenter le tableau proposé à l'autorité. Donner toutes les exolications en détails : a tel inter dg donner les éléments qui ont été vu lors des réunions de pole , obs, sLors de la réunion avec les OS préciser le nb d'agents du grade / nb d'agents retenus. ex : les agts n'ont pas été proposés car il y a eu des réserves.
Diversité du parcours global secteur, public, privé, association, à rajouter : dans toute sa carrière
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EFFORT DE FORMATION CNFPT OU AUTRES
0 : aucune demande
1 : aucune formation obtenue
4 : sans lien
8 : en lien avec le projet pro
10 : lien fonction
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PREPARATION D'UN CONCOURS (justificatif)
Proposition
Retrait : Suivi partiel
inscription = 3
Si admission au concours : 12
Suivi attestation : 12
Argumentaire : Suivi partiel : l'agent s'est inscrit mais n'est jamais aller en formation donc ne peut avoir les points . c'est un suivi total ou non. L'agent qui s'inscrit prend la place d'un autre donc doit aller à la formation.
Si l'agent est admis a un concours , il a forcement préparé son concours peu importe la facon
0-1,4 : médiocre / faible / insuffisant / A améliorer
1,5 - 2,4 : normal / moyen /suffisant / acceptable
2,5-5 : satisfaisant / bon / très bon ou parfait/ excellent
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Faire une colonne pour distinguer
CAPACITE A TRAVAILLER EN EQUIPE
ENCADRANT ET NON ENCADRANT EN A ET B
NON ENCADRANT :
Capacité à animer une équipe
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences
Capacité à prendre des décisions et à les faire appliquer
ENCADRANT :
Animation d'une équipe
Mobilisation et valorisation des compétences
Prendre des décisions et les faire appliquer
CAPACITE A EXERCER DES FONCTIONS SUPERIEURS
Propositions :
TRAVAILLER EN EQUIPE
ET
EXERCER DES FONCTIONS
A ET B
Pour les B
Capacité à piloter et fixer des objectifs
Capacité
Capacité à arbitrer les conflit
Pour les A
Piloter et fixer des objectifs
Conduire un projet
Arbitrer les conflits
IMPLICATION PROFESSIONNELLE ET SENS DU SERVICE PUBLIC A ET B
Proposition
Capacité à concilier expertise métier et polyvalence à remplacer par Réactivité/Adaptabilité
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